Le nouveau Code de Droit Canonique promulgué par Sa Sainteté Benjamin Premier (Canons 1201 à 1754)


Canon 1201 

§ 1. Le serment promissoire suit la nature et les conditions de l’acte qu’il affecte. 

§ 2. Si le serment affecte un acte qui tourne directement au préjudice de tiers, du bien public ou du salut éternel, cet acte n’en obtient aucune force.

Canon 1202 

L’obligation née du serment promissoire cesse :  1- si elle est remise par celui dans l’intérêt de qui le serment avait été émis ;  2- si la chose jurée a changé substantiellement ou si, les circonstances étant modifiées, elle est devenue mauvaise ou entièrement indifférente, ou enfin, si elle empêche un plus grand bien ;  3- si disparaît la cause finale ou la condition sous laquelle le serment avait été éventuellement émis ;

Canon 1203 

Ceux qui peuvent suspendre, dispenser ou commuer un vœu ont le même pouvoir et dans les mêmes conditions à l’égard du serment promissoire ; mais si la dispense du serment tourne au préjudice de tiers qui s’opposent à la remise de l’obligation, seul le Siège Apostolique peut dispenser du serment. 

Canon 1204 

Le serment doit être interprété strictement selon le droit et selon l’intention de son auteur, ou, si celui-ci agit par dol, selon l’intention de celui à qui le serment est prêté.  

TROISIÈME PARTIE 

LES LIEUX ET LES TEMPS SACRÉS 

TITRE I  

LES LIEUX SACRÉS 

Canon 1205 

Les lieux sacrés sont ceux qui sont destinés au culte divin ou à la sépulture des fidèles par la dédicace ou la bénédiction que prescrivent à cet effet les livres liturgiques. 

Canon 1206 

La dédicace d’un lieu revient à l’Évêque ou à un prêtre. 

Canon 1207 

Les lieux sacrés sont bénis par l’Évêque ou par un prêtre. 

Canon 1208 

De cette dédicace ou bénédiction d’une église, et aussi de la bénédiction d’un cimetière, on rédigera un acte dont un exemplaire sera conservé au Vicariat judiciaire de Sa Sainteté le Pontife Général et à la Curie diocésaine et un autre dans les archives de l’église. 

Canon 1209 

L’attestation d’un seul témoin au-dessus de tout soupçon est suffisante pour prouver la dédicace ou la bénédiction d’un lieu, à condition qu’aucun préjudice n’en résulte pour personne. 

Canon 1210 

Ne sera admis dans un lieu sacré que ce qui sert ou favorise le culte, la piété ou la religion, et y sera défendu tout ce qui ne convient pas à la sainteté du lieu. Cependant l’Ordinaire peut permettre occasionnellement d’autres usages qui ne soient pourtant pas contraires à la sainteté du lieu. 

Canon 1211 

Les lieux sacrés sont profanés par des actions gravement injurieuses qui y sont commises au scandale des fidèles et qui sont si graves et contraires à la sainteté du lieu qu’il ne soit pas permis d’y célébrer le culte tant que l’injure perdure.

Canon 1212 

Les lieux sacrés perdent leur dédicace ou leur bénédiction si la plus grande partie en est détruite, ou s’ils sont réduits à des usages profanes de façon permanente. 

Canon 1213 

L’autorité ecclésiastique exerce librement ses pouvoirs et ses fonctions dans les lieux sacrés.  

Chapitre I 

LES ÉGLISES 

Canon 1214 

Par église on entend l’édifice sacré destiné au culte divin où les fidèles ont le droit d’entrer pour l’exercice du culte divin, surtout lorsqu’il est public. 

Canon 1215 

Des églises peuvent être construite avec ou sans le consentement de l’Évêque.  

Canon 1216 

Pour la construction et la réparation des églises, en recourant à l’avis d’experts, les principes et les règles de la liturgie et de l’art sacré seront observés. 

Canon 1217 

§ 1. Une fois la construction dûment achevée, la nouvelle église sera dédicacée, dès que possible, ou au moins bénie, en observant les lois de la sainte liturgie.  

§ 2. Les églises, surtout les églises cathédrales et paroissiales, seront dédicacées selon le rite solennel. 

Canon 1218 

Chaque église aura son titre qui après la dédicace ne pourra plus être changé. 

Canon 1219 

Dans une église légitimement dédicacée ou bénite, tous les actes du culte divin peuvent être célébrés, restant saufs les droits paroissiaux. 

Canon 1220 

§ 1. Tous ceux que cela concerne veilleront à assurer dans les églises la propreté et la beauté qui conviennent à la maison de Dieu et à en écarter tout ce qui ne convient pas à la sainteté du lieu.  

§ 2. Pour protéger les objets sacrés et précieux, il faut recourir au soin ordinaire de conservation et aux moyens appropriés de sécurité. Canon 1221 

Pendant les célébrations sacrées, l’entrée dans l’église sera libre et gratuite. 

Canon 1222 

Aucune église ne peut en aucune manière être réduite par l’Évêque diocésain à un usage profane.  

Chapitre II 

LES ORATOIRES ET LES CHAPELLES PRIVÉES 

Canon 1223 

Par oratoire on entend un lieu destiné au culte divin avec la permission de l’Ordinaire, pour la commodité d’une communauté ou d’un groupe de fidèles qui s’y réunissent, lieu auquel d’autres fidèles peuvent avoir aussi accès avec le consentement du Supérieur compétent. 

Canon 1224 

§ 1. L’Ordinaire ne doit jamais empêché l’établissement d’un oratoire.  

§ 2. Une fois construit, l’oratoire ne peut plus être converti à un usage profane.

Canon 1225 

Dans les oratoires établis, toutes les célébrations sacrées peuvent être accomplies. 

Canon 1226 

Par chapelle privée on entend un lieu destiné au culte divin pour la commodité d’une ou plusieurs personnes physiques. 

Canon 1227 

Les Évêques peuvent établir pour eux-mêmes une chapelle privée qui possède les mêmes privilèges que les oratoires. 

Canon 1228 

Restant sauves les dispositions du Canon 1227, la permission de l’Ordinaire du lieu n’est pas requise pour célébrer la messe et accomplir les autres fonctions sacrées dans une chapelle privée. 

Canon 1229 

Il convient que les oratoires et les chapelles privées soient bénis selon le rite prescrit dans les livres liturgiques ; ils doivent cependant être réservés uniquement au culte divin et libre de tout usage domestique.  

Chapitre III 

LES SANCTUAIRES 

Canon 1230 

Par sanctuaire on entend une église ou un autre lieu sacré où les fidèles se rendent nombreux en pèlerinage pour un motif particulier de piété.

Canon 1231 

Un sanctuaire peut être appelé national par la conférence des Évêques et international par l’approbation du Siège de Sa Sainteté le Pontife Général, aucune approbation n’est requise. 

Canon 1232 

Les statuts des sanctuaires sont érigés par le Vicariat judiciaires de Sa Sainteté le Pontife Général.  

Canon 1233 

Certains privilèges pourront être accordés aux sanctuaires chaque fois que les circonstances des lieux, l’afflux des pèlerins et surtout le bien des fidèles semblent le recommander. 

Canon 1234 

§ 1. Dans les sanctuaires seront plus abondamment offerts aux fidèles les moyens de salut en annonçant avec zèle la parole de Dieu, en favorisant convenablement la vie liturgique surtout pour la célébration de l’Eucharistie et de la pénitence, ainsi qu’en entretenant les pratiques éprouvées de piété populaire.  

§ 2. Les objets votifs d’art populaire et les témoignages de piété, exposés dans les sanctuaires ou dans des lieux proches, seront conservés et gardés en sûreté.  

Chapitre IV 

LES AUTELS 

Canon 1235 

§ 1. L’autel ou table sur laquelle est célébré le sacrifice eucharistique est dit fixe, s’il est construit de telle sorte qu’il adhère au sol et ne puisse être déplacé ; mobile, s’il peut être déplacé. 

§ 2. Il convient que dans toute église il y ait un autel fixe ; mais dans les autres lieux destinés aux célébrations sacrées l’autel peut être fixe ou mobile. 

Canon 1236 

§ 1. Selon la pratique traditionnelle de l’Église, la table de l’autel fixe sera en pierre et même d’une seule pierre naturelle ; cependant, l’emploi d’un autre matériau digne pourra aussi être admis. Toutefois les supports ou bases peuvent être faits de n’importe quel matériau.  

§ 2. L’autel mobile peut être fait de toute matière convenant à l’usage liturgique. 

Canon 1237 

§ 1. Les autels fixes doivent être dédicacés, et les autels mobiles dédicacés ou bénis, selon les rites prescrits dans les livres liturgiques.  

§ 2. L’antique tradition d’inclure des reliques de martyrs ou d’autres saints sous l’autel fixe sera conservée, selon les règles données par les livres liturgiques. 

Canon 1238 

§ 1. Un autel fixe ne perd pas sa dédicace ou sa bénédiction.  

§ 2. La réduction de l’église ou d’un autre lieu sacré à des usages profanes est strictement interdite. 

Canon 1239 

§ 1. L’autel fixe doit être réservé au culte divin.  

§ 2. Aucun cadavre ne sera enterré sous l’autel.  

Chapitre V 

LES CIMETIÈRES 

Canon 1240 

§ 1. Il y aura des cimetières propres à l’Église là où cela est possible ou du moins, dans les cimetières civils, des endroits destinés aux fidèles défunts ; ils peuvent être bénis selon les rites. 

§ 2. Chaque tombe sera chaque fois bénie selon les rites. 

Canon 1241 

§ 1. Les paroisses et les instituts religieux peuvent avoir leur propre cimetière. 

§ 2. D’autres personnes juridiques ou des familles peuvent avoir aussi leur cimetière particulier ou leur caveau, peuvent être bénis. 

Canon 1242 

Les cadavres ne sont pas enterrés dans les églises. 

Canon 1243 

Des règles opportunes seront établies par le droit particulier au sujet de la discipline dans les cimetières, surtout en ce qui a trait au maintien de leur caractère sacré.  

TITRE II 

LES TEMPS SACRÉS 

Canon 1244 

Il revient à la seule autorité ecclésiastique suprême d’établir, de transférer et de supprimer des jours de fête aussi bien que des jours de pénitence communs à l’Église tout entière. Les Évêques, les prêtres et les fidèles doivent collaborer pour unifier les fêtes de Pâques en suivant le calendrier de l’Ancien Testament comme Notre Saigneur Jésus Christ.

Canon 1245 

Les Évêques, les prêtres et les fidèles doivent concéder la dispense de l’obligation d’observer un jour de fête ou de pénitence, ou de la commuer en une autre œuvre de piété. Par contre, le jeûne doit être respecté pour ceux qui ne sont pas médicalement interdits. 

Chapitre I 

LES JOURS DE FÊTES 

Canon 1246 

§ 1. Le dimanche où, de par la tradition apostolique, est célébré le mystère pascal doit être observé dans l’Église tout entière comme le principal jour de fête de précepte. Le calendrier grégorien doit être aboli et les chrétiens du monde entier doivent recevoir la lumière miraculeuse donnée par Dieu pour l’unité de ceux qui ont suivi le Christ.

§ 2. Et de même doivent être observés les jours de la Nativité de Notre Seigneur Jésus Christ, de l’Épiphanie, de l’Ascension et du très Saint Corps et Sang du Christ, les jours de Sainte Mère de Dieu, de saint Joseph, des saints Apôtres Pierre et Paul et enfin de tous les Saints.  

§ 3. Cependant, les Évêques, les prêtres et les fidèles sont tenus d’unifier les fêtes sous peine d’être suspendus de leurs charges par Sa Sainteté le Pontife Général. Les divisions scandaleuses pour les fêtes proviennent des anges rebelles et non de Dieu ; sont à Dieu et pour Dieu tous ceux qui suivent l’unité de l’Église Une dans l’Esprit Saint mais, hélas, divisée par le comportement de ceux qui sont loin de Dieu.

Canon 1247 

Le dimanche et les autres jours de fête de précepte, les fidèles sont appelés à participer à la Messe pour recevoir le Corps et le Sang du Christ, seule nourriture de la Vie Éternelle qui les habite. 

Canon 1248 

§ 1. Satisfait au précepte de participer à la Messe, qui assiste à la Messe le soir du jour précède la fête.  

§ 2. Si la participation à la célébration eucharistique est impossible, il est vivement recommandé que les fidèles participent à la liturgie dans une Église qui n’est pas en communion avec celles des fidèles afin que ceux-ci puissent recevoir valablement la communion au Corps et au Sang du Christ. Le Chef de l’Église, après trois avertissements à l’Évêque qui refuse la communion aux fidèles peut l’excommunier de la communauté chrétienne et l’interdire de toute célébration dans les églises qui sont soumises à sa juridiction.

Chapitre II

LES JOURS DE PÉNITENCE 

Canon 1249 

Tous les fidèles sont tenus par la loi divine de faire pénitence chacun à sa façon ; mais pour que tous soient unis en quelque observance commune de la pénitence, sont prescrits des jours de pénitence durant lesquels les fidèles s’adonneront d’une manière spéciale à la prière et pratiqueront des œuvres de piété et de charité, se renonceront à eux-mêmes en remplissant plus fidèlement leurs obligations propres, et surtout en observant le jeûne et l’abstinence. 

Canon 1250 

Les jours et temps de pénitence pour l’Église tout entière sont chaque vendredi de toute l’année et le temps du Carême, de l’avant et les 15 jours qui précèdent le jour de l’assomption de la Vierge Marie, Mère de Dieu.

Canon 1251 

L’abstinence de viande et de toute autre nourriturequi provienne des animaux sera observée chaque vendredi de l’année. L’abstinence et le jeûne seront observés le temps du Carême, de l’avant et les 15 jours qui précèdent le jour de l’assomption de la Vierge Marie, Mère de Dieu. 

Canon 1252 

Sont tenus par la loi de l’abstinence, les fidèles qui ont quatorze ans révolus ; mais sont liés par la loi du jeûne tous les fidèles majeurs jusqu’à la soixantième année commencée. Les pasteurs d’âmes et les parents veilleront cependant à ce que les jeunes dispensés de la loi du jeûne et de l’abstinence en raison de leur âge soient formés au vrai sens de la pénitence. 

Canon 1253 

La conférence des Évêques peut préciser davantage les modalités d’observance du jeûne et de l’abstinence, ainsi que les autres formes de pénitence, surtout les œuvres de charité et les exercices de piété, mais ne peut en aucune façon passer outre le respect strict des canons 1251 et 1252. Le Vicariat judiciaire de Sa Sainteté peut informer Sa Sainteté le Pontife Général et requérir de sanctions contre tout clerc qui viole les dispositions des canons 1251 et 1252.

Ceux qui, pour des raisons particulières, n’ont pas pu observer une journée de jeune, peuvent la remplacer ultérieurement par une autre soit le lundi ou le mercredi.

LIVRE V  

LES BIENS TEMPORELS DE L’ÉGLISE  

Canon 1254 

§ 1. L’Église peut, en vertu d’un droit inné, acquérir, construire des projets fructueux, conserver, administrer et aliéner des biens temporels, indépendamment du pouvoir civil, pour la poursuite des fins qui lui sont propres.  

§ 2. Ces fins propres sont principalement : organiser le culte public, procurer l’honnête subsistance du clergé et des autres ministres, accomplir les œuvres de l’apostolat sacré et de charité, surtout envers les pauvres.  

Canon 1255 

L’Église tout entière et le Siège de Sa Sainteté le Pontife Général, les Églises particulières ainsi que toute autre personne juridique publique ou privée, sont des sujets capables d’acquérir, de conserver, de faire des projets, d’administrer et d’aliéner des biens temporels selon le droit.  

Canon 1256 

Sous l’autorité suprême de Sa Sainteté le Pontife Général, le droit de propriété sur les biens appartient à la personne juridique qui les a légitimement acquis.  

Canon 1257 

§ 1. Tous les biens temporels qui appartiennent à l’Église tout entière, au Siège de Sa Sainteté le Pontife Général et aux autres personnes juridiques publiques dans l’Église, sont biens ecclésiastiques et sont régis par les canons suivants ainsi que par les statuts propres de ces personnes.  

§ 2. Les biens temporels d’une personne juridique privée sont régis par les statuts propres de celle-ci et non par ces canons, sauf autres disposition expresseen ce qui concerne les œuvres caritatives reconnues de droit patriarcal.  

Canon 1258 

Dans les canons suivants, sous le terme d’Église, on entend non seulement l’Église tout entière ou le Siège de Sa Sainteté le Pontife Général, mais aussi toute personne juridique publique dans l’Église, à moins que le contexte ou la nature des choses ne laisse entendre autrement.  

TITRE I  

L’ACQUISITION DES BIENS  

Canon 1259 

L’Église peut acquérir des biens temporels par tout moyen juste qui est permis aux autres personnes selon le droit naturel ou positif.  

Canon 1260 

L’Église a le droit inné d’exiger des fidèles ce qui est nécessaire à ses fins propres.  

Canon 1261 

§ 1. Les fidèles ont la liberté de disposer de leurs biens temporels en faveur de l’Église.  

§ 2. L’Évêque diocésain est tenu d’avertir les fidèles de l’obligation dont il s’agit au Canon 222, § 1, et d’en urger l’application de manière opportune.  

Canon 1262 

Les fidèles aideront l’Église en s’acquittant des contributions demandées selon les règles établies par la conférence des Évêques.  

Canon 1263 

L’Évêque diocésain a le droit de lever pour les besoins du diocèse, sur les personnes juridiques publiques soumises à son gouvernement, un impôt modéré, proportionnel à leurs revenus ; aux autres personnes physiques et juridiques, il lui est seulement permis d’imposer, en cas de grave nécessite et dans les mêmes conditions, une contribution extraordinaire et modérée, restant sauves les lois et coutumes particulières qui lui accorderaient des droits plus étendus.  

Canon 1264 

Sauf autre disposition du droit, il appartient à l’assemblée des Évêques de la province de :  1- fixer les taxes pour les actes du pouvoir exécutif en matière gracieuse ou pour l’exécution des rescrits du Siège de Sa Sainteté le Pontife Général ;  2- fixer le montant des offrandes à l’occasion de l’administration des sacrements et des sacramentaux et se servir du surplus pour dispenser les pauvres et les parents d’une famille nombreuse.

Canon 1265 

§ 1. Restant sauf le droit des religieux mendiants, il est interdit à toute personne privée physique ou juridique de faire la quête pour toute institution ou fin pieuse ou ecclésiastique, sans la permission écrite de son Ordinaire propre et de l’Ordinaire du lieu.  

§ 2. La conférence des Évêques peut établir des règles concernant l’organisation des quêtes, qui doivent être observées par tous, y compris ceux qui, par institution, sont appelés mendiants et le sont.  

Canon 1266 

L’Ordinaire du lieu peut prescrire que, dans toutes les églises et oratoires, même appartenant à des instituts religieux qui sont de fait habituellement ouverts aux fidèles, une quête spéciale soit faite pour des projets paroissiaux, diocésains, nationaux ou universels déterminés, qu’il faudra ensuite envoyer soigneusement à la curie diocésaine.  

Canon 1267 

§ 1. Sauf constatation du contraire, les offrandes faites aux Supérieurs ou aux administrateurs de toute personne juridique ecclésiastique, même privée, sont présumées faites à la personne juridique elle-même.  

§ 2. Les offrandes dont il s’agit au § 1 ne peuvent être refusées si ce n’est pour une juste cause et, dans les affaires importantes, avec la permission de l’Ordinaire s’il s’agit d’une personne juridique publique ; la permission de ce même Ordinaire est requise pour l’acceptation de biens grevés d’une charge ou d’une condition.  

§ 3. Les offrandes faites par les fidèles pour un but déterminé ne peuvent être affectées qu’à ce but.  

Canon 1268 

L’Église admet la prescription comme moyen d’acquérir et de se libérer en matière de biens temporels.  

Canon 1269 

Les choses sacrées qui sont propriété de personnes privées peuvent être acquises par prescription par des personnes privées, mais il n’est pas permis de les utiliser à des usages profanes ; mais si elles appartiennent à une personne juridique ecclésiastique publique, elles ne peuvent être acquises que par une autre personne juridique ecclésiastique publique.  

Canon 1270 

Les biens immeubles, les biens meubles précieux, les droits et actions tant personnels que réels qui appartiennent au Siège de Sa Sainteté le Pontife Général, sont prescrits par cent ans; ceux qui appartiennent à une autre personne juridique ecclésiastique publique le sont par trente ans.  

Canon 1271 

En raison du lien de l’unité et de la charité, les Évêques procureront au Siège de Sa Sainteté le Pontife Général, d’après les ressources de leurs diocèses, les moyens dont il a besoin, selon les conditions du temps, pour bien remplir son service envers l’Église tout entière.  

Canon 1272 

Dans les régions où existent encore des bénéfices proprement dits, il appartient à la conférence des Évêques de régler l’administration de ces bénéfices par des règles opportunes, établies en accord avec le Siège de Sa Sainteté le Pontife Général et approuvées par lui, de manière que peu à peu le revenu et même dans la mesure du possible le capital lui-même de ces bénéfices soient remis à l’organisme dont il s’agit au Canon 1274, § 1.  

TITRE II  

L’ADMINISTRATION DES BIENS  

Canon 1273 

Sa Sainteté le Pontife Général en vertu de sa primauté de gouvernement, est le suprême administrateur et dispensateur de tous les biens ecclésiastiques. L’Œuvre caritative reconnue de droit patriarcal est « LE SECOURS CHRÉTIEN INTERNATIONAL ». 

Canon 1274 

§ 1. Il y aura dans chaque diocèse un organisme spécial pour recueillir les biens et les offrandes en vue de pourvoir à la subsistance des clercs qui sont au service du diocèse, à moins qu’il n’y soit pourvu autrement.  

§ 2. Là où la prévoyance sociale pour le clergé n’est pas encore organisée de façon appropriée, la conférence des Évêques veillera à ce qu’un organisme assure de façon suffisante la sécurité sociale des clercs.  

§ 3. Dans chaque diocèse sera constitué, autant que nécessaire, un fonds commun pour que l’Évêque puisse s’acquitter de ses obligations envers les autres personnes au service de l’Église et subvenir aux divers besoins du diocèse, et aussi afin que les diocèses plus riches puissent venir en aide aux plus pauvres.  

§ 4. Selon les diverses circonstances locales, les buts dont il s’agit aux §§ 2 et 3 peuvent être mieux atteints par une fédération des organismes diocésains, par une coopération ou même par une association adaptée, constituée pour divers diocèses et même pour tout le territoire de la conférence des Évêques.  

§ 5. Ces organismes doivent, si possible, être constitués de telle façon qu’ils aient aussi effet en droit civil.  

Canon 1275 

Un fonds de biens provenant de divers diocèses est administré selon les règles établies de manière appropriée et d’un commun accord par les Évêques concernés.  

Canon 1276 

§ 1. Il appartient à l’Ordinaire de veiller avec soin à l’administration de tous les biens appartenant aux personnes juridiques publiques qui lui sont soumises, restant saufs les titres légitimes qui lui attribueraient des droits plus étendus.  

§ 2. Compte tenu des droits, des coutumes légitimes et des circonstances, les Ordinaires veilleront, par des instructions spéciales dans les limites du droit universel et particulier, à organiser l’ensemble de l’administration des biens ecclésiastiques.  

Canon 1277 

Pour les actes d’administration plus importants, compte tenu de l’état économique du diocèse, l’Évêque diocésain doit entendre le conseil pour les affaires économiques et le collège des consulteurs ; il a cependant besoin du consentement de ce même conseil et du collège des consulteurs pour les actes d’administration extraordinaire, outre les cas prévus par le droit universel ou exprimes spécialement par la charte de fondation. Il appartient à la conférence des Évêques de préciser quels sont les actes qui relèvent de l’administration extraordinaire.  

Canon 1278 

Outre les fonctions dont il s’agit au Canon 494, §§ 3 et 4, celles dont il s’agit aux Canons 1276, § 1 et 1279 § 2, peuvent être confiées à l’économe par l’Évêque diocésain.  

Canon 1279 

§ 1. L’administration des biens ecclésiastiques revient à celui qui dirige de façon immédiate la personne à qui ces biens appartiennent, à moins d’une autre disposition du droit particulier, des statuts ou d’une coutume légitime, et restant sauf le droit d’intervention du Vicariat judiciaire de Sa Sainteté le Pontife Général en cas de négligence de l’administrateur ou de vente ou de tentative de vente des biens appartenant à l’Église .  

§ 2. Pour l’administration des biens d’une personne juridique publique qui n’aurait pas d’administrateur selon le droit ou la charte de fondation ou ses propres statuts, l’Ordinaire à qui elle est soumise désignera pour trois ans des personnes idoines ; il peut les reconduire.  

Canon 1280 

Toute personne juridique aura son conseil pour les affaires économiques ou au moins deux conseillers pour aider l’administrateur dans l’accomplissement de sa charge, selon les statuts.  

Canon 1281 

§ 1. Les administrateurs posent invalidement les actes qui dépassent les limites et le mode de l’administration ordinaire, à moins qu’au préalable l’Ordinaire ne leur en ait donne par écrit la faculté.  

§ 2. Les statuts préciseront les actes qui dépassent les limites et le mode de l’administration ordinaire ; dans le silence des statuts, il revient à l’Évêque diocésain de déterminer pour les personnes qui lui sont soumises quels sont les actes de cette nature, après qu’il ait entendu le conseil pour les affaires économiques.  

§ 3. Sauf si et dans la mesure où cela a tourné à son avantage, la personne juridique n’est pas tenue de répondre des actes poses invalidement par les administrateurs ; elle répondra cependant des actes accomplis illégitimement mais validement par les administrateurs.  

Canon 1282 

Quiconque, clerc ou laïc, participe à un titre légitime à l’administration des biens ecclésiastiques, est tenu d’accomplir ses fonctions au nom de l’Église, selon le droit.  

Canon 1283 

Avant l’entrée en fonction des administrateurs :  1- ceux-ci doivent promettre par serment devant l’Ordinaire ou son délégué, d’être de bons et fidèles administrateurs ;  2- un inventaire exact et détaillé que les administrateurs signeront sera dressé des immeubles, des meubles précieux ou présentant quelque intérêt culturel, ainsi que des autres choses, avec leur description et leur estimation ;cet inventaire une fois dresse sera vérifié et une copie envoyée contre accusé de réception au Vicariat judiciaire de Sa Sainteté le Pontife Général ;  3- un exemplaire de cet inventaire doit être également conservé aux archives de l’administration, un autre aux archives de la curie ; dans l’un et l’autre sera noté tout changement que pourra subir le patrimoine. Le Vicariat judiciaire de Sa Sainteté doit, en l’absence de l’inventaire qui devait lui être envoyé, exiger pour tous les moyens qu’une copie lui parvient.

Canon 1284 

§ 1. Tous les administrateurs sont tenus d’accomplir soigneusement leur fonction en bon père de famille.  

§ 2. Ils doivent en conséquence :  1- veiller à ce que les biens qui leur sont confiés ne périssent pas et ne subissent aucun dommage, de quelque manière que ce soit, en concluant pour cela, si nécessaire, des contrats d’assurances;  2- veiller à garantir par des moyens valides en droit civil la propriété des biens ecclésiastiques ;3- observer les dispositions du droit tant canonique que civil, ou celles qui seraient imposées par le fondateur, le donateur ou l’autorité légitime, et prendre garde particulièrement que l’Église ne subisse un dommage à cause de l’inobservation des lois civiles ;  4- percevoir avec soin et en temps voulu les revenus et profits des biens, les conserver en sécurité une fois perçus, et les employer selon l’intention du fondateur ou les règles légitimes ;  5- payer au temps prescrit les intérêts d’un emprunt ou d’une hypothèque, et veiller à rembourser à temps le capital ;  6- employer aux fins de la personne juridique, avec le consentement de l’Ordinaire, les sommes disponibles après le solde des dépenses et qui peuvent être utilement placées ;  7- tenir en bon ordre les livres des recettes et des dépenses ;  8- préparer à la fin de chaque année un compte rendu de leur administration et adresser une copie au Vicariat judiciaire de Sa Sainteté le Pontife Général ;  9- classer soigneusement et garder en des archives sures et convenables les documents et instruments qui fondent les droits de l’Église ou de l’institut sur ces biens ; déposer en plus, là où cela peut se faire commodément, des copies authentiques de ces actes aux archives de la curie.  

§ 3. Il est fortement recommande aux administrateurs d’établir chaque année les prévisions des revenus et dépenses ; mais il est laissé au droit particulier de les leur imposer et de déterminer avec plus de précision de quelle manière elles doivent être présentées.  

Canon 1285 

Dans les limites de l’administration ordinaire, et pas au-delà, l’Évêque peut demander aux administrateurs de faire des dons sur des biens mobiliers précis qui n’appartiennent pas au patrimoine stable, pour des buts de piété ou de charité chrétienne.  

Canon 1286 

Les administrateurs des biens doivent :  1- dans l’engagement du personnel employé, observer exactement la législation même civile du travail et de la vie sociale, selon les principes donnés par l’Église ;  2- verser un juste et honnête salaire à ceux qui fournissent leur travail en vertu d’un contrat pour leur permettre de pourvoir convenablement à leurs besoins et à ceux des leurs et payer régulièrement les charges sociales.  

Canon 1287 

§ 1. La coutume contraire étant réprouvée, les administrateurs tant clercs que laïcs des biens ecclésiastiques quels qu’ils soient, qui ne sont pas légitimement soustraits au pouvoir de gouvernement de l’Évêque diocésain, doivent présenter chaque année leurs comptes à l’Ordinaire du lieu qui les soumettra à l’examen du conseil pour les affaires économiques.  

§ 2. Les administrateurs rendront compte à l’Évêque de l’usage des biens offerts à l’Église, selon des règles à établir par le droit particulier.  

Canon 1288 

Les administrateurs n’engageront pas un procès et ne répondront pas à une citation en justice au for civil au nom de la personne juridique publique, à moins d’en avoir obtenu la permission écrite de leur Ordinaire propre.  

Canon 1289 

Bien qu’ils ne soient pas tenus à leur fonction d’administration au titre d’un office ecclésiastique, les administrateurs ne peuvent abandonner à leur gré la fonction acceptée par eux ; si l’Église subit un dommage du fait de cette démission arbitraire, ils sont tenus à restitution.  

TITRE III  

LES CONTRATS ET EN PARTICULIER L’ALIÉNATION  

Canon 1290 

Les dispositions du droit civil, en vigueur dans un territoire en matière de contrats, tant en général qu’en particulier, et de modes d’extinction des obligations, seront observées avec les mêmes effets en droit canonique pour les choses soumises au pouvoir de gouvernement de l’Église, à moins que ces dispositions ne soient contraires au droit divin ou que le droit canonique n’en décide autrement.  

Canon 1291 

Pour aliéner validement les biens qui constituent, en vertu d’une légitime attribution, le patrimoine stable d’une personne juridique publique et dont la valeur dépasse la somme fixée par le droit, est requise la permission personnelle de Sa Sainteté le Pontife Général.  

Canon 1292 

L’autorité compétente pour aliéner des biens appartenant à l’Église est Sa Sainteté le Pontife Général.

Canon 1293 

§ 1. Pour aliéner des biens il est requis :  1- une juste cause, telle une urgente nécessité, une évidente utilité, la piété, la charité ou toute autre grave raison pastorale ;  2- une estimation écrite de la chose à aliéner établie par des experts.  

§ 2. Les autres précautions, prescrites par l’autorité de Sa Sainteté le Pontife Général, seront observées pour éviter tout dommage à l’Église.  

Canon 1294 

§ 1. De manière habituelle, une chose ne doit pas être aliénée à un prix inférieur à celui de l’estimation.  

§ 2. L’argent produit par l’aliénation sera placé soigneusement dans l’intérêt de l’Église ou bien dépensé prudemment, conformément aux buts de l’aliénation prescrits par l’autorité de Sa Sainteté le Pontife Général.  

Canon 1295 

Les exigences des Canons 1291-1294, auxquelles doivent aussi se conformer les statuts des personnes juridiques, doivent être observées non seulement dans une aliénation, mais encore dans toute affaire ou la situation patrimoniale de la personne juridique pourrait être amoindrie.  

Canon 1296 

S’il arrive que des biens ecclésiastiques aient été aliénés sans l’autorisation personnelle de Sa Sainteté le Pontife Général, une information judiciaire sera engagée près le Haute Cour à Bruxelles et les biens aliénés seront restitués au tort du vendeur et de l’acquéreur qui sont censés connaître les dispositions canonique à ce sujet.  

Canon 1297 

Il appartient au Siège de Sa Sainteté le Pontife Général, en tenant compte des circonstances locales, de décréter des règles pour la location des biens de l’Église.  

Canon 1298 

Les biens ecclésiastiques ne doivent jamais être vendus ou loués à leurs propres administrateurs ou à leurs proches jusqu’au quatrième degré de consanguinité ou d’affinité, sans une autorisation spéciale écrite de l’autorité de Sa Sainteté le Pontife Général.

TITRE IV  

LES PIEUSES VOLONTÉS EN GÉNÉRAL ET LES FONDATIONS PIEUSES  

Canon 1299 

§ 1. Qui peut disposer librement de ses biens en vertu du droit naturel et du droit canonique peut laisser ses biens pour des causes pies, par acte entre vifs ou pour cause de mort.  

§ 2. Dans les dispositions pour cause de mort en faveur de l’Église, les formalités juridiques du droit civil seront autant que possible observées ; si elles ont été omises, les héritiers doivent être avertis de l’obligation à laquelle ils sont tenus d’accomplir la volonté du testateur.  

Canon 1300 

Les volontés des fidèles qui donnent ou laissent leurs biens pour des causes pies par acte entre vifs ou pour cause de mort, une fois légitimement acceptées, seront très soigneusement exécutées.  

Canon 1301 

§ 1. Sa Sainteté le Pontife Général est l’exécuteur de toutes les pieuses volontés, tant celles pour cause de mort que celles entre vifs.  

§ 2. De droit, Sa Sainteté le Pontife Général peut et doit veiller, même par une visite, à l’exécution des pieuses volontés, et les autres exécuteurs sont tenus de lui en rendre compte après s’être acquittés de leur mission.  

§ 3. Les clauses contraires à ce droit de Sa Sainteté le Pontife Général apposées aux dernières volontés doivent être considérées comme nulles et non avenues.  

Canon 1302 

§ 1. La personne qui a reçu fiduciairement par acte entre vifs ou par testament des biens pour des causes pies doit informer sans délai Sa Sainteté le Pontife Général de sa fiducie, et lui indiquer tous les biens meubles et immeubles ainsi reçus, avec les charges dont ils sont grevés ; toutefois, elle n’acceptera pas une fiducie si le donateur avait interdit de façon expresse et absolue de fournir cette information.  

§ 2. Sa Sainteté le Pontife Général doit exiger que les biens reçus fiduciairement soient placés de façon sure, et veiller à l’exécution des pieuses volontés.  

§ 3. Il en va de même à tous les biens confiésfiduciairement à un membre d’un institut religieux ou d’une société de vie apostolique.  

Canon 1303 

§ 1. Par fondations pieuses, on entend en droit :  1- les fondations pieuses autonomes, c’est-à-dire des ensembles de choses érigés en personne juridique par l’autorité ecclésiastique compétente ;  2- les fondations pieuses non autonomes, c’est-à-dire les biens temporels donnés de quelque façon que ce soit à une personne juridique publique, à charge pour elle d’en employer les revenus annuels pour faire célébrer des messes et remplir d’autres fonctions ecclésiastiques déterminées.  

§ 2. Les biens d’une fondation pieuse non autonome sont confiés à une personne juridique soumise à l’autorité de Sa Sainteté le Pontife Général, à moins que le fondateur n’ait manifesté expressément une autre volonté.  

Canon 1304 

§ 1. Pour qu’une personne juridique puisse accepter validement une fondation, l’autorisation écrite de Sa Sainteté le Pontife Général est requise; celui-ci ne la donnera pas avant de s’être assuré légitimement que la personne juridique peut s’acquitter tant de la nouvelle charge à assumer que de celles qu’elle remplit déjà ; il veillera avant tout à ce que les revenus correspondent exactement aux charges grevant la fondation, selon la coutume de chaque lieu ou région.  

§ 2. Les autres conditions de constitution et d’acceptation des fondations seront définies par le droit particulier.  

Canon 1305 

Les sommes d’argent et les biens meubles attribues à titre de dotation seront aussitôt déposés dans un lieu sûr à approuver par Sa Sainteté le Pontife Général, afin que ces sommes et le prix des biens meubles soient conservés puis placés dans l’intérêt de l’Église, après qu’il ait entendu les intéressés et son propre conseil pour les affaires économiques, avec mention expresse et détaillée des charges de cette fondation.  

Canon 1306 

§ 1. Les fondations, même faites de vive voix, seront consignées par écrit.  

§ 2. Une copie des actes sera conservée en sûreté dans les archives de la curie, une autre le sera dans les archives de la personne juridique concernée par cette fondation et une troisième sera adressée à Sa Sainteté le Pontife Général.

Canon 1307 

§ 1. Le tableau des charges des fondations pieuses sera dressé et affiché bien en vue pour que les obligations à remplir ne tombent pas dans l’oubli.  

§ 2. Outre le livre dont il s’agit au Canon 958, § 1, un autre livre sera tenu et conserve chez le curé ou le recteur, dans lequel seront notées toutes et chacune des charges, leur exécution ainsi que les offrandes.  

Canon 1308 

§ 1. La réduction des charges de Messes qu’il ne faut faire que pour une cause juste et nécessaire est réservée au Siège de Sa Sainteté le Pontife Général, restant sauves les dispositions suivantes.  

§ 2. L’Ordinaire peut réduire les charges des Messes en raison de la diminution des revenus, si cela est expressément prévu dans les actes de fondation.  

§ 3. Dans le cas de Messes fondées par des legs ou autrement et qui auraient par elles-mêmes leur propre fonds, l’Évêque diocésain peut, du fait de la diminution des revenus et tant que dure cette cause, en réduire les obligations en proportion du tarif des offrandes légitimement en vigueur dans le diocèse, pourvu que personne ne soit tenu de compléter l’offrande et ne puisse y être efficacement contraint.  

§ 4. Il lui revient de réduire les charges ou les legs pour la célébration de Messes grevant l’organisme ecclésiastique dont les revenus sont devenus insuffisants pour atteindre convenablement la fin propre de celui-ci.  

§ 5. Le Modérateur suprême d’un institut religieux clérical de droit patriarcal possède les mêmes pouvoirs que ceux dont il s’agit aux §§ 3 et 4.  

Canon 1309 

Aux mêmes autorités dont il s’agit au Canon 1308, appartient en outre le pouvoir de transférer pour une cause proportionnée la célébration des Messes à charge, à des jours, en des églises ou à des autels différents de ceux qui sont déterminés dans les actes de fondation.  

Canon 1310 

§ 1. La réduction, la modération et la commutation des volontés des fidèles pour les causes pies peuvent être faites par l’Ordinaire si le fondateur lui en a expressément donne le pouvoir, et seulement pour une cause juste et nécessaire.  

§ 2. Si l’exécution des charges imposées par la fondation est devenue impossible à cause de la diminution des revenus ou par un autre motif, sans aucune faute de la part des administrateurs, l’Ordinaire peut diminuer équitablement ces charges, après avoir entendu les intéressés et son propre conseil pour les affaires économiques, et en préservant, de la meilleure façon possible, la volonté du fondateur, à l’exception de la réduction des Messes qui est réglée par le Canon 1308.  

§ 3. Dans les autres cas, il faut recourir au Siège de Sa Sainteté le Pontife Général. 

LIVRE VI 

LES SANCTIONS DANS L’ÉGLISE 

PREMIÈRE PARTIE 

LES DÉLITS ET LES PEINES EN GÉNÉRAL 

TITRE I 

LA PUNITION DES DÉLITS EN GÉNÉRAL 

Canon 1311 

L’Église a le droit inné et propre de contraindre par des sanctions pénales les fidèles délinquants.

Canon 1312 

§ 1. Les sanctions pénales dans l’Église sont :  1- les peines médicinales ou censures énumérées aux Canons 1331-1333 ; 2- les peines expiatoires dont il s’agit au Canon 1336.  

§ 2. La loi peut établir d’autres peines expiatoires, qui privent le fidèle d’un bien spirituel ou temporel, et qui soient conformes à la fin surnaturelle de l’Église.  

§ 3. En outre, sont employés des remèdes pénaux et des pénitences, les premiers surtout pour prévenir les délits, les secondes plutôt pour remplacer une peine ou l’augmenter.  

TITRE II 

LA LOI PÉNALE ET LE PRÉCEPTE PÉNAL 

Canon 1313 

§ 1. Si après qu’un délit a été commis la loi est modifiée, la loi la plus favorable à l’inculpé doit être appliquée.  

§ 2. De même si une loi postérieure supprime une loi ou seulement une peine, celle-ci cesse aussitôt. 

Canon 1314 

Ordinairement la peine est ferendae sententiae, de telle sorte qu’elle n’atteint pas le coupable tant qu’elle n’a pas été infligée ; mais elle est lataesententiae, de telle sorte qu’elle est encourue par le fait même de la commission du délit, si la loi ou le précepte l’établit expressément. 

Canon 1315 

§ 1. Celui qui a le pouvoir législatif peut également porter des lois pénales ; il peut encore, par ses lois, munir d’une peine convenable même une loi ecclésiastique portée par une autorité supérieure, étant respectées les limites de sa propre compétence territoriale ou personnelle.  

§ 2. La loi peut elle-même déterminer la peine ou laisser cette détermination à l’appréciation prudente du juge.  

§ 3. La loi particulière peut, même lorsque les peines ont été établies pour un délit par une loi universelle, ajouter d’autres peines; mais elle ne le fera pas à moins d’une très grave nécessité. Si une loi universelle menace d’une peine indéterminée ou facultative, la loi particulière peut aussi la remplacer par une peine déterminée ou obligatoire. 

Canon 1316 

Les Évêques diocésains veilleront à ce que, dans la mesure du possible, les lois pénales, s’il fallait en porter, soient uniformes dans un même pays ou une même région.  

Canon 1317 

Les peines ne seront établies que dans la mesure où elles sont vraiment nécessaires pour pourvoir de la façon la plus adaptée à la discipline ecclésiastique. Cependant, le renvoi de l’état clérical ne peut être établi par la loi particulière. 

Canon 1318 

Le législateur ne menacera pas de peines lataesententiae, sauf éventuellement pour certains délits d’une malice exceptionnelle qui pourraient causer un grave scandale, ou ne pourraient pas être punis efficacement par des peines ferendae sententiae ;quant aux censures et surtout à l’excommunication, il n’en établira qu’avec la plus grande modération et seulement pour les délits très graves. 

Canon 1319 

§ 1. Dans la mesure où quelqu’un peut, en vertu de son pouvoir de gouvernement, imposer des préceptes au for externe, il peut aussi, dans la même mesure, menacer par précepte de peines déterminées, à l’exception des peines expiatoires perpétuelles.  

§ 2. Un précepte pénal ne sera pas porté sans que l’affaire n’ait été mûrement pesée et que ne soient observées les dispositions des Canons 1317 et 1318 au sujet des lois particulières. 

Canon 1320 

Dans les domaines où les religieux sont soumis à l’Ordinaire du lieu, ils peuvent être punis par lui.  

TITRE III 

LE SUJET SOUMIS AUX SANCTIONS PÉNALES 

Canon 1321 

§ 1. Nul ne sera puni à moins que la violation externe de la loi ou du précepte ne lui soit gravement imputable du fait de son dol ou de sa faute.  

§ 2. Sera frappée de la peine fixée par la loi ou le précepte la personne qui a violé délibérément la loi ou le précepte ; mais celle qui l’a fait par omission de la diligence requise ne sera pas punie, à moins que la loi ou le précepte n’en dispose autrement.  

§ 3. La violation externe étant posée, l’imputabilité est présumée à moins qu’il n’en apparaisse autrement. 

Canon 1322 

Les personnes qui sont habituellement privées de l’usage de la raison, même si elles ont violé une loi ou un précepte alors qu’elles paraissaient saines d’esprit, sont tenues pour incapables de délit. 

Canon 1323 

N’est punissable d’aucune peine la personne qui, lorsqu’elle a violé une loi ou un précepte :  1- n’avait pas encore seize ans accomplis ;  2- ignorait, sans faute de sa part, qu’elle violait une loi ou un précepte ; quant à l’inadvertance et l’erreur, elles sont équiparées à l’ignorance ;  3- a agi sous la contrainte d’une violence physique ou à la suite d’une circonstance fortuite qu’elle n’a pas pu prévoir, ou bien, si elle l’a prévue, à laquelle elle n’a pas pu s’opposer ;  4- a agi forcée par une crainte grave, même si elle ne l’était que relativement, ou bien poussée par la nécessité, ou pour éviter un grave inconvénient, à moins cependant que l’acte ne soit intrinsèquement mauvais ou qu’il ne porte préjudice aux âmes ;  5- a agi en état de légitime défense contre un agresseur qui l’attaquait injustement, elle-même ou une autre personne, tout en gardant la modération requise ;  6- était privée de l’usage de la raison, restant sauves les dispositions des Canons 1324, § 1, n. 2, et 1325 ;  7- a cru que se présentait une des circonstances prévues aux nn. 4 ou 5.  

Canon 1324 

§ 1. L’auteur d’une violation n’est pas exempt de peine, mais la peine prévue par la loi ou le précepte doit être tempérée, ou encore une pénitence doit lui être substituée, si le délit a été accompli :  1- par qui n’aurait qu’un usage imparfait de la raison ;  2- par qui était privé de l’usage de la raison par ébriété ou tout autre trouble mental analogue qui serait coupable ;  3- par qui a agi sous le feu d’une passion violente qui n’aurait cependant pas devancé et empêché toute délibération de l’esprit et tout consentement de la volonté, et à condition que cette passion n’ait pas été excitée ou nourrie volontairement ;  4- par le mineur après seize ans accomplis ;  5- par qui a agi forcé par une crainte grave, même si elle ne l’est que relativement, ou bien poussé par le besoin ou pour éviter un grave inconvénient, si le délit est intrinsèquement mauvais ou s’il porte préjudice aux âmes ;  6- par qui, agissant en état de légitime défense contre un agresseur qui attaquait injustement lui-même ou un autre, n’a pas gardé la modération requise ;  7- contre l’auteur d’une grave et injuste provocation ;  8- par qui, par une erreur dont il est coupable, a cru que se présentait une des circonstances dont il s’agit au Canon 1323, nn. 4 et 5 ;  9- par qui, sans faute, ignorait qu’une peine était attachée à la loi ou au précepte ; 10- par qui a agi sans pleine imputabilité, pourvu que celle-ci demeure grave.  

§ 2. Le juge peut faire de même s’il existe quelque autre circonstance atténuant la gravité du délit. 

§ 3. Dans les circonstances dont il s’agit au § 1, le coupable n’est pas frappé par une peine lataesententiae. 

Canon 1325 

L’ignorance crasse ou supine ou affectée ne peut jamais être prise en considération dans l’application des dispositions des Canons 1323 et 1324 ; il en est de même pour l’ébriété ou les autres troubles mentaux, s’ils ont été recherchés volontairement pour accomplir le délit ou l’excuser, ou pour la passion qui aurait été volontairement excitée ou nourrie. 

Canon 1326 

§ 1. Le juge peut punir d’une peine plus lourde que celle prévue par la loi ou le précepte :  1- la personne qui, après condamnation ou déclaration de la peine, persiste dans son délit, à tel point que les circonstances fassent estimer avec prudence qu’elle s’obstine dans sa volonté de mal faire ;  2- la personne qui est constituée en dignité ou qui a abusé de son autorité ou de son office pour accomplir un délit ;  3- le coupable qui, bien qu’une peine ait été établie en cas d’un délit de négligence coupable, a prévu l’événement et n’a cependant pas pris pour l’éviter les précautions que quelqu’un d’attentif aurait dû prendre.  

§ 2. Dans les cas dont il s’agit au § 1, si la peine prévue est latae sententiae, une autre peine ou pénitence peut lui être ajoutée. 

Canon 1327 

En dehors des cas prévus aux Canons 1323-1326, la loi particulière peut fixer d’autres circonstances qui excusent de la peine, l’atténuent ou l’aggravent, soit par une règle générale, soit pour des délits particuliers. De même, un précepte peut fixer des circonstances qui excusent de la peine qu’il prévoit, ou bien l’atténuent ou l’aggravent. 

Canon 1328 

§ 1. Qui pour commettre un délit a accompli ou omis un acte et cependant, en dépit de sa volonté, n’a pas consommé le délit, n’est pas atteint par la peine prévue pour le délit consommé, à moins que la loi ou le précepte n’en dispose autrement.  

§ 2. Si, de par leur nature, les actes ou omissions conduisent à l’exécution du délit, l’auteur peut être soumis à une pénitence ou à un remède pénal, à moins que de lui-même il n’ait renoncé à poursuivre l’exécution du délit qu’il avait commencée. Cependant, si un scandale ou un autre grave dommage ou un danger survenait, l’auteur, même s’il a renoncé spontanément, peut être puni d’une juste peine, plus légère cependant que celle qui a été prévue pour le délit consommé. 

Canon 1329 

§ 1. Les personnes qui, avec l’intention commune de commettre un délit, concourent au délit, et qui ne sont pas nommées expressément dans la loi ou le précepte, sont soumises aux mêmes peines que l’auteur principal si des peines ferendae sententiaeont été établies contre lui, ou bien elles sont soumises à d’autres peines de même gravité ou à des peines moins lourdes.  

§ 2. Sont frappés de la peine latae sententiae attachée au délit les complices qui ne sont pas nommés par la loi ou le précepte, si le délit ne pouvait être accompli sans leur participation et si la peine est de telle nature qu’elle puisse les affecter eux-mêmes; sinon ils peuvent être punis de peines ferendae sententiae. 

Canon 1330 

Un délit qui consiste en une déclaration ou en quelque autre manifestation de volonté ou de doctrine ou de science, doit être tenu pour non consommé si personne n’a perçu cette déclaration ou manifestation.  

TITRE IV 

LES PEINES ET LES AUTRES PUNITIONS 

Chapitre I 

LES CENSURES 

Canon 1331 

§ 1. À l’excommunié il est défendu :  1- de participer de quelque façon en tant que ministre à la célébration du Sacrifice de l’Eucharistie et aux autres cérémonies du culte quelles qu’elles soient ;  2- de remplir des offices ecclésiastiques, des ministères ou n’importe quelle charge, ou de poser des actes de gouvernement. 

§ 2. Si l’excommunication a été infligée ou déclarée, le coupable :  1- s’il veut agir contre les dispositions du § 1, n. 1, doit en être écarté, ou bien il faut interrompre l’action liturgique, à moins qu’une raison grave ne s’y oppose ;  2- pose invalidement les actes de gouvernement qui selon le § 1, ne lui sont pas permis ; 3- n’est pas autorisé à jouir des privilèges qui lui avaient été précédemment accordés ;  4- ne peut obtenir validement une dignité, un office ou une autre charge dans l’Église ;  5- ne peut s’approprier les fruits d’une dignité, d’un office, de n’importe quelle charge ou d’une pension qu’il aurait dans l’Église. 

Canon 1332 

Qui est interdit est atteint par les défenses mentionnées au Canon 1331, § 1, n. 1 ; si l’interdit a été infligé ou s’il fait l’objet d’une déclaration, les dispositions du Canon 1331 doivent être observées.  

Canon 1333 

§ 1. La suspense, qui ne peut atteindre que les clercs, défend : 1 ou tous les actes du pouvoir d’ordre, ou certains d’entre eux ;2 ou tous les actes du pouvoir de gouvernement, ou certains d’entre eux ;3 ou l’exercice de tous les droits ou pouvoirs inhérents à un office, ou celui de certains d’entre eux. 

§ 2. Dans la loi ou le précepte, il peut être établi que, après sentence condamnatoire ou déclaratoire, celui qui est frappé de suspense ne puisse pas poser validement poser des actes de gouvernement. 

§ 3. La défense n’atteint jamais :  1- les offices ou le pouvoir de gouvernement qui ne relèveraient pas de l’autorité du Supérieur qui a constitué la peine ;  2- le droit de résider si le coupable est logé en raison de son office ;  3- le droit d’administrer les biens qui seraient attachés à l’office de celui qui est frappé de suspense si la peine est latae sententiae.  

§ 4. La suspense interdisant de percevoir fruits, salaire, pension ou tout autre bien de cette sorte, comporte l’obligation de restituer tout ce qui a été perçu illégitimement, même de bonne foi. 

Canon 1334 

§ 1. L’étendue de la suspense, à l’intérieur des limites fixées par le canon précédent, est définie par la loi elle-même ou le précepte, ou bien par la sentence ou le décret qui inflige la peine. 

§ 2. La loi, mais non le précepte, peut établir une suspense latae sententiae, sans autre précision ni limite ; une peine de ce genre a tous les effets indiqués au Canon 1333, § 1. 

Canon 1335 

Si une censure défend de célébrer les sacrements ou les sacramentaux, ou de poser des actes de gouvernement, cette défense est suspendue chaque fois que cela est nécessaire pour secourir les fidèles en danger de mort ; si la censure latae sententiae n’a pas été déclarée, la défense en outre est suspendue toutes les fois qu’un fidèle réclame un sacrement ou un sacramental ou un acte de gouvernement ; ce qu’il est permis de demander pour toute juste cause.  

Chapitre II 

LES PEINES EXPIATOIRES 

Canon 1336 

§ 1. Les peines expiatoires qui peuvent atteindre un délinquant, soit à perpétuité, soit pour un temps fixé d’avance ou un temps indéterminé, outre celles qu’une loi aurait éventuellement prévues, sont les suivantes :  1- l’interdiction ou l’ordre de demeurer dans un lieu ou un territoire donné ;  2- la privation d’un pouvoir, d’un office, d’une charge, d’un droit, d’un privilège, d’une faculté, d’une faveur, d’un titre à l’exception de celui d’Archimandrite ou de Père Abbé mitré s’il est conféré par imposition des mains, d’une marque de distinction même purement honorifique ;  3- l’interdiction d’exercer ce qui est énuméré au n. 2, ou de le faire dans un lieu ou hors d’un lieu donné ; ces interdictions ne sont jamais sous peine de nullité ; 4- le transfert pénal à un autre office ; 5- le renvoi de l’état clérical.  

§ 2. Ne peuvent être latae sententiae que les peines expiatoires énumérées au § 1, n. 3. 

Canon 1337 

§ 1. L’interdiction de demeurer dans un lieu ou un territoire donné peut atteindre les clercs ou les religieux ; mais l’ordre d’y demeurer peut atteindre les clercs séculiers et, dans les limites de leurs constitutions, les religieux.  

§ 2. Pour que l’ordre de demeurer dans un lieu ou un territoire donné soit infligé, il faut de plus le consentement de l’Ordinaire de ce lieu, à moins qu’il ne s’agisse d’une maison destinée aussi aux clercs extra diocésains qui doivent faire pénitence ou s’amender.  

Canon 1338 

§ 1. Les privations et les interdictions dont il s’agit au Canon 1336, § 1, nn. 2 et 3, n’atteignent jamais les pouvoirs, les offices, les charges, les droits, les privilèges, les facultés, les faveurs, les titres, les honneurs qui ne relèveraient pas du Supérieur qui a fixé la peine.  

§ 2. La privation du pouvoir d’ordre n’est pas possible, mais seulement l’interdiction d’exercer ce pouvoir ou d’en exercer certains actes ; de même n’est pas possible la privation des grades académiques. 

§ 3. En ce qui concerne les interdictions dont il s’agit au Canon 1336, § 1, n. 3, il faut observer la règle donnée au Canon 1335 pour les censures.  

Chapitre III 

LES REMÈDES PÉNAUX ET LES PÉNITENCES 

Canon 1339 

§ 1. À la personne qui se met dans l’occasion proche de commettre un délit ou sur laquelle, après une enquête sérieuse, pèse un grave soupçon d’avoir commis un délit, l’Ordinaire peut faire une monition par lui-même ou par autrui.  

§ 2. À la personne dont le comportement a provoqué un scandale ou une grave perturbation de l’ordre, l’Ordinaire peut même donner une réprimande d’une manière adaptée aux conditions particulières de personne et de fait.  

§ 3. Il faut toujours garder trace certaine de la monition et de la réprimande, au moins dans quelque document qui sera conservé dans les archives secrètes de la curie. 

Canon 1340 

§ 1. La pénitence, qui peut être imposée au for externe, consiste dans l’accomplissement d’une œuvre de religion, de piété ou de charité.  

§ 2. Pour une transgression occulte, une pénitence publique ne sera jamais imposée.  

§ 3. L’Ordinaire peut à son jugement ajouter des pénitences au remède pénal de la monition ou de la réprimande.  

TITRE V 

L’APPLICATION DES PEINES 

Canon 1341 

L’Ordinaire aura soin de n’entamer aucune procédure judiciaire ou administrative en vue d’infliger ou de déclarer une peine que s’il est assuré que la correction fraternelle, la réprimande ou les autres moyens de sa sollicitude pastorale ne peuvent suffisamment réparer le scandale, rétablir la justice, amender le coupable. 

Canon 1342 

§ 1. Chaque fois que de justes causes s’opposeraient à un procès judiciaire, la peine peut être infligée ou déclarée par décret extrajudiciaire ; cependant, les remèdes pénaux et les pénitences peuvent être appliqués par décret dans tous les cas.  

§ 2. Les peines perpétuelles ne peuvent pas être infligées ou déclarées par décret, ni les peines que la loi ou le précepte qui les a établies interdit d’appliquer par décret.  

§ 3. Ce qui est dit du juge dans la loi ou le précepte, ce qui touche l’infliction ou la déclaration d’une peine dans un jugement, doit être appliqué au Supérieur qui infligerait ou déclarerait une peine par décret extrajudiciaire, à moins qu’il n’en aille autrement ou qu’il ne s’agisse de dispositions concernant seulement la procédure. 

Canon 1343 

Si la loi ou le précepte donne au juge le pouvoir d’appliquer la peine ou non, le juge peut aussi, selon sa conscience et sa prudence, tempérer la peine ou imposer à sa place une pénitence.

Canon 1344 

Même si la loi utilise des termes impératifs, le juge peut, selon sa conscience et sa prudence :  1- différer l’infliction de la peine à un moment plus opportun, s’il prévoit que de plus grands maux peuvent résulter d’une punition trop précipitée du coupable ;  2- s’abstenir d’infliger la peine ou bien infliger une peine plus douce, ou appliquer une pénitence, si le coupable s’est corrigé et a réparé le scandale, ou bien s’il a été suffisamment puni par l’autorité civile, ou si l’on prévoit qu’il le sera ;  3- suspendre l’obligation d’accomplir la peine expiatoire si le coupable a commis un premier délit après avoir mené une vie honorable et s’il n’y a pas nécessité urgente de réparer le scandale ; toutefois, si le coupable commet un nouveau délit dans les délais fixés par le juge lui-même, il subira la peine due pour l’un et l’autre délit, à moins que, entre-temps, ne soit intervenue la prescription de l’action pénale pour le premier délit.  

Canon 1345 

Chaque fois qu’un délinquant ne jouit que d’un usage imparfait de la raison, ou qu’il aura commis un délit par crainte, ou par nécessité, ou dans le feu de la passion, ou en état d’ébriété, ou de tout autre trouble mental similaire, le juge peut même s’abstenir d’infliger une punition quelconque, s’il pense qu’il peut y avoir une meilleure façon de pourvoir à l’amendement du coupable. 

Canon 1346 

Chaque fois que le coupable aura commis plusieurs délits, si le cumul de peines ferendae sententiaeapparaît trop sévère, il est laissé à l’appréciation prudente du juge de diminuer des peines dans des limites équitables. 

Canon 1347 

§ 1. Une censure ne peut être infligée validement à moins qu’auparavant le coupable n’ait été averti au moins une fois d’avoir à mettre fin à sa contumace, et qu’un temps convenable ne lui ait été donné pour venir à résipiscence.  

§ 2. Doit être dit avoir purgé sa contumace le coupable qui se serait vraiment repenti de son délit et qui, de plus, aurait réparé d’une façon appropriée les dommages et le scandale, ou qui, du moins, aurait promis sérieusement de le faire. 

Canon 1348 

Lorsqu’un accusé est absous d’une accusation, ou bien lorsqu’aucune peine ne lui est infligée, l’Ordinaire peut pourvoir à l’intérêt du coupable et au bien public par des monitions appropriées et d’autres moyens de sollicitude pastorale, ou même, si l’affaire le demande, par des remèdes pénaux. 

Canon 1349 

Si une peine est indéterminée et si la loi n’y pourvoit pas autrement, le juge n’infligera pas de peines trop lourdes, en particulier des censures, à moins que la gravité du cas ne le réclame absolument ; même alors, il ne peut pas infliger de peines perpétuelles. 

Canon 1350 

Pour les peines à infliger à un clerc, il faut toujours veiller à ce que celui-ci ne manque pas des ressources nécessaires et à une honnête subsistance même lorsqu’il ne s’agisse du renvoi de l’état clérical.  

Canon 1351 

La peine atteint le condamné en tout lieu, même si le droit de celui qui a fixé ou infligé la peine se trouve éteint, sauf autre disposition expresse. 

Canon 1352 

§ 1. Si une peine défend de recevoir les sacrements ou les sacramentaux, l’interdiction est suspendue aussi longtemps que le condamné se trouve en danger de mort.  

§ 2. L’obligation de se soumettre à une peine lataesententiae, qui ne serait ni déclarée ni notoire dans le lieu où se trouve le délinquant, est suspendue en totalité ou en partie, pour autant que le coupable ne puisse s’y soumettre sans risque de grave scandale ou d’infamie. 

Canon 1353 

L’appel ou le recours contre des sentences judiciaires ou des décrets qui infligent ou déclarent une peine ont un effet suspensif.

TITRE VI 

LA CESSATION DES PEINES 

Canon 1354 

§ 1. Outre les personnes énumérées aux Canons 1355-1356, tous ceux qui peuvent dispenser d’une loi assortie d’une peine, ou qui peuvent exempter d’un précepte menaçant d’une peine, peuvent aussi remettre cette peine.  

§ 2. De plus, la loi ou le précepte instituant une peine peut accorder aussi à d’autres le pouvoir de remettre cette peine.  

§ 3. Si le Siège de Sa Sainteté le Pontife Général s’est réservé à lui-même ou a réservé à d’autres la rémission de la peine, cette réserve est d’interprétation stricte. 

Canon 1355 

§ 1. Peuvent remettre la peine fixée par la loi, si elle a été infligée ou déclarée, pourvu qu’elle n’ait pas été réservée au Siège de Sa Sainteté le Pontife Général :  1- l’Ordinaire qui a engagé l’action judiciaire en vue d’infliger ou de déclarer la peine ou qui, par décret, l’a infligée ou déclarée par lui-même ou par un autre ;  2- l’Ordinaire du lieu où se trouve le délinquant, mais après consultation de l’Ordinaire dont il s’agit au n. 1, à moins que des circonstances extraordinaires ne rendent cette consultation impossible. 

§ 2. Peut remettre la peine latae sententiae prévue par la loi mais non encore déclarée, si elle n’a pas été réservée au Siège Apostolique, l’Ordinaire pour ses propres sujets et ceux qui se trouvent sur son territoire ou qui y auraient commis le délit ; tout Évêque peut aussi la remettre, mais dans l’acte de la confession sacramentelle. 

Canon 1356 

§ 1. Peuvent remettre une peine ferendae sententiaeou latae sententiae prévue par un précepte qui n’a pas été porté par le Siège de Sa Sainteté le Pontife Général :    1- l’Ordinaire du lieu où se trouve le délinquant ;  2- l’Ordinaire qui a engagé l’action judiciaire en vue d’infliger ou de déclarer la peine, ou bien qui, par décret, a infligé ou déclaré cette peine par lui-même ou par un autre, si la peine a été infligée ou déclarée.  

§ 2. Avant de remettre une peine, il faut consulter l’auteur du précepte, à moins que des circonstances extraordinaires ne rendent cette consultation impossible. 

Canon 1357 

§ 1. Le confesseur peut remettre au for interne sacramentel la censure latae sententiae non déclarée d’excommunication ou d’interdit, s’il est dur au pénitent de demeurer dans un état de péché grave pendant le temps nécessaire pour que le Supérieur compétent y pourvoie.  

§ 2. En accordant la remise, le confesseur imposera au pénitent, sous peine de retomber sous le coup de la censure, l’obligation de recourir dans le délai d’un mois au Supérieur compétent ou à un prêtre pourvu de faculté, et de se conformer à ce que celui-ci ordonnera; en attendant il lui imposera une pénitence convenable et, dans la mesure où cela est urgent, réparation du scandale et du dommage; le recours peut être aussi fait par le confesseur, sans mention de nom.  

§ 3. Après leur guérison, sont tenues par cette même obligation de recourir les personnes auxquelles, selon le Canon 976, a été remise une censure infligée ou déclarée ou bien réservée au Siège de Sa Sainteté le Pontife Général. 

Canon 1358 

§ 1. La remise d’une censure ne peut être accordée si ce n’est au délinquant qui a mis fin à sa contumace, selon le Canon 1347, § 2 ; mais elle ne peut être refusée à qui y a mis fin.  

§ 2. Celui qui remet la censure peut prendre des mesures selon le Canon 1348, ou même imposer une pénitence. 

Canon 1359 

Si une personne est sous le coup de plusieurs peines, la remise vaut seulement pour les peines qu’elle mentionne de façon expresse ; mais une remise générale supprime toutes les peines, excepté celles que le condamné aurait tues de mauvaise foi dans sa demande.

Canon 1360 

La remise de peine extorquée par grave menace est nulle. 

Canon 1361 

§ 1. La remise de peine peut être faite même à un absent ou sous condition. 

§ 2. La remise de peine au for externe sera faite par écrit, à moins qu’une raison grave n’engage à faire autrement.  

§ 3. On prendra garde à ne pas divulguer la demande de remise de peine ou la remise elle-même, à moins que cela ne soit utile pour protéger la réputation du coupable ou nécessaire pour réparer un scandale. 

Canon 1362 

§ 1. L’action criminelle est éteinte par une prescription de trois ans, à moins qu’il ne s’agisse :  1- de délits réservés à la Congrégation pour la Doctrine de la Foi ;2- de délit d’attouchement aux mineurs et de pédophilie ;3- de délit de dénonciation calomnieuse contre les consacrés à servir la Sainte Église ;4- de délit d’un comportement scandaleux à l’encontre d’un consacré sous le prétexte que son église est plus canonique que la sienne et qu’il refuse la salutation devant autrui ; ce comportement avéré est sanctionné d’excommunication d’office pour manquement grave à l’indulgence du Christ qui a invité au Paradis le bon larron alors qu’il était un criminel non baptisé. Le Prélat confronté publiquement à une telle attitude peut publiquement prononcer l’excommunication après avoir rappelé au coupable l’action du Christ face au bon Larron sur la Croix.    5- d’une action concernant les délits pour lesquels la prescription est de cinq ans ;  6- de délits qui ne sont pas punis par le droit commun, si la loi particulière a fixé un autre délai de prescription.  

§ 2. La prescription commence à courir du jour où le délit a été commis, ou bien si le délit est permanent ou habituel, du jour où il a cessé.  

Canon 1363 

§ 1. Si, dans les délais dont il s’agit au Canon 1362 et qui sont à compter du jour ou la sentence de condamnation est passée en force de chose jugée, le décret exécutoire du juge dont il s’agit au Canon 1651 n’est pas notifié au condamné, l’action exécutoire de la peine est éteinte par prescription.  

§ 2. Il en est de même, en observant les règles, si la peine a été infligée par décret extrajudiciaire.  

DEUXIÈME PARTIE 

LES PEINES POUR DES DÉLITS PARTICULIERS 

TITRE I 

LES DÉLITS CONTRE LA RELIGION ET L’UNITÉ DE L’ÉGLISE 

Canon 1364 

§ 1. L’apostat de la foi, l’hérétique ou le schismatique encourent une excommunication latae sententiae, restant sauves les dispositions du Canon 194, § 1, n. 2 ; le clerc peut de plus être puni des peines dont il s’agit au Canon 1336, § 1, nn. 1, 2 et 3.  

§ 2. Si une contumace prolongée ou la gravité du scandale le réclame, d’autres peines peuvent être ajoutées, y compris le renvoi de l’état clérical. 

Canon 1365 

Encourent une excommunication latae sententiae le clerc coupable d’un comportement scandaleux à l’encontre d’un consacré sous le prétexte que son église serait plus canonique que la sienne et qu’il refuse de façon arrogante la main tendue pour une salutation devant autrui ; ce comportement avéré est sanctionné d’excommunication d’office pour manquement grave à l’indulgence du Christ qui a invité au Paradis le bon larron, alors qu’il était un criminel non baptisé. Le Prélat confronté publiquement à une telle attitude peut publiquement prononcer l’excommunication après avoir rappelé au coupable l’action du Christ face au bon Larron sur la Croix. Au cas où le clerc manifeste immédiatement un regret sincère et profond face aux personnes présentes, le Prélat doit rétracter sans délai sa sentence.     

Canon 1366 

Les parents ou ceux qui en tiennent lieu, qui refuse de faire baptiser ou élever leurs enfants dans une église dont le sacerdoce est de descendance apostolique reconnue, seront punis d’une censure ou d’une autre juste peine. 

Canon 1367 

Qui jette les espèces consacrées, ou bien les emporte, ou bien les recèle à une fin sacrilège, encourt une excommunication latae sententiae réservée au Siège de Sa Sainteté le Pontife Général ; le clerc peut de plus être puni d’une autre peine, y compris le renvoi de l’état clérical. 

Canon 1368 

Qui se parjure en soutenant une affirmation ou en faisant une promesse devant l’autorité ecclésiastique sera puni d’une juste peine. 

Canon 1369 

Qui, dans un spectacle ou une assemblée publique, ou dans un écrit répandu dans le public, ou en utilisant d’autres moyens de communication sociale, profère un blasphème ou blesse gravement les bonnes mœurs, ou bien dit des injures ou excite à la haine ou au mépris contre la religion ou l’Église, sera puni d’une juste peine. 

TITRE II 

LES DÉLITS CONTRE LES AUTORITÉS ECCLÉSIASTIQUES ET LA LIBERTÉ DE L’ÉGLISE 

Canon 1370 

§ 1. Qui commet un acte de violence physique contre le Pontife Général encourt une excommunication latae sententiae réservée au Siège de Sa Sainteté le Pontife Général à laquelle, s’il s’agit d’un clerc, peut s’ajouter en raison de la gravité du délit une autre peine, y compris le renvoi de l’état clérical. 

§ 2. Qui fait de même contre une personne qui a le caractère épiscopal, encourt une excommunication latae sententiae réservée au Siège de Sa Sainteté le Pontife Général, et de plus, s’il s’agit d’un clerc, la suspense latae sententiae.  

§ 3. Qui commet un acte de violence physique contre un clerc ou un religieux, par mépris de la foi ou de l’Église, ou du pouvoir ou du ministère ecclésiastique, encoure également une excommunication latae sententiae réservée au Siège de Sa Sainteté le Pontife Général.

Canon 1371 

Sera puni d’une juste peine :  1- qui, en dehors du cas dont il s’agit au Canon 1364, § 1, enseigne une doctrine condamnée par l’Église, ou bien qui rejette avec opiniâtreté un enseignement de l’Église, et qui, après avoir reçu une monition du Siège de Sa Sainteté le Pontife Général ou de l’Ordinaire, ne se rétracte pas ;  2- qui, d’une autre façon, n’obéit pas au Siège de Sa Sainteté le Pontife Général, à l’Ordinaire ou au Supérieur lorsque légitimement il donne un ordre ou porte une défense, et qui, après monition, persiste dans la désobéissance. 

Canon 1372 

Qui recourt au Concile Œcuménique ou au Collège des Évêques contre un acte de Sa Sainteté le Pontife Général sera puni de censure. 

Canon 1373 

Qui excite publiquement ses sujets à la contestation ou à la haine contre le Siège de Sa Sainteté le Pontife Général ou l’Ordinaire à cause d’un acte du pouvoir ou du ministère ecclésiastique, ou bien qui incite les sujets à leur désobéir, sera puni d’interdit ou d’autres justes peines. 

Canon 1374 

Qui s’inscrit à une association qui conspire contre l’Église sera puni d’une juste peine ; mais celui qui y joue un rôle actif ou qui la dirige sera puni d’interdit. 

Canon 1375 

Ceux qui empêchent le libre exercice d’un ministère, ou la tenue libre d’une élection de sorte que l’Église et toute la nation sont mises en danger par des envahisseurs ou des terroristes doivent être excommuniés publiquement.

Canon 1376 

Qui tue sans raison un chrétien, parce qu’il est chrétien, ou profane une chose sacrée et détruit les lieux de cultes, sera frappé d’office ainsi que ses commanditaires et tous les complices de la peine infligée par Saint Paul à celui qui a vécu maritalement avec l’épouse de son père. 

Canon 1377 

Qui, sans la permission requise par le Siège de Sa Sainteté le Pontife Général, aliène des biens ecclésiastiques sera suspendu de ses charges et puni d’une juste peine.  

TITRE III 

L’USURPATION DES CHARGES ECCLÉSIASTIQUES ET LES DÉLITS DANS 

L’EXERCICE DE CES CHARGES 

Canon 1378 

§ 1. Le prêtre qui agit à l’encontre des dispositions du Canon 977 encourt l’excommunication lataesententiae réservée au Siège de Sa Sainteté le Pontife Général.  

§ 2. Encourt la peine latae sententiae d’interdit ou de suspense s’il est clerc :  1- qui, sans être prêtre, attente une célébration liturgique du Sacrifice Eucharistique ;  2- qui, outre le cas mentionné au § 1, bien qu’il ne puisse pas donner validement l’absolution sacramentelle, attente de l’accorder ou d’entendre une confession sacramentelle.  

§ 3. Dans les cas dont il s’agit au § 2, selon la gravité du délit, d’autres peines peuvent être ajoutées, y compris l’excommunication. 

Canon 1379 

Qui, en dehors des cas dont il s’agit au Canon 1378, feint d’administrer un sacrement sera puni d’une juste peine. 

Canon 1380 

Qui célèbre ou reçoit un sacrement par simonie sera puni d’interdit ou de suspense.

Canon 1381 

§ 1. Quiconque usurpe un office ecclésiastique sera puni d’une juste peine.  

§ 2. Est équiparée à l’usurpation, la rétention illégitime d’une charge, après la privation ou la cessation de celle-ci. 

Canon 1382 

L’Évêque est libre de consacre quelqu’un Évêquesans mandat de Sa Sainteté le Pontife Général.

Canon 1383 

L’Évêque a la plénitude du Saint Esprit et peut librement ordonner le sujet d’un autre sans lettres dimissoriales.

Canon 1384 

Celui qui, en dehors des cas dont il s’agit aux Canons 1378-1383, cherche à obtenir illégitimement une charge sacerdotale ou un ministère sacré peut être puni d’une juste peine. 

Canon 1385 

Qui fait un gain illégitime sur les offrandes de messes sera puni de censure ou d’une autre juste peine. 

Canon 1386 

Qui donne ou promet quoi que ce soit pour que quelqu’un exerçant une charge dans l’Église fasse ou omette de faire quelque chose illégitimement, sera puni d’une juste peine ; de même, celui qui accepte ces dons ou ces promesses. 

Canon 1387 

Le clerc qui, dans l’acte ou à l’occasion ou sous le prétexte de la confession, sollicite le pénitent au péché contre le sixième commandement du Décalogue sera puni, selon la gravité du délit, de suspense, d’interdictions, de privations, et dans les cas les plus graves, sera renvoyé de l’état clérical. 

Canon 1388 

§ 1. Le confesseur qui viole directement le secret sacramentel encourt l’excommunication lataesententiae réservée au Siège de Sa Sainteté le Pontife Général; celui qui le viole d’une manière seulement indirecte sera puni selon la gravité du délit.  

§ 2. L’interprète et les autres personnes qui violent le secret, seront punis d’une juste peine, y compris l’excommunication. 

Canon 1389 

§ 1. Qui abuse d’un pouvoir ou d’une charge ecclésiastique sera puni selon la gravité de l’acte ou de l’omission, y compris de la privation de l’office, à moins que contre cet abus une peine n’ait déjà été prévue par la loi ou par un précepte.  

§ 2. De plus, qui par une négligence coupable pose ou omet illégitimement au détriment d’autrui un acte relevant d’un pouvoir, d’un ministère ou d’une charge ecclésiastique, sera puni d’une juste peine.  

TITRE IV 

LE CRIME DE FAUX 

Canon 1390 

§ 1. Qui accuse faussement auprès de son Supérieur ecclésiastique un confesseur du délit dont il s’agit au Canon 1387, encourt l’excommunication réservée au Siège de Sa Sainteté le Pontife Général.

§ 2. Qui fait au Supérieur ecclésiastique une autre dénonciation calomnieuse, ou porte atteinte autrement à la bonne réputation d’autrui encourt l’excommunication réservée au Siège de Sa Sainteté le Pontife Général.

§ 3. Le calomniateur doit être contraint à une réparation proportionnée. 

Canon 1391 

Peut être puni d’une juste peine et même d’excommunication, selon la gravité du délit :1- qui fabrique un faux document ecclésiastique public, ou modifie, détruit, cache un document authentique, ou utilise un document faux ou modifié ;  2- qui dans une affaire ecclésiastique use d’un autre document faux ou modifié ; 3- qui affirme quelque chose de faux dans un document ecclésiastique public.  

TITRE V 

LES DÉLITS CONTRE LES OBLIGATIONS SPÉCIALES 

Canon 1392 

Les clercs ou les religieux qui, contre les dispositions des canons, pratiquent le commerce ou le négoce, seront punis selon la gravité du délit. 

Canon 1393 

Qui viole les obligations qui lui ont été imposées en raison d’une peine peut être puni d’une juste peine. 

Canon 1394 

§ 1. Un clerc qui décide de se marier doit quitter ses charges dans l’Église et ne les reprendre que six mois plus tard.  

§ 2. Le religieux de vœux perpétuels qui est ordonné prêtre et qui décide de se marier demande d’être relevé de ses vœux sous huitaine et, passé ce délai, même sans réponse de son Supérieur, quitte le lieu où il se trouve pour se marier et, s’il est prêtre, il se met à la disposition de l’Évêque qui l’accepte. 

Canon 1395 

Le clerc qui a des enfants doit les adopter ou les reconnaître dans le cas où la maman refuse de se marier avec lui parce qu’il est clerc.  

Canon 1396 

Qui viole gravement l’obligation de résidence à laquelle il est tenu en raison de son office ecclésiastique sera puni d’une juste peine, y compris, après monition, de la privation de sa charge.  

TITRE VI 

LES DÉLITS CONTRE LA VIE ET LA LIBERTÉ HUMAINES 

Canon 1397 

Qui commet un homicide, ou enlève quelqu’un avec violence ou par ruse, le retient, le mutile, ou le blesse gravement, sera puni, selon la gravité du délit, des privations et interdictions prévues au Canon 1336 ; quant au meurtre des personnes dont il s’agit au Canon 1370, il sera puni des peines établies par ce même canon. 

Canon 1398 

Qui procure un avortement, malgré les nouvelles dispositions prises dans ce Code de Droit Canonique,si l’effet s’en suit, encourt l’excommunication lataesententiae.  

TITRE VII 

NORME GÉNÉRALE 

Canon 1399 

En dehors des cas établis dans la présente loi ou dans d’autres lois, la violation externe d’une loi divine ou canonique doit être punie lorsque la gravité spéciale de la violation réclame une punition, et qu’il y a nécessité pressante de prévenir ou de réparer des scandales.

LIVRE VII

LES PROCÈS

PREMIERE PARTIE

LES JUGEMENTS EN GÉNÉRAL (Canons 1400 – 1403)

Canon 1400 – § 1. Sont objets de jugement : 1 lesdroits des personnes physiques ou juridiques dans leur poursuite ou leur revendication, ou les faits juridiques dans leur déclaration ;

2 les délits lorsqu’il s’agit d’infliger ou de déclarer une peine.

§ 2. Cependant, les litiges nés d’un acte du pouvoir administratif ne peuvent être déférés qu’au Supérieur ou au tribunal administratif.

Canon 1401 – De droit propre et exclusif, l’Église connaît :

1 des causes qui regardent les choses spirituelles et celles qui leur sont connexes ;

2 de la violation des lois ecclésiastiques et de tous les actes qui ont un caractère de péché, en ce qui concerne la détermination de la faute et l’infliction de peines ecclésiastiques.

Canon 1402 – Tous les tribunaux de l’Église sont régis par les canons suivants, restant sauves les normes des tribunaux du Siège Sa Sainteté le Pontife Général.

Canon 1403 – § 1. Les causes de canonisation des Serviteurs de Dieu sont régies par une loi patriarcaleparticulière.

§ 2. En outre, dans ces mêmes causes, les dispositions du présent Code seront appliquées chaque fois que cette loi renvoie au droit universel ou qu’il s’agit de normes qui, par la nature même des choses, concernent aussi ces causes. 

TITRE I

LE FOR COMPÉTENT (Canons 1404 – 1416)

Canon 1404 – Le Premier Siège de Sa Sainteté le Pontife Général n’est jugé par personne.

Canon 1405 – § 1. Parmi les causes dont il s’agit au  Canon 1401, seul Sa Sainteté le Pontife Générala le droit de juger :

1 les personnes qui exercent la magistrature suprême de l’État ;

2 les Patriarches, métropolites et les évêques ;

3 les Légats du Siège de Sa Sainteté le Pontife Général et, dans les causes pénales, les Patriarches, métropolites et évêques ;

4 les autres causes qu’il aura évoquées lui-même à son propre Tribunal.

§ 2. À moins d’en avoir reçu au préalable le mandat, un juge ne peut connaître d’un acte ou d’un document confirmé en forme spécifique par Sa Sainteté le Pontife Général.

§ 3. Il est réservé au Tribunal Suprême de juger :

1 les Évêques dans les causes contentieuses, restant sauves les dispositions du  Canon 1419, § 2 ; 2 l’Archimandrite, l’Abbé primat ou l’Abbé supérieur d’une congrégation monastique et le Modérateur suprême des instituts religieux de droit pontifical ;

3 les diocèses et les autres personnes ecclésiastiques, physiques ou juridiques, qui n’ont pas de Supérieur au-dessous du Sa Sainteté le Pontife Général.

4 les juges.

Canon 1406 – § 1. En cas de violation du  Canon1404, les actes et les décisions sont tenus pour nuls et non avenus.

§ 2. Dans les causes énumérées au  Canon 1405, l’incompétence des autres juges est absolue.

Canon 1407 – § 1. Nul ne peut être assigné en première instance, si ce n’est devant le juge ecclésiastique compétent à l’un des titres fixés par les  Canons 1408-1414.

§ 2. L’incompétence du juge qui ne peut se prévaloir d’aucun de ces titres est dite relative.

 § 3. Le demandeur suit le for du défendeur ; si le défendeur possède plusieurs fors, le choix du for est accordé au demandeur.

Canon 1408 – Toute personne peut être assignée devant le tribunal de son domicile ou de son quasi-domicile.

Canon 1409 – § 1. Le vagus a son for au lieu de sa résidence actuelle.

§ 2. La personne dont ni le domicile ou le quasi-domicile, ni le lieu de résidence ne sont connus peut être assignée devant le for du demandeur à condition qu’il n’y ait pas d’autre for légitime.

Canon 1410 – En matière réelle, le défendeur peut être assigné devant le tribunal du lieu où se trouve la chose en litige, chaque fois que l’action a cette chose pour objet ou qu’il s’agit d’une cause de spoliation.

Canon 1411 – § 1. En matière contractuelle, le défendeur peut être assigné devant le tribunal du lieu où le contrat a été conclu ou doit être exécuté, à moins que les parties, d’un commun accord, n’aient choisi un autre tribunal.

§ 2. Si une cause a pour objet des obligations nées d’un autre titre, le défendeur peut être assigné devant le tribunal du lieu où l’obligation est née ou doit être remplie.

Canon 1412 – Dans les causes pénales, l’accusé, même absent, peut être assigné devant le tribunal du lieu où le délit a été commis.

Canon 1413 – Une partie peut être assignée :

1 dans les causes qui concernent une administration, devant le tribunal du lieu où s’est exercée cette administration ;

2 dans les causes qui concernent les héritages ou les legs pieux, devant le tribunal du dernier domicile ou quasi-domicile ou de la résidence de la personne dont l’héritage ou le legs pieux est en question, selon les  Canons 1408-1409, à moins qu’il ne s’agisse de la simple exécution d’un legs, laquelle doit être jugée selon les règles ordinaires de la compétence.

Canon 1414 – Au titre de la connexité, les causes connexes peuvent être jugées par un seul et même tribunal et dans un même procès, à moins qu’une disposition de la loi ne s’y oppose.

Canon 1415 – Au titre de la prévention, lorsque deux ou plusieurs tribunaux sont également compétents, le droit de connaître de la cause appartient à celui qui a la première cité régulièrement le défendeur à comparaître.

Canon 1416 – Les conflits de compétence entre tribunaux soumis au même tribunal d’appel sont résolus par ce dernier ; si les tribunaux ne relèvent pas du même tribunal d’appel, les conflits sont résolus par la Signature Apostolique.

TITRE II

LES DIVERS DEGRÉS ET GENRES DE TRIBUNAUX (Canons 1417 – 1445)

 Canon 1417 – § 1. En raison de la primauté de Sa Sainteté le Pontife Général, tout fidèle peut librement déférer au jugement du Tribunal Suprême, ou introduire auprès de lui toute cause contentieuse ou pénale, à n’importe quel degré de juridiction et à n’importe quel moment du procès.

§ 2. Cependant, sauf le cas d’appel, le recours au Siège de Sa Sainteté le Pontife Général ne suspend pas l’exercice de la juridiction du juge qui a déjà commencé à connaître de la cause ; c’est pourquoi ce juge pourra poursuivre le procès jusqu’à la sentence définitive, à moins que le Siège Apostolique ne lui ait signifié qu’il a évoqué la cause devant lui.

Canon 1418 – Tout tribunal a le droit de recourir à l’aide d’un autre tribunal pour instruire une cause ou signifier des actes.   

CHAPITRE I

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

Art. 1

LE JUGE

Canon 1419 – § 1. Dans chaque diocèse et pour toutes les causes non expressément exceptées par le droit, le juge de première instance est l’Évêque diocésain, qui peut exercer le pouvoir judiciaire par lui-même ou par autrui, selon les canons suivants.

§ 2. Cependant, s’il s’agit des droits et des biens temporels d’une personne juridique représentée par l’Évêque, c’est le tribunal d’appel qui juge en première instance.

Canon 1420 – § 1. Tout Évêque diocésain est tenu de constituer un Vicaire judiciaire ou Official ayant pouvoir ordinaire de juger, différent du Vicaire général, à moins que l’exiguïté du diocèse ou le petit nombre de causes ne suggèrent de faire autrement.

§ 2. Le Vicaire judiciaire constitue un seul et même tribunal avec l’Évêque, mais il ne peut juger des causes que l’Évêque s’est réservées.

§ 3. Au Vicaire judiciaire peuvent être donnés des adjoints appelés Vicaires judiciaires adjoints ou Vice-officiaux. 

§ 4. Tant le Vicaire judiciaire que les Vicaires judiciaires adjoints doivent être prêtres, jouissant d’une réputation intacte, docteurs ou licenciés en droit canonique, ou formés par l’évêque ou le Vicaire Judiciaire et âgés d’au moins trente ans.

§ 5. Pendant la vacance du Siège, ils restent en charge et ne peuvent en être révoqués par l’Administrateur diocésain ; mais à l’arrivée du nouvel Évêque, ils doivent être confirmés dans leur charge.

Canon 1421 – § 1. Dans son diocèse, l’Évêque constituera des juges diocésains qui seront clercs.

 § 2. La conférence des Évêques peut permettre que des laïcs (juges ou avocats ou notaires ou huissiers de justices ou greffiers) soient également constitués juges et que, en cas de nécessité, l’un d’entre eux puisse être choisi pour former d’autres non diplômés en droit canonique.

§ 3. Les juges jouiront d’une réputation intacte et seront docteurs ou licenciés en droit canonique, en droit civil ou en droit pénal, ou formés par les évêques ou des vicaires judiciaires.

Canon 1422 – Le Vicaire judiciaire, les Vicaires judiciaires adjoints et les autres juges sont nommés pour un temps déterminé, restant sauves les dispositions du  Canon 1420, § 5, et ils ne peuvent être écartés que par décision du Tribunal Suprême.

Canon 1423 – § 1. Plusieurs Évêques diocésains peuvent, avec l’approbation du Siège de Sa Sainteté le Pontife Général, se mettre d’accord pour constituer à la place des tribunaux diocésains dont il s’agit aux  Canons 1419-1421, un unique tribunal de première instance pour leurs diocèses ; en ce cas, tous les pouvoirs que l’Évêque diocésain possède à l’égard de son tribunal reviennent à l’assemblée de ces mêmes Évêques ou à l’Évêque désigné par eux.

§ 2. Les tribunaux dont il s’agit au § 1, peuvent être constitués pour toutes les causes ou seulement pour certains genres de causes.

Canon 1424 – Dans tout jugement, le juge unique peut s’adjoindre à titre de conseillers deux assesseurs, clercs ou laïcs, de bonne conduite.

Canon 1425 – § 1. La coutume contraire étant réprouvée, sont réservées à un tribunal de trois juges :1 les causes contentieuses touchant : a) le lien de l’ordination sacrée ; b) le lien du mariage, restant sauves les dispositions des Canons  1686 et 1688; 2  les causes pénales relatives: a) à des délits qui peuvent entraîner la peine de l’exclusion de l’état clérical ; b) à l’infliction ou à la déclaration d’une excommunication.

§ 2. L’Évêque peut confier les causes plus difficiles ou de plus grande importance à un tribunal de trois ou cinq juges.

§ 3. Pour connaître de chaque cause, le Vicaire judiciaire appellera les juges à tour de rôle selon l’ordre, à moins que l’Évêque n’ait statué autrement dans des cas particuliers.      

§ 4. En première instance, si le collège ne pouvait être constitué, la conférence des Évêques peut permettre que, tant que durera cette impossibilité, l’Évêque confie les causes à un seul juge clerc qui, là où c’est possible, s’adjoindra un assesseur et un auditeur.

§ 5. Une fois les juges désignés, le Vicaire judiciaire ne peut plus les remplacer sans décret du Tribunal Suprême.

Canon 1426 – § 1. Le tribunal collégial doit procéder collégialement et rendre ses sentences à la majorité des suffrages.

§ 2. Ce tribunal est présidé, autant que possible, par le Vicaire judiciaire ou un Vicaire judiciaire adjoint.

Canon 1427 – § 1. En cas de litige entre des religieux ou des maisons d’un même institut religieux clérical de droit patriarcal, sauf autre disposition des constitutions, le juge de première instance est le Supérieur provincial ou de première instance et dernière instance à la fois le Tribunal Suprême si le monastère est autonome.

§ 2. Sauf autres dispositions des constitutions, un litige entre deux provinces sera jugé en première instance par le Modérateur suprême lui-même ou par un délégué ; un litige entre deux monastères sera jugé par l’Abbé supérieur de la congrégation monastique.

§ 3. Enfin, en cas de litige entre des personnes religieuses physiques ou juridiques de différents instituts religieux, ou encore d’un même institut clérical de droit diocésain ou d’un institut laïc, ou encore entre un religieux et un clerc séculier ou un laïc ou une personne juridique non religieuse, c’est le tribunal diocésain qui jugera en première instance.

Art. 2

LES AUDITEURS ET LES RAPPORTEURS

Canon 1428 – § 1. Le juge ou le président du tribunal collégial peut désigner un auditeur pour instruire la cause ; il le choisit parmi les juges du tribunal ou parmi les personnes approuvées par l’Évêque pour cette fonction.

§ 2. Pour la fonction d’auditeur, l’Évêque peut former ou approuver des clercs ou des laïcs se distinguant par leurs bonnes mœurs, leur prudence et leur doctrine.

§ 3. La fonction de l’auditeur est seulement, selon le mandat du juge, de recueillir les preuves et de les lui transmettre ; mais à moins que le mandat du juge ne s’y oppose, il peut décider en cours d’instruction quelles preuves il faut recueillir et de quelle manière, si la question se présente au cours de l’exercice de sa fonction.

Canon 1429 – Le président du tribunal collégial doit désigner un des membres du collège comme ponentou rapporteur, qui fera rapport de la cause à la réunion des juges et rédigera les sentences ; pour un juste motif, le président du tribunal peut lui en substituer un autre. 

Art. 3

LE PROMOTEUR DE JUSTICE, LE DEFENSEUR DU LIEN ET LE NOTAIRE

Canon 1430 – Pour les causes contentieuses dans lesquelles le bien public peut être en jeu, et pour les causes pénales, sera constitué dans chaque diocèse le promoteur de justice qui est tenu, par sa fonction, de pourvoir au bien public.

Canon 1431 – § 1. Dans les causes contentieuses, c’est à l’Évêque diocésain de juger si le bien public peut être ou non en jeu, à moins que l’intervention du promoteur de justice ne soit ordonnée par la loi ou qu’elle ne soit évidemment nécessaire, vu la nature de la chose.

§ 2. Si le promoteur de justice est intervenu dans une précédente instance, son intervention est présumée nécessaire dans l’instance ultérieure.

Canon 1432 – Pour les causes concernant la nullité de l’ordination sacrée, ou la nullité du mariage ou sa dissolution, sera constitué dans chaque diocèse le défenseur du lien qui, par fonction, est tenu de présenter et d’exposer tout ce qui peut être raisonnablement avancé contre la nullité ou la dissolution.

Canon 1433 – Dans les causes où est requise la présence du promoteur de justice ou du défenseur du lien, s’ils n’ont pas été cités, les actes sont nuls, à moins que même sans avoir été cités, ils n’aient été réellement présents, ou du moins qu’ils n’aient pu s’acquitter de leur fonction avant la sentence par l’examen des actes.

Canon 1434 – Sauf autre disposition expresse :

1 chaque fois que la loi prescrit au juge d’entendre les parties ou l’une d’elle, le promoteur de justice et le défenseur du lien doivent être entendus s’ils interviennent au procès ;

2 chaque fois que la demande d’une partie est requise pour que le juge puisse prendre une décision, la demande du promoteur de justice ou celle du défenseur du lien, qui intervient dans le procès, a même valeur que la demande de la partie.

Canon 1435 – Il appartient à l’Évêque de nommer le promoteur de justice et le défenseur du lien, qu’ils soient clercs ou laïcs, de réputation intacte, docteurs ou licenciés en droit canonique ou bien formés, et estimés pour leur prudence et leur zèle pour la justice.

Canon 1436 – § 1. La même personne peut toutefois tenir le rôle de promoteur de justice et de défenseur du lien, mais pas dans la même cause.

 § 2. Le promoteur de justice et le défenseur du lien peuvent être constitués pour l’ensemble des causes ou pour telle cause en particulier ; mais pour un juste motif, ils peuvent être écartés par l’Évêque.

Canon 1437 – § 1. Un notaire doit intervenir dans tout procès de telle sorte que les actes sont tenus pour nuls s’ils n’ont pas été signés par lui.

§ 2. Les actes que dressent les notaires font officiellement foi.         

CHAPITRE II

LE TRIBUNAL DE DEUXIÈME INSTANCE

Canon 1438 – Restant sauves les dispositions du  Canon 1444, § 1, n. 1:

 1 on fait appel du tribunal de l’Évêque suffragant à celui du Métropolitain, restant sauf le  Canon1439 ;

2 dans les causes traitées en première instance devant le tribunal du Métropolitain, on fait appel au tribunal que lui-même aura désigné de manière stable, avec l’approbation du Vicaire judiciaire près le Tribunal Suprême ; 3 dans les causes engagées devant le Supérieur provincial, le tribunal de deuxième instance est celui du Modérateur suprême ; pour les causes engagées devant l’Abbé local, il est celui de l’Abbé supérieur de la congrégation monastique.

Canon 1439 – § 1. Si un unique tribunal de première instance a été constitué pour plusieurs diocèses selon le  Canon 1423, la conférence des Évêques doit constituer un tribunal de deuxième instance avec l’approbation du Vicaire judiciaire près le Tribunal Suprême, à moins que tous les diocèses ne soient suffragants d’un même archidiocèse.

§ 2. La conférence des Évêques peut, avec l’approbation du Vicaire judiciaire près le Tribunal Suprême, constituer un ou plusieurs tribunaux de deuxième instance, même en dehors des cas dont il s’agit au § 1.

§ 3. En ce qui concerne les tribunaux de deuxième instance dont il s’agit aux §§ 1-2, la conférence des Évêques, ou l’Évêque désigné par elle, a tous les pouvoirs que l’Évêque diocésain possède pour son tribunal.

Canon 1440 – Si la compétence en raison du degré de juridiction n’est pas observée selon les Canons  1438 et  1439, l’incompétence du juge est absolue.

Canon 1441 – Le tribunal de deuxième instance doit être constitué de la même manière que le tribunal de première instance.  Si toutefois, en première instance, selon le  Canon 1425, § 4, un juge unique a prononcé la sentence, le tribunal de deuxième instance procédera collégialement.          

CHAPITRE III

LES TRIBUNAUX DU SIÈGE DE SA SAINTETE

Canon 1442 – Sa Sainteté le Pontife Général est le juge suprême ; il dit le droit par lui-même ou par les tribunaux ordinaires du Siège Patriarcal, ou par des juges qu’il a délégués.

Canon 1443 – Le tribunal ordinaire constitué par le Pontife Général pour recevoir les appels est leTribunal Suprême. Les noms des magistrats sont gardés dans les Archives Secrètes de Sa Sainteté le Pontife Général.

Canon 1444 – § 1. Le Tribunal Suprême juge :

1 en deuxième instance, les causes qui ont été jugées par les tribunaux ordinaires de première instance et qui sont déférées au Saint-Siège par appel légitime ;2 en troisième instance et au-delà, les affaires déjà traitées par le Tribunal Suprême lui-même et n’importe quel autre tribunal à moins que la cause ne soit passée en force de chose jugée.

§ 2. Ce tribunal juge également en première instance les causes dont il s’agit au  Canon 1405, § 3, ou les autres que Sa Sainteté le Pontife Général, de son propre chef ou à la requête des parties, aura appelées devant son tribunal et confiées au Tribunal Suprême ; à moins d’une autre disposition dans le rescrit de commission, le Tribunal Suprême les juge aussi en deuxième instance et au-delà.

Canon 1445 – § 1. Le Tribunal suprême connaît :

1 des plaintes en nullité, des demandes de remise en l’état et des autres recours contre les sentences qu’il a rendus ;

2 des recours dans les causes concernant le statut des personnes que le Tribunal Suprême a refusé d’admettre à un nouvel examen ;

3 des exceptions de suspicion et autres causes contre des Auditeurs du Tribunal Suprême en raison de leurs actes dans l’exercice de leur office ;

4 des conflits de compétence dont il s’agit au  Canon 1416.

§ 2. Ce Tribunal connaît des différends nés d’un acte du pouvoir administratif ecclésiastique qui lui ont été légitimement déférés, des autres litiges administratifs qui lui sont déférés par Sa Sainteté le Pontife Généralet du conflit de compétence entre ces dicastères.

§ 3. Il appartient en outre à ce Tribunal suprême :

1 de veiller à la correcte administration de la justice et de prendre des mesures, si besoin est, à l’égard des juges, avocats et procureurs ; 2 de proroger la compétence des tribunaux ;

3 de favoriser et d’approuver la création des tribunaux dont il s’agit aux Canons  1423 et  1439.      

TITRE III

LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX (Canons 1446 – 1475)

CHAPITRE I

LA FONCTION DES JUGES ET DES MINISTRES DU TRIBUNAL

Canon 1446 – § 1. Tous les fidèles, et en premier les Évêques, s’efforceront de leur mieux, dans le respect de la justice, d’éviter autant que possible les litiges au sein du peuple de Dieu, et de les régler au plus tôt de manière pacifique.

§ 2. Au début du procès et même à tout moment, chaque fois qu’il entrevoit quelque espoir d’une solution favorable, le juge ne doit pas omettre d’exhorter et d’aider les parties à chercher d’un commun accord une solution équitable à leur différend, et il leur indiquera les moyens convenables à cette fin, en ayant notamment recours à la médiation de sages.

§ 3. Si le procès concerne le bien privé des parties, le juge examinera si le différend peut être utilement réglé par une transaction ou un arbitrage selon les  Canons 1713-1716.

Canon 1447 – La personne qui est intervenue dans un procès comme juge, promoteur de justice, défenseur du lien, procureur, avocat, témoin ou expert ne peut ensuite validement juger la même cause dans une autre instance ou y exercer la fonction d’assesseur.

Canon 1448 – § 1. Un juge ne doit pas accepter de connaître d’une cause dans laquelle il aurait quelque intérêt personnel, en raison de la consanguinité ou de l’affinité à tout degré en ligne directe, jusqu’au quatrième en ligne collatérale, ou bien en raison d’une tutelle et d’une curatelle, d’une profonde intimité, d’une grave inimitié, d’un profit à réaliser ou d’un dommage à éviter.

§ 2. Dans les mêmes circonstances, le promoteur de justice, le défenseur du lien, l’assesseur et l’auditeur doivent s’abstenir d’exercer leurs fonctions.

Canon 1449 – § 1. Dans les cas prévus au  Canon1448, si le juge lui-même ne renonce pas, les parties peuvent le récuser. § 2. Le Vicaire judiciaire traite de la récusation ; s’il est lui-même récusé, c’est l’Évêque président du tribunal qui en traite.

§ 3. Si l’Évêque est juge et qu’une récusation lui soit opposée, il s’abstiendra lui-même de juger.

§ 4. Si une récusation est opposée contre le promoteur de justice, le défenseur du lien ou les autres membres du tribunal, le président dans un tribunal collégial, ou le juge lui-même s’il est juge unique, traitera de cette exception.

Canon 1450 – La récusation une fois admise, il faut changer les personnes mais non le degré de juridiction.

Canon 1451 – § 1. La question de la récusation doit être très rapidement réglés, après audition des parties, du promoteur de justice ou du défenseur du lien, s’ils interviennent dans la cause et n’ont pas été eux-mêmes récusés.

§ 2. Les actes posés par un juge avant qu’il ne soit récusé sont valides ; mais ceux qui ont été posés après une proposition de récusation doivent être rescindés, si la partie le réclame dans les dix jours à compter de l’admission de la récusation.

Canon 1452 – § 1. Dans une affaire qui regarde seulement des intérêts privés, le juge ne peut agir qu’à la requête d’une partie.  Cependant, quand la cause a été légitimement introduite, le juge peut agir, et même il le doit, en raison de son office, dans les causes pénales et les autres qui touchent au bien public de l’Église ou au salut des âmes.

§ 2. De plus, le juge peut suppléer à la négligence des parties dans l’administration des preuves et l’opposition des exceptions, chaque fois qu’il l’estime nécessaire pour éviter une sentence gravement injuste, restant sauves les dispositions du Canon1600.

Canon 1453 – Les juges et les tribunaux veilleront à ce que, la justice étant sauve, toutes les affaires soient terminées le plus tôt possible ; en première instance, elles ne seront pas prolongées au-delà d’une année, et en deuxième instance, au-delà de six mois.

Canon 1454 – Tous les membres du tribunal et les personnes qui lui apportent leur concours doivent prêter serment de remplir correctement et fidèlement leur charge.

Canon 1455 – § 1. En tout procès pénal et au contentieux, lorsque la révélation d’un acte de procédure peut porter préjudice aux parties, les juges et les ministres du tribunal sont tenus de garder le secret inhérent à leur charge.

§ 2. Ils sont aussi toujours tenus de garder le secret sur la délibération qui a lieu entre les juges dans un tribunal collégial avant de rendre la sentence, ainsi que sur les divers votes et les opinions émises en cette délibération, restant sauves les dispositions du  Canon 1609, § 4.

§ 3. Bien plus, chaque fois que la nature de la cause ou des preuves est telle que la divulgation des actes ou des preuves risque de porter atteinte à la réputation d’autres personnes, ou de fournir une occasion aux divisions, ou de provoquer un scandale  ou  quelque  autre sorte d’inconvénient, le juge pourra déférer le serment du secret aux témoins, aux experts, aux parties et à leurs avocats et procureurs.

Canon 1456 – Il est interdit au juge et à tous les ministres du tribunal d’accepter quelque don que ce soit à l’occasion d’un procès.

Canon 1457 – § 1. Les juges qui, alors qu’ils sont compétents de façon certaine et évidente, refuseraient de rendre la justice ou qui, sans aucun fondement sur une disposition du droit se déclareraient compétents, instruiraient et régleraient des causes, ou violeraient la loi du secret, ou, par dol ou grave négligence, causeraient un autre dommage aux plaideurs, peuvent être punis de peines adaptées par l’autorité compétente, y compris la privation de leur charge.

§ 2. Sont passibles des mêmes sanctions les agents et collaborateurs du tribunal qui auraient manqué à leur devoir comme précisé ci-dessus ; le juge peut aussi les punir tous.

CHAPITRE II

L’ORDRE DE L’EXAMEN DES CAUSES

Canon 1458 – Les causes doivent être traitées selon l’ordre où elles ont été présentées et inscrites au rôle, à moins que l’une d’elles n’exige un règlement rapide avant toutes les autres ; ce qui toutefois doit être décidé par un décret particulier et motivé.

Canon 1459 – § 1. Les vices en raison desquels la nullité de la sentence pourrait être encourue peuvent à tout moment ou degré du procès être opposés, ainsi que soulevés d’office par le juge.

§ 2. Outre les causes dont il s’agit au § 1, les exceptions dilatoires, en particulier celles qui regardent les personnes et la conduite du procès doivent être proposées avant la litiscontestation, à moins qu’elles ne viennent au jour qu’après celle-ci, et elles doivent être réglées au plus tôt.

Canon 1460 – § 1. Si une exception est proposée contre la compétence du juge, le juge doit la traiter lui-même.

§ 2. Dans le cas d’exception d’incompétence relative, si le juge se déclare compétent, sa décision n’est pas susceptible d’appel, mais elle n’empêche pas la plainte en nullité et la remise en l’état.

 § 3. Si toutefois le juge se déclare incompétent, la partie qui s’estime lésée peut dans les quinze jours utiles interjeter appel.

Canon 1461 – Le juge qui à tout stade de l’affaire reconnaît son incompétence absolue, doit déclarer cette incompétence.

Canon 1462 – § 1. Les exceptions de choses jugées, de transaction, ou autres exceptions péremptoires dites litis finitae, doivent être proposées et jugées avant la litiscontestation ; celui qui les aurait opposées plus tard ne doit pas être débouté, mais il sera condamné aux dépens, à moins qu’il ne prouve qu’il n’a pas retardé son opposition par mauvaise foi.

§ 2. Les autres exceptions péremptoires sont soulevées au moment de la litiscontestation et elles doivent être traitées en leur temps selon les règles relatives aux questions incidentes.

Canon 1463 – § 1. Les actions reconventionnelles ne peuvent être validement introduites que dans les trente jours à dater de la litiscontestation.

§ 2. Ces mêmes actions seront traitées en même temps que l’action conventionnelle, c’est-à-dire au même rang qu’elle, à moins qu’il ne soit nécessaire de les traiter séparément ou que le juge ne l’estime plus opportun.

Canon 1464 – Les questions concernant la provision à fournir pour les frais de justice, ou la concession de l’assistance judiciaire gratuite demandée dès le début, et les autres choses de cette nature, doivent être régulièrement traitées avant la litiscontestation.   

CHAPITRE III

DÉLAIS ET AJOURNEMENTS

Canon 1465 – § 1. Ce que l’on appelle temps fixe légal, c’est-à-dire les délais établis par la loi sous peine d’extinction des droits, ne peut être prorogé, il ne peut non plus être validement abrégé sauf à la demande des parties.

§ 2. Toutefois, après audition des parties ou bien à leur demande, les délais judiciaires et conventionnels pourront être prorogés par le juge avant leur échéance pour un juste motif ; mais ils ne pourront jamais être abrégés validement sinon du consentement des parties.

§ 3. Le juge veillera cependant à ce qu’un procès ne traîne pas trop en longueur du fait de prorogation.

Canon 1466 – Quand la loi ne prévoit pas de délais pour l’exécution des actes de procédure, le juge doit les fixer, compte tenu de la nature de chaque acte.

Canon 1467 – Si au jour indiqué pour un acte judiciaire le tribunal a vaqué, il est entendu que le délai est prorogé au premier jour suivant non férié.

CHAPITRE IV

LE LIEU DU JUGEMENT

Canon 1468 – Le siège de chaque tribunal sera autant que possible stable, et accessible à des heures déterminées.

Canon 1469 – § 1. Le juge, emprisonné ou expulsé de son territoire par la force ou empêché d’y exercer sa juridiction, peut délibérer en prison et, s’il n’est pas emprisonné, exercer celle-ci en dehors de son territoire et y prononcer la sentence.

§ 2. En dehors du cas dont il s’agit au § 1, pour un juste motif et après audition des parties, le juge peut, pour rassembler des preuves, se transporter aussi en dehors de son territoire.        

CHAPITRE V

L’ADMISSION DES PERSONNES À L’AUDIENCE, LA RÉDACTION ET LA CONSERVATION DES ACTES

Canon 1470 – § 1. À moins qu’une loi particulière n’en dispose autrement, seules seront admises à la salle d’audience quand le tribunal siège les personnes que la loi ou le juge estime nécessaires au déroulement du procès.

§ 2. Le juge peut rappeler à l’ordre, en les frappant de peines appropriées, tous ceux qui, assistant au procès, viendraient à manquer gravement au respect et à l’obéissance dus au tribunal ; il peut même suspendre l’audience dans le cas où des avocats et des procureurs ont outrepassé leurs droits reconnus.

Canon 1471 – Si une personne interrogée utilise une langue inconnue du tribunal ou des parties, on aura recours à un interprète.  Les déclarations seront cependant rédigées dans la langue utilisée par le Tribunal.  On aura aussi recours à un interprète s’il faut interroger un sourd ou un muet, à moins que le juge ne préfère qu’il soit répondu par écrit aux questions qu’il a posées.

Canon 1472 – § 1. Les actes judiciaires, tant ceux qui regardent le fond de l’affaire, c’est-à-dire les actes de la cause, que ceux qui concernent le déroulement de la procédure, c’est-à-dire les actes du procès, doivent être rédigés par écrit.

§ 2. Chaque feuille des actes doit être numérotée et munie d’un signe d’authenticité.

Canon 1473 – Chaque fois que dans les actes judiciaires la signature des parties ou des témoins est requise, si une partie ou un témoin ne sait pas ou ne veut pas signer, mention en sera faite dans les actes, et en même temps le juge et le notaire attesteront que l’acte lui-même a été lu mot à mot à la partie ou au témoin, et que la partie ou le témoin n’a pas pu ou n’a pas voulu signer.

Canon 1474 – § 1. En cas d’appel, la copie des actes certifiés authentiques par le notaire doit être expédiée au tribunal supérieur.

§ 2. Si les actes ont été rédigés dans une langue inconnue du tribunal supérieur, ils seront traduits en une autre langue connue de lui, en prenant les précautions nécessaires pour que la fidélité de la traduction soit assurée.

Canon 1475 – § 1. À la fin du procès, les documents qui sont la propriété des particuliers doivent leur être rendus, mais une copie en sera gardée.

§ 2. Sans ordre du juge, il est interdit aux notaires et au chancelier de délivrer copie des actes judiciaires et des documents acquis au procès.   

TITRE IV

LES PARTIES DANS LA CAUSE (Canons 1476 – 1490)

CHAPITRE I

LE DEMANDEUR ET LE DÉFENDEUR

Canon 1476 – Toute personne, baptisée ou non, peut agir en justice à condition que l’une des parties soit inscrite dans l’Église de l’Unité ; et l’autre partie légitimement appelée en la cause doit répondre même si elle appartient à une autre Église où une procédure est déjà en cours.

Canon 1477 – Même s’il a constitué avocat ou procureur, le demandeur ou le défendeur est cependant toujours tenu d’être présent en personne au procès quand le droit ou le juge le prescrit.

Canon 1478 – § 1. Les mineurs et ceux qui sont privés de l’usage de la raison ne peuvent ester en justice que par l’intermédiaire de leurs parents, tuteurs ou curateurs, restant sauves les dispositions du § 3.

§ 2. Si le juge estime que les droits des mineurs sont en conflit avec les droits de leurs parents, tuteurs ou curateurs, ou que ceux-ci ne peuvent défendre suffisamment les droits des mineurs, ces mineurs agiront en justice par le tuteur ou le curateur que le juge leur donnera.

§ 3. Cependant, dans les causes spirituelles et celles qui leur sont connexes, les mineurs, s’ils ont l’usage de la raison, peuvent agir et répondre sans le consentement de leurs parents ou de leur tuteur, et cela par eux-mêmes s’ils ont quatorze ans accomplis ;sinon, par le curateur constitué par le juge. 

§ 4. Les interdits de biens et les faibles d’esprit ne peuvent ester en justice par eux-mêmes que pour répondre de leurs propres délits ou sur l’ordre du juge ; dans les autres affaires, ils doivent agir et répondre par leurs curateurs.

Canon 1479 – Chaque fois qu’un tuteur ou un curateur est nommé par l’autorité civile, il peut être admis par le juge ecclésiastique après que ce dernier ait entendu, si possible, l’Évêque diocésain de celui à qui le tuteur ou le curateur a été donné ; s’il n’y en a pas, ou que celui qui existe ne paraisse pas devoir être admis, le juge nommera lui-même un tuteur ou un curateur pour la cause.

Canon 1480 – § 1. Les personnes juridiques agissent en justice par leurs représentants légitimes.

 § 2. En cas de défaut ou de négligence du représentant, l’Ordinaire peut par lui-même ou par autrui ester en justice au nom des personnes juridiques relevant de son autorité.       

CHAPITRE II

LES PROCUREURS JUDICIAIRES ET LES AVOCATS

Canon 1481 – § 1. Les parties peuvent librement se constituer un avocat et un procureur ; mais en dehors des cas prévus aux §§ 2 et 3, elles peuvent aussi agir et répondre par elles-mêmes, à moins que le juge n’estime nécessaire le ministère d’un procureur ou d’un avocat.

§ 2. Dans un procès pénal, l’accusé doit toujours avoir un avocat choisi par lui ou désigné par le juge.

§ 3. Dans un procès contentieux, s’il s’agit de mineurs ou d’une cause où le bien public est en jeu, à l’exception des causes matrimoniales, le juge doit constituer d’office un défenseur à la partie qui n’en a pas.

Canon 1482 – § 1. Chacun ne peut se constituer qu’un procureur lequel ne peut s’en substituer un autre, à moins que la faculté ne lui en ait été donnée expressément.

§ 2. Si cependant, pour un juste motif, plusieurs sont désignés par la même personne, ils seront constitués de telle façon qu’il y ait lieu entre eux à prévention.

§ 3. Quant aux avocats, plusieurs peuvent être constitués ensemble.

Canon 1483 – Le procureur et l’avocat doivent être majeurs et de bonne réputation ; en outre l’avocat doit être chrétien, à moins que l’Évêque diocésain ne permette une exception, docteur ou encore vraiment expert en droit canonique, et formé par l’Évêque.

Canon 1484 – § 1. Avant d’entrer en fonction, le procureur et l’avocat doivent déposer auprès du tribunal un mandat authentique.

§ 2. Cependant, pour éviter l’extinction d’un droit, le juge peut admettre un procureur sans qu’il exhibe son mandat, les garanties convenables étant fournies, s’il y a lieu ; mais l’acte est sans aucune valeur si, passé le délai péremptoire à fixer par le juge, le procureur ne présente pas régulièrement son mandat.

Canon 1485 – À moins d’avoir un mandat spécial, le procureur ne peut pas validement renoncer à l’action, à l’instance ou aux actes judiciaires, ni transiger, faire une convention, passer un compromis d’arbitrage, et, en général, faire aucun acte pour lequel le droit exige un mandat spécial.

Canon 1486 – § 1. Pour que le renvoi d’un procureur ou d’un avocat produise effet, il est nécessaire qu’il leur soit signifié et, si la litiscontestation a eu lieu, que le juge et la partie adverse soient informés de ce renvoi.

§ 2. Une fois rendue la sentence définitive, le procureur garde le droit et le devoir de faire appel si le mandant ne s’y refuse pas.

Canon 1487 – Tant le procureur que l’avocat peuvent être révoqués d’office ou à la demande d’une partie par décret bien motivé du juge, mais pour un motif grave.

Canon 1488 – § 1. Il leur est défendu d’acheter des droits en litige ou de convenir d’honoraires trop élevés ou d’acquérir une partie de l’objet litigieux.  S’ils ont passé une telle convention, elle est nulle, et ils pourront être frappés d’amende par le juge.  En outre, l’avocat peut être ou bien suspendu de sa fonction ou bien même, s’il récidive, rayé du rôle des avocats par l’Évêque président du tribunal.

§ 2. Pourront être punis de la même manière les avocats et les procureurs qui, au mépris de la loi, soustrairaient des causes aux tribunaux compétents pour qu’elles soient tranchées plus favorablement par d’autres tribunaux.

Canon 1489 – Les avocats et les procureurs qui, à cause de dons, promesses ou tous autres procédés, auront trahi leurs devoirs, doivent être suspendus de l’exercice de leur fonction, et frappés d’amendes ou d’autres peines appropriées.

Canon 1490 – Dans la mesure du possible seront constitués dans chaque tribunal des défenseurs stables, rémunérés par le tribunal lui-même, pour exercer surtout dans les causes matrimoniales, la charge d’avocat ou de procureur, pour les parties qui préféreraient les choisir comme défenseurs.  

TITRE V

LES ACTIONS ET LES EXCEPTIONS

CHAPITRE I

LES ACTIONS ET LES EXCEPTIONS EN GÉNÉRAL (Canons 1491 – 1500)

Canon 1491 – Tout droit est, à moins d’une autre disposition expresse, protégé non seulement par une action, mais aussi par une exception.

Canon 1492 – § 1. Toute action est éteinte par la prescription selon le droit ou d’une autre façon légitime, à l’exception des actions concernant l’état des personnes, qui ne sont jamais éteintes.

 § 2. Restant sauves les dispositions du  Canon1462, l’exception est toujours opposable et est perpétuelle de sa nature.

Canon 1493 – Le demandeur peut assigner quelqu’un par plusieurs actions en même temps, qui, relativement au même objet ou pour des objets divers, ne se contredisent pas, à condition que ces actions n’outrepassent point la compétence du tribunal saisi.

Canon 1494 – § 1. Devant le même juge et durant le même procès, le défendeur peut engager une action reconventionnelle contre le demandeur en raison du lien de la cause avec l’action principale, ou pour repousser ou réduire sa demande.

§ 2. Reconvention sur reconvention n’est pas admise.

Canon 1495 – L’action reconventionnelle doit être proposée au juge devant lequel la première action a été introduite, même si ce juge n’a été délégué que pour une seule cause ou si par ailleurs il n’a qu’une compétence relative.     

CHAPITRE II

LES ACTIONS ET LES EXCEPTIONS EN PARTICULIER

Canon 1496 – § 1. La personne qui, par des arguments au moins probables, prouve qu’elle possède des droits sur une chose détenue par un tiers, et qu’elle peut subir un préjudice si cette chose n’est pas mise sous garde, a le droit d’obtenir du juge la mise sous séquestre de cette chose.

§ 2. Dans les mêmes circonstances, elle peut obtenir que l’exercice d’un droit soit interdit à quelqu’un.

Canon 1497 – § 1. La mise sous séquestre d’une chose est aussi admise pour garantir la sécurité d’une créance, pourvu que le droit du créancier soit suffisamment établi.

§ 2. La mise sous séquestre peut même s’étendre aux biens du débiteur qui se trouvent aux mains de tiers à un titre quelconque, ainsi qu’à toute autre dette du débiteur.

Canon 1498 – La mise sous séquestre et l’interdiction d’exercer un droit ne peuvent jamais être prononcées si le dommage redouté peut être réparé autrement et qu’une garantie suffisante est offerte pour la réparation.

Canon 1499 – À qui a obtenu la mise sous séquestre ou l’interdiction d’exercer un droit, le juge peut imposer une caution préventive pour compenser les dommages, s’il ne peut faire la preuve de son droit.

Canon 1500 – Pour ce qui regarde la nature et l’efficacité d’une action possessoire, il faut observer les dispositions du droit civil du lieu où se trouve la chose dont la possession est revendiquée.

TITRE I

L’INTRODUCTION DE LA CAUSE

CHAPITRE I

LE LIBELLE INTRODUCTIF D’INSTANCE (Canons 1501 – 1512)

Canon 1501 – Le juge ne peut connaître d’aucune cause tant qu’une demande conforme aux canons n’a pas été faite par la personne qui y a intérêt ou par le promoteur de justice.

Canon 1502 – Qui veut assigner quelqu’un en justice doit présenter au juge compétent un libelle exposant l’objet du litige et demandant l’intervention du juge.

Canon 1503 – § 1. Le juge peut admettre une demande faite oralement chaque fois que le demandeur est empêché de présenter un libelle ou que la cause est facile à examiner et de peu d’importance.

§ 2. Cependant, dans ces deux cas, le juge fera rédiger par le notaire un acte qui devra être lu au demandeur et approuvé par lui, et qui pour tous les effets de droit tient lieu du libelle écrit par le demandeur.

Canon 1504 – Le libelle introductif d’instance doit :

1 exprimer devant quel juge la cause est introduite, ce qui est demandé et à qui ;

2 indiquer sur quel droit et, au moins de façon générale, sur quels faits et preuves se fonde le demandeur pour établir ce qu’il allègue ; 3 être signé et daté, jour, mois et année, par le demandeur ou son procureur, et mentionner leur adresse et celles qu’ils indiqueront pour recevoir les actes de la procédure ;

4 indiquer le domicile ou le quasi-domicile du défendeur.

Canon 1505 – § 1. Le juge unique ou le président du tribunal collégial, après avoir constaté que l’affaire est de sa compétence et que le demandeur a qualité pour ester en justice, doit au plus tôt, par décret, admettre ou refuser le libelle.

§ 2. Le libelle ne peut être refusé que :

1 si le juge ou le tribunal n’est pas compétent ;

2 s’il est hors de doute que le demandeur n’a pas qualité pour ester en justice ;

3 si les dispositions du  Canon 1504, nn. 1-3 n’ont pas été respectées ;

4 s’il ressort clairement du libelle lui-même que la demande est dénuée de tout fondement et qu’il est impossible que le déroulement de la procédure en fasse apparaître un.

§ 3. Si le libelle a été rejeté pour des vices auxquels il peut être porté remède, le demandeur peut présenter au même juge un nouveau libelle correctement rédigé.

§ 4. En cas de rejet du libelle, le demandeur peut toujours, dans le délai utile de dix jours, faire un recours motivé auprès du tribunal d’appel ou auprès du collège si le libelle a été refusé par le président ;cette question du rejet doit être réglée le plus rapidement possible.

Canon 1506 – Si dans le mois qui suit la présentation du libelle, le juge n’a pas émis de décret d’acceptation ou de rejet selon le  Canon 1505, la partie intéressée peut lui adresser une requête pour qu’il s’acquitte de sa fonction ; si, malgré cela, le juge ne s’est pas prononcé dans les dix jours après la requête, le libelle sera considéré comme admis. 

CHAPITRE II

LA CITATION ET LA NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES

Canon 1507 – § 1. Dans le décret d’admission du libelle du demandeur, le juge ou le président du tribunal doit appeler en justice ou citer les autres parties pour déterminer l’objet du litige, en décidant si celles-ci doivent répondre par écrit ou se présenter devant lui pour se mettre d’accord sur les points en litige.  Si les réponses écrites font apparaître la nécessité de convoquer les parties, il peut le décider par un nouveau décret.

§ 2. Si le libelle est considéré comme admis selon le  Canon 1506, le décret de citation en justice devra être émis dans les vingt jours après la requête dont il s’agit dans ce canon.

§ 3. Si, de fait, les parties en litige se présentent d’elles-mêmes devant le juge pour traiter la cause, la citation est inutile, mais un notaire indiquera dans les actes que les parties ont comparu au procès.

Canon 1508 – § 1. Le décret de citation en justice doit être aussitôt notifié au défendeur, et en même temps porté à la connaissance des autres personnes qui doivent comparaître.

§ 2. Le libelle introductif d’instance sera joint à la citation, à moins que le juge n’estime pour de graves motifs qu’il ne faut pas le faire connaître à l’autre partie avant sa déposition judiciaire.

 § 3. Si le procès est engagé contre quelqu’un qui n’a pas le libre exercice de ses droits ou la libre administration des biens sur lesquels portent le litige, la citation doit être notifiée, suivant le cas, au tuteur, au curateur, au procureur spécial, ou à celui qui, selon le droit, est tenu de soutenir le procès en son nom.

Canon 1509 – § 1. La notification des citations, décrets, sentences et autres actes judiciaires, doit être faite par la poste ou par tout autre moyen le plus sûr possible, restant sauves les dispositions de la loi particulière.

§ 2. Le fait et le mode de la notification doivent apparaître dans les actes.

Canon 1510 – Le défendeur qui refuse de recevoir l’exploit ou qui empêche que la citation ne lui parvienne, est tenu pour régulièrement cité.

Canon 1511 – Si la citation n’a pas été régulièrement notifiée, les actes du procès sont nuls, restant sauves les dispositions du  Canon 1507, § 3.

Canon 1512 – Lorsque la citation a été régulièrement notifiée ou que les parties se sont présentées d’elles-mêmes devant le juge pour traiter la cause :

1 l’affaire est engagée ;

2 la cause devient propre au juge ou au tribunal compétent par ailleurs devant lequel l’action a été engagée ;

3 la juridiction du juge délégué est confirmée, de tellemanière qu’elle demeure même si prend fin celle du délégant ; 4 la prescription est interrompue, à moins d’une autre disposition ; 5 il y a dès lors litispendance et le principe lite pendente nihil innovetur s’applique immédiatement.

TITRE II

LA LITISCONTESTATION (Canons 1513 – 1516)

 Canon 1513 – § 1. La litiscontestation a lieu quand, par un décret du juge, sont définis les termes du litige tirés des demandes et des réponses des parties.

§ 2. Les demandes et les réponses des parties, outre leur formulation dans le libelle introductif, peuvent être exprimées dans leur réponse à la citation ou dans leurs déclarations orales devant le juge ; toutefois, dans les causes plus difficiles, les parties doivent être convoquées par le juge pour se mettre d’accord sur le doute ou les doutes auxquels il devra être répondu dans la sentence.

§ 3. Le décret du juge doit être notifié aux parties ; à moins qu’elles n’y aient déjà souscrit, celles-ci peuvent recourir au juge lui-même dans un délai de dix jours, pour qu’il soit modifié ; cette question doit être résolue très rapidement par un décret du juge.

Canon 1514 – Une fois déterminés, les termes du litige ne peuvent être validement modifiés que par un nouveau décret, émis pour un motif grave, à la demande d’une partie, après qu’aient été entendues les autres parties et pesées leurs raisons.

Canon 1515 – Après la litiscontestation, le possesseur de la chose d’autrui cesse d’être de bonne foi ; aussi, s’il est condamné à la restitution de cette chose, il est tenu également d’en restituer les fruits à compter du jour de la litiscontestation et de réparer les dommages.

Canon 1516 – Après la litiscontestation, le juge doit assigner aux parties un temps suffisant pour qu’elles produisent leurs preuves et les complètent.    

TITRE III

L’INSTANCE (Canons 1517 – 1525)

Canon 1517 – L’instance est ouverte par la citation ;cependant elle prend fin non seulement par le prononcé de la sentence définitive, mais aussi par les autres manières prévues par le droit.

Canon 1518 – Si une partie en cause meurt ou change d’état ou quitte la fonction en vertu de laquelle elle agit :

1 quand l’instruction de la cause n’est pas encore terminée, l’instance est suspendue jusqu’à ce que l’héritier du défunt, le successeur ou l’ayant droit reprenne le procès ;

2 quand l’instruction de la cause est terminée, le juge doit poursuivre, en citant le procureur s’il y en a un, sinon l’héritier du défunt ou le successeur.

Canon 1519 – § 1. Si le tuteur, le curateur ou le procureur nécessaire selon le  Canon 1481, §§ 1 et 3, cesse sa fonction, l’instance est provisoirement suspendue.

§ 2. Cependant, le juge nommera au plus tôt un autre tuteur ou curateur ; il peut aussi nommer un procureur judiciaire, si la partie a négligé de le faire dans le bref délai fixé par le juge lui-même.

Canon 1520 – Si les parties ne posent aucun acte de procédure pendant six mois sans qu’il n’y ait eu aucun empêchement, l’instance est périmée.  La loi particulière peut fixer d’autres délais de péremption.

Canon 1521 – La péremption produit effet de plein droit et contre tous, y compris les mineurs et ceux qui ont un statut équiparé au leur, et elle doit même être déclarée d’office, étant sauf le droit de demander une indemnité aux tuteurs, curateurs, administrateurs, procureurs qui ne prouveraient pas qu’il n’y a pas eu faute de leur part.

Canon 1522 – La péremption rend caducs les actes du procès, mais non les actes de la cause ; bien plus ceux-ci gardent leur valeur même dans une autre instance, pourvu que la cause soit engagée entre les mêmes personnes et pour le même objet ; mais à l’égard de tiers, ils n’ont valeur que de documents.

Canon 1523 – Chacune des parties supportera les frais qu’elle a engagés dans l’instance périmée.

Canon 1524 – § 1. À tout moment et degré du procès, le demandeur peut renoncer à l’instance ; le demandeur ou le défendeur peuvent de même renoncer à tous les actes du procès ou seulement à certains d’entre eux.

§ 2. Les tuteurs et administrateurs des personnes juridiques ont besoin, pour pouvoir renoncer à l’instance, de l’avis ou du consentement de ceux dont le concours est requis pour poser les actes qui dépassent les limites de l’administration ordinaire.

§ 3. Pour être valable, la renonciation doit être faite par écrit et signée par la partie elle-même ou par son procureur muni cependant d’un mandat spécial ; elle doit être communiquée à l’autre partie, acceptée ou du moins non attaquée par elle, et admise par le juge.

Canon 1525 – Une fois admise par le juge, la renonciation a les mêmes effets que la péremption d’instance pour les actes auxquels on a renoncé ; elle oblige aussi celui qui renonce à payer les frais des actes auxquels il a renoncé.    

TITRE IV

LES PREUVES (Canons 1526 – 1586)

 Canon 1526 – § 1. La charge de la preuve incombe à qui affirme.

§ 2. N’ont pas besoin d’être prouvés :

1 ce qui est présumé par la loi elle-même ; 2 les faits allégués par une des parties et reconnus par l’autre, à moins que la preuve n’en soit néanmoins exigée par le droit ou par le juge.

Canon 1527 – § 1. Des preuves de toute nature peuvent être produites, pourvu qu’elles semblent utiles pour instruire la cause et qu’elles soient licites.

§ 2. Si une partie insiste pour que soit acceptée une preuve rejetée par le juge, celui-ci réglera lui-même la question le plus rapidement possible.

Canon 1528 – Si une partie ou un témoin refuse de comparaître pour répondre au  juge, il  est permis de la faire entendre même par un laïc désigné par le juge ou de demander leur déposition devant un officier public ou par tout autre moyen légitime.

Canon 1529 – Le juge ne commencera pas, sauf pour un motif grave, à réunir les preuves avant la litiscontestation. 

CHAPITRE I

LES DÉCLARATIONS DES PARTIES

Canon 1530 – Pour mieux découvrir la vérité, le juge peut toujours interroger les parties ; bien plus, il doit le faire si une partie le demande, ou pour prouver un fait qu’il est d’intérêt public d’établir hors de tout doute.

Canon 1531 – § 1. Une partie légitimement interrogée est tenue de répondre et de dire la vérité tout entière.

§ 2. Si elle refuse de répondre, il appartient au juge d’apprécier ce qui peut en être tiré pour la preuve des faits.

Canon 1532 – Dans les cas où le bien public est en cause, le juge demandera aux parties le serment de dire la vérité, ou au moins celui de l’avoir dite, à moins qu’un grave motif ne l’en dissuade ; dans les autres cas, il peut le faire, selon sa prudence.

Canon 1533 – Les parties, le promoteur de justice et le défenseur du lien peuvent présenter au juge des questions sur lesquelles une partie sera interrogée.

Canon 1534 – Pour l’interrogation des parties, on observera en l’adaptant, ce qui est prévu pour les témoins dans les Canons  1548, § 2, n. 1,  1552 et  1558-1565.

Canon 1535 – Lorsqu’elle va à l’encontre de son propre intérêt, la reconnaissance par une des parties, devant le juge compétent, oralement ou par écrit, spontanément ou sur interrogation du juge, d’un fait en rapport avec l’objet même du procès, constitue un aveu judiciaire.

Canon 1536 – § 1. L’aveu judiciaire d’une des parties, lorsqu’il s’agit d’une affaire privée où le bien public n’est pas en cause, dispense les autres parties de la charge de la preuve.

§ 2. Cependant, dans les causes qui concernent le bien public, l’aveu judiciaire et les déclarations des parties qui ne sont pas des aveux peuvent avoir valeur de preuve ; le juge devra les apprécier en relation avec les autres éléments de la cause ; mais une valeur probante plénière ne peut leur être reconnue à moins qu’il n’y ait d’autres éléments qui les corroborent pleinement.

Canon 1537 – Quant à l’aveu extra-judiciaire apporté dans un procès, il appartient au juge, après avoir pesé toutes les circonstances de la cause, d’apprécier la valeur qu’il faut lui attribuer.

Canon 1538 – Un aveu ou toute autre déclaration d’une partie n’a aucune valeur s’il s’avère qu’ils résultent d’une erreur de fait ou qu’ils ont été extorqués par la force ou par une crainte grave.   

CHAPITRE II

LA PREUVE DOCUMENTAIRE

Canon 1539 – La preuve par documents tant publics que privés est admise dans tous les procès.      

Art. 1

LA NATURE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS

Canon 1540 – § 1. Les documents publics ecclésiastiques sont ceux qui ont été rédigés par une personne publique dans l’exercice de sa charge dans l’Église, en observant les formalités prescrites par le droit.

§ 2. Les documents publics civils sont ceux qui, selon les lois de chaque lieu, sont de droit considérés comme tels.

§ 3. Les autres documents sont privés.

Canon 1541 – À moins que des arguments contraires et évidents ne prouvent autre chose, les documents publics font foi pour tout ce qui y est directement et principalement exprimé.

Canon 1542 – Un document privé reconnu par une partie ou admis par le juge a la même valeur probante contre son auteur, son signataire ou leurs ayants cause, que l’aveu extrajudiciaire ; à l’égard des tiers, sa valeur est seulement celle des déclarations des parties qui ne sont pas des aveux, selon le  Canon1536, § 2.

Canon 1543 – Si des documents apparaissent affectés de ratures, de corrections, d’interpolations ou d’une autre altération, il appartient au juge d’apprécier si et dans quelle mesure on doit en tenir compte.  

Art. 2

LA PRODUCTION DES DOCUMENTS

Canon 1544 – Les documents n’ont pas valeur de preuve dans un procès à moins qu’il ne s’agisse d’originaux ou de copies authentiques, et qu’ils ne soient déposés à la chancellerie du tribunal afin que le juge et le défendeur puissent les examiner.

Canon 1545 – Le juge peut ordonner qu’un document commun aux deux parties soit produit au procès.

Canon 1546 – § 1. Personne n’est tenu de produire des documents, même communs, qui ne peuvent être communiqués sans risque de dommage selon les dispositions du   Canon 1548, § 2, n. 2, ou sansdanger de violer un secret qui doit être gardé.

§ 2. Cependant, si une partie seulement du document en cause peut être reproduite et présentée sous forme de copie sans ces inconvénients, le juge peut ordonner qu’elle soit produite.  

CHAPITRE III

LES TÉMOINS ET LES TÉMOIGNAGES

Canon 1547 – La preuve par témoins est admise dans toutes les causes sous la direction du juge.

Canon 1548 – § 1. Les témoins légitimement interrogés par le juge doivent dire la vérité.

§ 2. Restant sauves les dispositions du  Canon1550, § 2, n. 2, sont soustraits à l’obligation de répondre :

1 les clercs, pour les choses qui leur ont été révélées à l’occasion de leur ministère sacré ; les magistrats civils, les médecins, les sages-femmes, les avocats, les notaires et toutes les personnes tenues au secret professionnel, y compris au titre de conseils donnés, pour tout ce qui relève de ce secret ;

2  les personnes qui craignent que leur témoignage n’entraîne pour elles-mêmes, leur conjoint, leurs proches parents ou alliés, discrédit, mauvais traitement dangereux ou autres maux graves.       

Art. 1

LES PERSONNES QUI PEUVENT ÊTRE TÉMOINS

Canon 1549 – Toute personne peut être témoin à moins d’en être expressément écartée par le droit de manière totale ou partielle.

Canon 1550 – § 1. Ne seront pas admis à porter témoignage les mineurs de moins de quatorze ans et les faibles d’esprit ; ils pourront cependant être entendus sur décret du juge le déclarant expédient.

 § 2. Sont tenus pour incapables :

1 les personnes qui sont parties dans la cause ou ceux qui les représentent au procès, le juge et ceux qui l’assistent, l’avocat et les autres personnes qui assistent ou ont assisté les parties dans la mêmecause ;

2 les prêtres, sauf pour des cas de pédophilie ou de maladie contagieuse ou de dénonciation calomnieuse grave, pour tout ce dont ils ont eu connaissance par la confession sacramentelle, même si leur pénitent demande qu’ils parlent ; de plus, rien de ce qui a été appris par quiconque et de n’importe quelle manière à l’occasion de la confession ne peut être accepté, pas même comme indice de vérité.          

Art. 2

L’ADMISSION ET L’EXCLUSION DE TÉMOINS

Canon 1551 – La partie qui a introduit un témoin peut renoncer à son interrogatoire ; mais la partie adverse peut demander que le témoin soit néanmoins entendu.

Canon 1552 – § 1. Lorsque la preuve par témoins est demandée, leurs noms, numéros de téléphones, adresses électroniques et domiciles seront fournis au tribunal.

§ 2. Dans le délai fixé par le juge, seront produits les points des questions sur lesquels est demandé l’interrogatoire des témoins ; faute de quoi, la demande sera considérée comme abandonnée.

Canon 1553 – Il revient au juge d’empêcher qu’il y ait un trop grand nombre de témoins.

Canon 1554 – Avant que les témoins ne soient entendus, leurs noms seront communiqués aux parties ; si de l’avis prudent du juge, cela ne peut se faire sans grave difficulté, on le fera du moins avant la publication des témoignages.

Canon 1555 – Restant sauves les dispositions du  Canon 1550, une partie peut demander qu’un témoin soit écarté si un juste motif d’exclusion est établi avant la déposition de ce témoin.

Canon 1556 – La citation d’un témoin se fait par décret du juge légitimement notifié au témoin.

Canon 1557 – Un témoin régulièrement cité doit comparaître ou faire connaître au juge le motif de son absence. 

Art. 3

L’INTERROGATOIRE DES TÉMOINS

Canon 1558 – § 1. Les témoins sont interrogés au siège même du tribunal, à moins que le juge n’estime devoir faire autrement.

§ 2. Les Patriarches, les Métropolites, les Évêques et ceux qui selon le droit de leurs pays jouissent de la même faveur, seront entendus par le Premier Président du Tribunal Suprême à l’endroit qu’il auralui-même choisi.

§ 3. Le juge décidera du lieu où seront entendues les personnes auxquelles la distance, la maladie ou un autre empêchement rend impossible ou difficile de se présenter au siège du tribunal, restant sauves les dispositions des  Canon 1418 et 1469, § 2.

Canon 1559 – Les parties ne peuvent pas assister à l’interrogatoire des témoins à moins que le juge, particulièrement dans les causes de bien privé, n’estime devoir les admettre ou les confronter.  Cependant, leurs avocats ou leurs procureurs peuvent y assister, à moins que le juge n’ait estimé que la procédure doive être secrète, à cause des circonstances de faits et de personnes.

Canon 1560 – § 1. Les témoins doivent être interrogés séparément.

§ 2. Si les témoins sont en désaccord entre eux ou avec une partie sur un point important, le juge peut les réunir, c’est-à-dire les confronter, en évitant autant que possible dissensions et scandale.

Canon 1561 – L’interrogatoire des témoins est fait par le juge, par son délégué ou par un auditeur, et le notaire doit y assister ; aussi les parties, le promoteur de justice, le défenseur du lien, les avocats présents à l’interrogatoire et qui auraient d’autres questions à poser au témoin les proposeront non pas à celui-ci, mais au juge ou à son substitut, pour que lui-même les pose, à moins que la loi particulière ne prévoie autre chose. Canon 1562 – § 1. Le juge doit rappeler au témoin la grave obligation de dire toute la vérité et rien que la vérité.          

§ 2. Le juge déférera le serment au témoin, selon le  Canon 1532; si le témoin refuse de le prêter, il sera entendu sans serment.

Canon 1563 – Le juge vérifiera d’abord l’identité du témoin ; il s’informera des relations qu’il a avec les parties et, lorsqu’il lui posera des questions particulières relatives à la cause, il cherchera à savoir d’où et quand exactement il a appris ce qu’il affirme.

Canon 1564 – Les questions doivent être brèves, adaptées à la compréhension du témoin, ne comprenant pas plusieurs questions à la fois, ne pas être insidieuses, perfides, suggestives de la réponse, ou offensantes pour quiconque, et être en rapport avec la cause.

Canon 1565 – § 1. Les questions ne doivent pas être communiquées d’avance aux témoins.

 § 2. Cependant, si les faits sur lesquels ils auront à témoigner sont si lointains dans leur mémoire qu’ils ne pourront rien assurer avec certitude sans y avoir d’abord pensé, le juge pourra indiquer au témoin quelques points s’il estime que cela peut se faire sans danger.

Canon 1566 – Les témoins feront leur déposition oralement, sans lire de texte, à moins qu’il ne s’agisse de calculs ou de comptes, auquel cas ils pourront consulter les notes qu’ils auront apportées.

Canon 1567 – § 1. La réponse doit être aussitôt rédigée par le notaire et reproduire les termes mêmesemployés par le témoin, du moins pour ce qui touche directement à l’objet du procès.

 § 2. L’enregistrement doit être utilisé, pourvu qu’ensuite les questions et les réponses soient consignées par écrit et signées, si possible, par leurs auteurs.

§ 3. Le juge peut, s’il est nécessaire, soit demander la data soit prescrire des écoutes téléphoniques et transférer sa demande aux autorités compétentes.

Canon 1568 – Le notaire mentionnera dans les actes la prestation du serment, le fait qu’on ne l’exige pas ou son refus, la présence des parties et des tiers, les questions ajoutées d’office et, d’une façon générale, tout ce qui mérite d’être retenu de ce qui s’est produit pendant l’interrogatoire des témoins.

Canon 1569 – § 1. À la fin de l’interrogatoire, on doit lire au témoin sa déposition rédigée par le notaire, ou lui faire écouter ce qui a été enregistré au magnétophone, en lui donnant la possibilité d’ajouter, supprimer, corriger ou modifier ses déclarations.

§ 2. Ensuite, le témoin, le juge et le notaire doivent signer l’acte.

Canon 1570 – Avant la publication des actes ou des témoignages, les témoins, même déjà interrogés, pourront être entendus à nouveau, à la demande d’une partie ou d’office, si le juge l’estime nécessaire ou utile, pourvu qu’il n’y ait aucun danger de collusion ou de corruption.

Canon 1571 – Tant les dépenses qu’ils auront faites que leur manque à gagner en venant témoigner doivent être remboursées aux témoins, sur la base d’une estimation équitable faite par le juge.   

Art. 4

LA VALEUR DES TÉMOIGNAGES

Canon 1572 – Pour apprécier les témoignages, le juge, après avoir, si nécessaire, demandé des lettres testimoniales, prendra en considération : 1 la qualité de la personne et son honorabilité ;

2 si elle témoigne d’après sa propre connaissance, en particulier de ce qu’elle a elle-même vu et entendu, ou d’après son opinion personnelle, d’après la rumeur publique, d’après ce qu’elle a appris par d’autres ;

3 si le témoin est constant et toujours cohérent dans ses dires, ou s’il varie, s’il est incertain, s’il hésite ;

4 s’il y a d’autres témoins de ce qu’il affirme, ou que d’autres éléments de preuve le confirment ou non.

Canon 1573 – La déposition d’un seul témoin ne peut avoir pleine valeur probante, à moins qu’il ne s’agisse d’un témoin qualifié déposant sur ce qu’il a accompli dans l’exercice de ses fonctions, ou bien que les circonstances de faits et de personnes n’incitent à en juger autrement.    

CHAPITRE IV

LES EXPERTS

Canon 1574 – Il faut faire appel au concours d’experts chaque fois que le droit ou le juge requiert leur examen et leur avis, fondés sur les règles de leur art ou de leur science, pour prouver un fait ou faire connaître la véritable nature d’une chose.

Canon 1575 – Il appartient au juge de nommer les experts, après avoir entendu les parties ou sur leur proposition, ou bien, le cas échéant, de prendre en compte les rapports déjà établis par d’autres experts.

Canon 1576 – Les experts sont aussi écartés ou peuvent être récusés pour les mêmes motifs que les témoins.

Canon 1577 – § 1. C’est le juge qui, en tenant compte des allégations éventuelles des parties, fixe par décret chaque point sur lequel devra porter le travail de l’expert.

§ 2. Les actes de la cause seront remis à l’expert ainsi que les autres documents et renseignements dont il peut avoir besoin pour remplir correctement et fidèlement sa fonction.

§ 3. Après avoir entendu l’expert, le juge fixera le délai dans lequel l’expertise devra être faite et le rapport déposé.

Canon 1578 – § 1. Chaque expert rédigera un rapport séparé, à moins que le juge n’ordonne qu’il n’y en ait qu’un seul, signé par chacun ; dans ce cas, s’il y a divergence d’opinions, elles seront soigneusement indiquées.

§ 2. Les experts doivent indiquer clairement sur quels documents et par quels autres moyens appropriés ils se sont informés de l’identité des personnes, des objets, ou des lieux ; par quelle voie et selon quelle méthode ils ont procédé dans l’exécution de la mission qui leur a été confiée, et principalement sur quels arguments ils appuient leurs conclusions.

§ 3. L’expert peut être appelé par le juge pour fournir les explications qui, par la suite, paraîtront nécessaires.

Canon 1579 – § 1. Le juge appréciera attentivement, non seulement les conclusions, même concordantes, des experts, mais également les autres données de la cause.

§ 2. En donnant les motifs de sa décision, il doit préciser les raisons pour lesquelles il a admis ou rejeté les conclusions des experts.

Canon 1580 – Les frais et honoraires, que le juge devra fixer de manière équitable et juste, devront être réglés aux experts en tenant compte du droit particulier.

Canon 1581 – § 1. Les parties peuvent choisir des experts privés qui doivent être agréés par le juge.

§ 2. Si le juge est d’accord, ceux-ci peuvent consulter, dans la mesure où c’est nécessaire, les actes de la cause, et assister à l’exécution de l’expertise; cependant, ils peuvent toujours présenter leur propre rapport.

CHAPITRE V

LE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET LA RECONNAISSANCE JUDICIAIRE

Canon 1582 – Si le juge estime opportun pour l’instruction de la cause de se rendre quelque part ou d’examiner quelque objet, il prend cette décision par un décret dans lequel il indiquera sommairement, après avoir entendu les parties, ce qui devra être effectué au cours de ce transport sur les lieux.

Canon 1583 – Il sera dressé procès-verbal de la reconnaissance qui aura été exécutée.

CHAPITRE VI

LES PRÉSOMPTIONS

Canon 1584 – La présomption est la conjecture probable d’une chose incertaine ; la présomption du droit est celle fixée par la loi elle-même, et la présomption de la personne est celle conjecturée par le juge.

Canon 1585 – Qui a pour lui une présomption du droit n’a plus à fournir la preuve qui incombe alors à la partie adverse.

Canon 1586 – Le juge ne conjecturera les présomptions qui ne sont pas fixées par le droit qu’à partir de faits certains et déterminés ayant un rapport direct avec l’objet du litige.       

TITRE V

LES CAUSES INCIDENTES (Canons 1587 – 1597)

Canon 1587 – Il y a cause incidente chaque fois qu’après la citation qui ouvre le procès est soulevée une question qui, tout en n’étant pas contenue expressément dans le libelle introductif d’instance, est cependant en lien si étroit avec la cause qu’elle doive être résolue la plupart du temps avant la question principale.

Canon 1588 – La cause incidente est proposée par écrit ou par oral au juge compétent pour statuer sur la cause principale, en indiquant le lien qui existe entre les deux causes.

Canon 1589 – § 1. Après avoir reçu la demande et entendu les parties, le juge décidera le plus rapidement possible si la question incidente soulevée semble avoir un fondement et un lien avec la cause principale, ou si au contraire elle doit, dès l’abord, être rejetée ; et s’il l’admet, il décidera si son importance est telle qu’elle doive être résolue par une sentence interlocutoire ou par un décret.

§ 2. S’il estime qu’il n’y a pas lieu de résoudre la question incidente avant la sentence définitive, il décidera qu’il y sera fait droit lorsque la cause principale sera jugée.

Canon 1590 – § 1. Si une question incidente doit être résolue par une sentence, les règles du procès contentieux oral seront observées, à moins que, étant donné son importance, le juge n’estime devoir faire autrement.

§ 2. Si elle doit être résolue par décret, le tribunal peut la confier à l’instructeur ou au président.

Canon 1591 – Tant que la cause principale n’est pas terminée, le juge ou le tribunal peut, pour un juste motif, annuler ou corriger un décret ou une sentence interlocutoire, à la demande d’une partie ou d’office, après avoir entendu les parties. 

CHAPITRE I

LES PARTIES DÉFAILLANTES

Canon 1592 – § 1. Si le défendeur cité n’a pas comparu et n’a pas donné d’excuse suffisante de son absence, ou s’il n’a pas répondu selon le  Canon1507, 

§ 1, le juge le déclarera absent du procès et décidera que la cause sera menée en observant ce qui doit l’être, jusqu’à la sentence définitive et son exécution.       

§ 2. Avant de prendre le décret prévu au § 1, le juge doit s’assurer, si nécessaire au besoin par une nouvelle citation, que la citation régulièrement faite est parvenue en temps utile au défendeur.

Canon 1593 – § 1. Si, par la suite, le défendeur se présente au procès ou donne sa réponse avant le jugement de la cause, il peut apporter ses conclusions et ses preuves, restant sauves les dispositions du  Canon 1600; mais le juge veillera à ce que, par suite de manœuvres, le procès ne traîne pas en longueur par des retards considérables et inutiles.

§ 2. Même s’il n’a pas comparu ni donné de réponses avant le jugement de la cause, le défendeur peut attaquer la sentence ; s’il prouve qu’il a été légitimement empêché, qu’il n’a pu se manifester plus tôt sans que ce soit de sa faute, il peut introduire une plainte en nullité.

Canon 1594 – Si, au jour et à l’heure fixés pour la litiscontestation, le demandeur n’a pas comparu et n’a pas donné d’excuse suffisante : 1 le juge le citera à nouveau ;

2 si le demandeur ne se rend pas à la nouvelle citation, il sera présumé avoir renoncé à l’instance, selon les Canons  1524 et  1525;

3 s’il veut ensuite intervenir dans le procès, le  Canon 1593 sera observé.

Canon 1595 – § 1. La partie absente du procès, que ce soit le demandeur ou le défendeur, qui n’aura pas fait la preuve d’un véritable empêchement, est tenue de payer les frais occasionnés par son absence, et même, s’il le faut, de verser une indemnité à l’autre partie.

§ 2. Si le demandeur et le défendeur ont été l’un et l’autre absents du procès, ils sont tenus solidairement d’en payer les frais.    

CHAPITRE II

L’INTERVENTION DE TIERS DANS LA CAUSE

Canon 1596 – § 1. Une personne qui y a intérêt peut être admise à intervenir dans une cause, à tout moment de l’instance, comme partie soutenant son propre droit, ou à titre accessoire pour seconder l’une des parties.

§ 2. Cependant, pour y être admise, elle doit, avant la conclusion de la cause, présenter au juge un libelle dans lequel elle expose brièvement son droit d’intervenir.

§ 3. La personne qui intervient dans une cause sera admise dans la cause en l’état où elle se trouve ; un délai court et péremptoire lui sera accordé pour produire ses preuves si la cause est arrivée au stade des preuves.

Canon 1597 – Le juge doit, après avoir entendu les parties, appeler au procès un tiers dont l’intervention semble nécessaire.

TITRE VI

LA PUBLICATION DES ACTES, LA CONCLUSION DE LA CAUSE ET LA DISCUSSION DE LA CAUSE (Canons 1598 – 1606)

 Canon 1598 – § 1. Lorsque les preuves ont été constituées, le juge doit, par décret et sous peine de nullité, permettre aux parties et à leurs avocats de prendre connaissance à la chancellerie du tribunal des actes qui ne leur sont pas encore connus ; de plus, si les avocats ou les parties qui n’ont pas constitué un avocat le demandent, une copie doit leur être donnée.

§ 2. Pour compléter les preuves, les parties peuvent en produire d’autres au juge ; les preuves une fois constituées, il y a lieu à nouveau au décret prévu au § 1, si le juge l’estime nécessaire.

Canon 1599 – § 1. On passe à la conclusion de la cause lorsque tout a été fait pour l’établissement des preuves.

§ 2. Cette conclusion intervient lorsque les parties déclarent n’avoir plus rien d’autre à ajouter, lorsque le délai convenable fixé par le juge pour proposer les preuves est écoulé, ou que le juge déclare que, selon lui, la cause est suffisamment instruite.

§ 3. Quelle que soit la manière dont la conclusion intervient, le juge rendra un décret prononçant conclusion de la cause.

Canon 1600 – § 1. Après conclusion de la cause, le juge peut encore appeler les mêmes témoins ou d’autres, ou bien prescrire d’autres preuves qui n’avaient pas été demandées auparavant, mais seulement :

1 dans les causes qui ne concernent que le bien privé des parties, si toutes les parties sont consentantes ;

2 dans les autres causes, après audition des parties, et pourvu qu’il y ait une raison grave et que soit écarté tout danger de fraude ou de subornation ;

3 dans toutes les causes, chaque fois qu’il est vraisemblable que la sentence rendue sans que cette nouvelle preuve soit admise serait injuste pour les motifs énumérés au  Canon 1645, § 2, nn. 1-3.

 § 2. Le juge peut cependant ordonner ou accepter la présentation d’une pièce qui n’a pu être présentée auparavant, sans qu’il y ait faute de l’intéressé.

§ 3. Les nouvelles preuves seront publiées selon les dispositions du  Canon 1598, § 1.

Canon 1601 – Après conclusion de la cause le juge fixera un délai convenable pour produire les plaidoiries ou les observations.

Canon 1602 – § 1. Les plaidoiries et les observations seront faites par écrit, à moins que le juge n’estime, avec l’accord des parties, qu’un débat devant le tribunal ne soit suffisant.

§ 2. Pour imprimer les plaidoiries et les principaux documents, il faut l’autorisation préalable du juge, restant sauve l’obligation du secret, s’il y a lieu.

§ 3. Pour la longueur des plaidoiries, le nombre d’exemplaires et les autres précisions de cet ordre, on observera le règlement du tribunal.

Canon 1603 – § 1. Après l’échange des plaidoiries et des observations, il est permis à chaque partie de répondre dans le bref délai fixé par le juge.

§ 2. Ce droit ne sera accordé qu’une fois aux parties, à moins que, pour un grave motif, le juge n’estime devoir l’accorder une seconde fois ; en ce cas, une concession à l’une des parties sera considérée comme faite aussi à l’autre.

§ 3. Le promoteur de justice et le défenseur du lien ont le droit de répliquer à nouveau aux réponses des parties.

Canon 1604 – § 1. Sont absolument interdites les informations qui seraient données au juge par les parties, leurs avocats ou même des tiers, et qui demeureraient en dehors des actes de la cause.

 § 2. Si la discussion de la cause a été faite par écrit, le juge peut décider qu’il y ait, devant le tribunal, un bref débat oral pour éclairer quelques points.

Canon 1605 – Un notaire doit assister au débat oral dont il s’agit aux Canons  1602, § 1, et  1604, § 2, pour que, si le juge l’ordonne ou si l’une des parties le demande et que le juge y consente, il puisse aussitôt dresser par écrit procès-verbal des éléments de la discussion et des conclusions.

Canon 1606 – Si les parties ont négligé de préparer leur défense en temps utile, ou si elles s’en remettent à la science et à la conscience du juge, celui-ci pourra prononcer aussitôt la sentence, lorsque l’affaire lui paraît parfaitement claire d’après les actes et les preuves, et après avoir requis les observations du promoteur de justice et du défenseur du lien, s’ils interviennent au procès.   

TITRE VII

LES PRONONCÉS DU JUGE (Canons 1607 – 1618)

Canon 1607 – Une cause traitée par voie judiciaire est tranchée par le juge au moyen d’une sentence définitive si elle est principale, ou d’une sentence interlocutoire si elle est incidente, restant sauves les dispositions du  Canon 1589, § 1.

Canon 1608 – § 1. Pour rendre une sentence, il est requis chez le juge la certitude morale au sujet de l’affaire à trancher par la sentence.

§ 2. Le juge doit tirer cette certitude des actes et des preuves.

§ 3. Cependant, le juge doit apprécier les preuves selon sa conscience, restant sauves les dispositions de la loi relatives à la valeur de certaines preuves.

§ 4. Le juge qui n’a pu acquérir cette certitude prononcera que le droit du demandeur n’est pas établi et renverra le défendeur quitte, à moins qu’il ne s’agisse d’une cause jouissant de la faveur du droit, auquel cas il faut décider en faveur de cette cause.

Canon 1609 – § 1. Le président du tribunal collégial fixera le jour et l’heure où les juges se réuniront pour délibérer et, sauf raison particulière, la réunion se tiendra au siège même du tribunal.

§ 2. Au jour fixé, chacun des juges apportera ses conclusions écrites sur le fond de l’affaire, avec les raisons tant de droit que de fait motivant ces conclusions ; celles-ci seront jointes aux actes de la cause et gardées secrètes.

§ 3. Après l’invocation du saint Nom de Dieu, chaque juge présentera successivement ses conclusions selon l’ordre de préséance, en commençant néanmoins par le ponent ou le rapporteur ; ensuite aura lieu une discussion sous la direction du président du tribunal, surtout pour établir ce qui devra être fixé dans le dispositif de la sentence.

§ 4. Cependant, au cours de cette discussion, chacun est en droit de renoncer à sa première conclusion, mais le juge qui n’a pas voulu se rallier au sentiment des autres peut exiger qu’en cas d’appel ses conclusions soient transmises au tribunal supérieur.

§ 5. Si en une première discussion, les juges ne veulent pas ou ne peuvent rendre la sentence, la décision pourra être renvoyée à une nouvelle réunion, mais pas au-delà d’une semaine, à moins qu’aux termes du  Canon 1600, l’instruction ne doive être complétée.

Canon 1610 – § 1. Si le juge est unique, il rédigera lui-même la sentence.

§ 2. Dans un tribunal collégial, c’est au ponent ou rapporteur qu’il revient de rédiger la sentence, en retenant les motifs présentés par chacun des juges dans la discussion, à moins que la majorité des juges n’ait fixé au préalable les motifs à énoncer ; ensuite, la sentence sera soumise à l’approbation de chacun des juges.

§ 3. La sentence sera publiée dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la décision, à moins que dans un tribunal collégial, les juges n’aient prévu une durée plus longue pour un motif grave.

Canon 1611 – La sentence doit :

1 dirimer le litige porté devant le tribunal, en donnant une réponse satisfaisante à chacun des points litigieux ;

2 déterminer les obligations découlant du jugement pour chacune des parties et la manière dont elles s’en acquitteront ;

3 exposer les raisons ou motifs tant de droit que de fait sur lesquels repose le dispositif de la sentence ;

4 statuer sur les frais du procès.

Canon 1612 – § 1. Après l’invocation du Nom divin, la sentence doit mentionner successivement le juge ou le tribunal, le demandeur, le défendeur, le procureur, avec leurs noms et domiciles indiqués avec précision, le promoteur de justice et le défenseur du lien, s’ils sont intervenus au procès.

§ 2. Il faut ensuite un rapide exposé du cas, avec la reprise des conclusions des parties et la formule des doutes.

§ 3. Suivra le dispositif de la sentence, précédé des motifs sur lesquels il repose.

§ 4. La sentence s’achèvera par la mention du jour et lieu où elle a été rendue, avec la signature du juge ou de tous les juges si le tribunal est collégial, et du notaire.

Canon 1613 – Les dispositions susdites, relatives à la sentence définitive, doivent s’appliquer aussi à une sentence interlocutoire.

Canon 1614 – La sentence sera publiée sans retard, avec l’indication des moyens par lesquels elle peut être attaquée ; avant sa publication, elle n’a aucun effet, même si avec la permission du juge, son dispositif a été signifié aux parties.

Canon 1615 – La publication ou signification de la sentence peut se faire en remettant une copie aux parties ou à leurs procureurs, ou en la leur faisant parvenir, selon le  Canon 1509.

Canon 1616 – § 1. Si dans le texte de la sentence s’est glissée une erreur de chiffres, ou que s’est produite une erreur matérielle dans la transcription du dispositif ou de l’exposé des faits ou des demandes des parties, ou bien encore si tel ou tel élément exigé par le  Canon 1612, § 4, a été omis, le tribunal qui a rendu la sentence doit y apporter les corrections ou les compléments nécessaires, à la demande des parties ou même d’office, mais toujours après audition des parties, et par un décret qui sera ajouté à la fin de la sentence.

§ 2. Si l’une des parties fait opposition, la question incidente sera réglée par décret.

Canon 1617 – Les autres prononcés du juge, outre la sentence, sont des décrets qui, s’ils ne sont pas de pure administration, n’ont aucune valeur, à moins qu’ils n’expriment au moins sommairement les motifs ou qu’ils ne renvoient à des motifs exposés dans un autre acte.

Canon 1618 – Une sentence interlocutoire ou un décret a valeur de sentence définitive s’il empêche le jugement, ou encore s’il met fin au jugement lui-même ou à tel ou tel de ses degrés pour l’une au moins des parties en cause.

TITRE VIII

LES MOYENS D’ATTAQUER LA SENTENCE (Canons 1619 – 1640)

CHAPITRE I

LA PLAINTE EN NULLITÉ CONTRE LA SENTENCE

Canon 1619 – Restant sauves les dispositions des Canons  1622 et  1623, les nullités d’actes établies par le droit positif qui, bien que connues du plaignant, n’ont pas été dénoncées au juge avant la sentence, sont couvertes par la sentence elle-même chaque fois qu’il s’agit d’une cause concernant le bien des particuliers.

Canon 1620 – Une sentence est entachée d’un vice irrémédiable de nullité si : 1 elle a été rendue par un juge dont l’incompétence est absolue ;

2 elle a été rendue par une personne dépourvue de pouvoir de juger dans le tribunal qui a tranché la cause ;

3 le juge a rendu sa sentence sous l’effet de la violence ou de la crainte grave ;

4 le procès s’est fait sans la demande judiciaire dont il s’agit au  Canon 1501, ou encore n’a pas eu lieu contre un quelconque défendeur ;

5 elle a été rendue entre des parties dont l’une au moins n’avait pas qualité pour ester en justice ;

6 quelqu’un a agi au nom d’une autre personne sans mandat légitime ;

7 le droit de se défendre a été dénié à l’une ou l’autre des parties ;

8 le litige n’a pas été au moins partiellement dirimé.

Canon 1621 – La plainte en nullité dont il s’agit au  Canon 1620 peut être présentée par voie d’exception sans limite de temps, ou par voie d’action, mais devant le juge qui a rendu la sentence, dans le délai de dix ans, à compter du jour de la publication de la sentence.

Canon 1622 – Une sentence est entachée d’un vice remédiable de nullité si :

1 elle a été rendue par un nombre de juges non conforme, contrairement aux dispositions du  Canon 1425, § 1 ;

2 elle ne contient pas les motifs ou raisons de la décision ; 3 elle n’a pas les signatures exigées par le droit ;

4 elle ne porte pas l’indication de l’année, du mois, jour et lieu où elle a été rendue ;

5 elle repose sur un acte judiciaire nul, auquel il n’a pas été remédié selon le  Canon 1619 ;

6 elle a été rendue contre une partie légitimement absente, selon le  Canon 1593, § 2.

Canon 1623 – La plainte en nullité pour les cas dont il s’agit au  Canon 1622, peut être présentée dans les trois mois, à compter de la connaissance de la publication de la sentence.

Canon 1624 – Est compétent pour connaître de la plainte en nullité le juge même qui a rendu la sentence ; si la partie craint que ce juge, auteur de la sentence attaquée en nullité, ait dans l’esprit quelque prévention et par là le tienne pour suspect, elle peut exiger qu’un autre juge lui soit substitué, selon le  Canon 1450.

Canon 1625 – La plainte en nullité peut être présentée en même temps que l’appel, dans les délais prévus pour celui-ci.

Canon 1626 – § 1. Peuvent introduire une plainte en nullité non seulement les parties qui s’estiment lésées, mais également le promoteur de justice et le défenseur du lien, chaque fois qu’ils sont en droit d’intervenir.

§ 2. Le juge lui-même peut d’office rétracter ou corriger une sentence nulle rendue par lui, dans les délais fixés par le  Canon 1623, à moins que dans l’intervalle appel n’ait été interjeté en y joignant la plainte en nullité, ou bien qu’il ait été remédié à la nullité par l’échéance du délai mentionné au  Canon 1623.

Canon 1627 – Les causes de plainte en nullité peuvent être traitées selon les règles du procès contentieux oral.

CHAPITRE II

L’APPEL

Canon 1628 – La partie qui s’estime lésée par une sentence, et également le promoteur de justice et le défenseur du lien dans les causes où leur présence est requise, ont le droit d’en appeler au juge supérieur, restant sauves les dispositions du Canon 1629.

Canon 1629 – N’est pas susceptible d’appel :

1 la sentence rendue par Sa Sainteté le Pontife Général lui-même ou par le Premier Président du Tribunal Suprême ;

2 la sentence entachée de nullité, à moins que l’appel ne soit joint à une plainte de nullité, selon le  Canon 1625 ;

3 la sentence passée en force de chose jugée ;

4 le décret du juge ou la sentence interlocutoire n’ayant pas valeur de sentence définitive, à moins que cet appel ne soit joint à celui de la sentence définitive ;

5 la sentence ou le décret dans une cause pour laquelle le droit prévoit qu’elle doit être jugée dans les plus brefs délais.

Canon 1630 – § 1. L’appel doit être formé devant le juge qui a rendu la sentence dans le délai péremptoire de quinze jours utiles, à compter de la connaissance de la publication de la sentence.

 § 2. Si l’appel est exprimé oralement, le notaire le rédige par écrit en présence de l’appelant lui-même.

Canon 1631 – S’il surgit une question touchant le droit d’appeler, le tribunal d’appel la résoudra au plus vite, selon les règles du procès contentieux oral.

Canon 1632 – § 1. Si l’appel ne fait pas mention du tribunal auquel il s’adresse, on présume qu’il s’agit du tribunal mentionné aux Canons  1438 et  1439.

§ 2. Si l’autre partie s’est adressée à un autre tribunal d’appel, la question sera résolue par le tribunal du degré supérieur, restant sauves les dispositions du  Canon 1415.

Canon 1633 – L’appel doit être poursuivi devant le juge ad quem dans le mois qui suit sa formulation, à moins que le juge a quo n’ait accordé à la partie appelante un temps plus long pour le poursuivre.

Canon 1634 – § 1. Pour la poursuite de l’appel, il faut et il suffit qu’une partie invoque le ministère du juge supérieur afin d’obtenir la révision de la sentence attaquée, en y joignant une copie de cette sentence et en indiquant les motifs de l’appel.

§ 2. Si la partie ne peut dans le temps utile obtenir du tribunal a quo copie de la sentence attaquée, les délais ne courent pas durant ce temps ; il faut signifier l’empêchement au juge d’appel qui par un précepte obligera le juge a quo à s’acquitter au plus tôt de son devoir.

§ 3. Entre-temps, le juge a quo doit transmettre les actes au juge ad quem selon le  Canon 1474.

Canon 1635 – Quand les délais d’appel se sont inutilement écoulés devant le juge a quo ou devant le juge ad quem, l’appel est censé abandonné.

Canon 1636 – § 1. La partie appelante peut renoncer à l’appel, avec les effets dont il s’agit au  Canon1525. 

§ 2. L’appel interjeté par le défenseur du lien ou par le promoteur de justice peut être abandonné par le défenseur du lien ou le promoteur de justice du tribunal d’appel, à moins que la loi n’en dispose autrement.

Canon 1637 – § 1. L’appel interjeté par le demandeur profite aussi au défendeur, et inversement.

 § 2. S’il y a plusieurs défendeurs ou plusieurs demandeurs, et que la sentence est attaquée seulement par l’un d’eux ou contre l’un d’eux, l’appel est censé présenté par tous ou contre tous, dès lors que l’objet de la demande est indivisible ou l’obligation solidaire.

§ 3. Si l’une des parties en appelle sur un chef de la sentence, la partie adverse, alors même que les délais d’appel seraient écoulés, peut présenter à son tour un appel incident sur les autres chefs dans le délai péremptoire de quinze jours, à compter du jour où elle a reçu notification de l’appel principal.

 § 4. Sauf s’il s’avère qu’il en va autrement, l’appel est présumé concerner tous les chefs de la sentence.

Canon 1638 – L’appel suspend l’exécution de la sentence.

Canon 1639 – § 1. Restant sauves les dispositions du  Canon 1683, un nouveau motif de demande ne peut pas être admis en appel, même par mode de cumul utile ; c’est pourquoi la litiscontestation ne peut porter que sur le point de savoir si la première sentence doit être confirmée ou infirmée, en tout ou en partie.

§ 2. Cependant, de nouvelles preuves seront admises, dans les limites du  Canon 1600 seulement.

Canon 1640 – En appel on procédera comme en première instance, avec les adaptations voulues ;mais à moins que les preuves ne doivent être complétées, aussitôt faite la litiscontestation selon les Canons  1513 et  1639, § 1, on passera à la discussion de la cause et à la sentence.          

TITRE IX

LA CHOSE JUGÉE ET LA REMISE EN L’ÉTAT (Canons 1641 – 1648)

CHAPITRE I

LA CHOSE JUGÉE

Canon 1641 – Sous réserve des dispositions du  Canon 1643, une chose est tenue pour jugée :

1 si une double sentence conforme est intervenue entre les mêmes parties, sur le même objet et pour le même motif de demande ;

2 si l’appel contre la sentence n’a pas été interjeté dans le temps utile ;

3 si l’instance est périmée au degré d’appel, ou si on y a renoncé ;

4 si a été rendue une sentence définitive non susceptible d’appel, selon le  Canon 1629.

Canon 1642 – § 1. La chose jugée jouit de la stabilité du droit et ne peut être directement attaquée, sinon selon le  Canon 1645, § 1.

§ 2. Elle fait loi entre les parties et donne lieu à une action en exécution ainsi qu’à l’exception de la chose jugée, que le juge peut aussi soulever d’office pour empêcher une nouvelle introduction de la même cause.

Canon 1643 – Ne passent jamais à l’état de chose jugée les causes concernant l’état des personnes, y compris les causes de séparation des époux.

Canon 1644 – § 1. Si, dans une cause concernant l’état des personnes, une double sentence conforme a été rendue, on peut, en tout temps, se pourvoir auprès du tribunal d’appel, en apportant de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments sérieux, fournis dans un délai péremptoire de trente jours à compter de la formulation de l’appel.  Le tribunal d’appel, dans le mois qui suit la remise des nouveaux arguments et preuves, doit décider par décret si une nouvelle introduction de la cause doit être admise ou non.

§ 2. La demande au tribunal supérieur afin d’obtenir une nouvelle présentation de la cause ne suspend pas l’exécution de la sentence, à moins que la loi n’en ait disposé autrement ou que le tribunal d’appel, selon le  Canon 1650, § 3, n’ordonne de surseoir à l’exécution.

CHAPITRE II

LA REMISE EN L’ÉTAT

Canon 1645 – § 1. Contre une sentence passée en force de chose jugée, il existe la possibilité de la remise en l’état, pourvu que l’injustice de la sentence soit manifestement établie.

§ 2. L’injustice ne sera pas tenue pour manifestement établie sauf si :

1 la sentence est fondée sur des preuves reconnues fausses par la suite au point que, à défaut de celles-ci, le dispositif de la sentence ne puisse plus se soutenir ;

2 des documents ont été découverts par la suite établissant, sans doute possible, des faits nouveaux qui exigent une décision contraire ;

3 la sentence a été rendue du fait du dol de l’une des partie au préjudice de l’autre ;

4 une disposition de la loi autre que de pure procédure a été manifestement négligée ;

5 la sentence est contraire à une décision précédente passée en force de chose jugée.

Canon 1646 – § 1. La remise en l’état, pour les motifs exposés au  Canon 1645, § 2, nn. 1-3, doit êtredemandée au juge auteur de la sentence dans les trois mois à compter du jour où ces motifs ont été connus.

§ 2. La remise en l’état, pour les motifs exposés au  Canon 1645, § 2, nn. 4-5, doit être demandéeau tribunal d’appel dans les trois mois à compter du jour de la connaissance de la publication de la sentence ; si, dans le cas prévu au  Canon 1645, § 2, n. 5, on n’a eu que tardivement connaissance de la décision précédente, le délai court à compter du moment de cette connaissance.

§ 3. Ces délais ne courent pas durant la minorité de la personne lésée.

Canon 1647 – § 1. La demande de remise en l’état suspend, si elle n’a pas encore été commencée, l’exécution de la sentence.         

§ 2. Mais si des indices probables permettent de suspecter que la demande a été faite pour retarder l’exécution, le juge peut ordonner l’exécution de la sentence, tout en fixant une garantie convenable au profit de la personne qui demande restitution, de manière à la dédommager si la remise en l’état est accordée.

Canon 1648 – Une fois accordée la remise en l’état, le juge doit se prononcer sur le fond de l’affaire.      

TITRE X

LES DÉPENS ET L’ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE (Canon 1649)

 Canon 1649 – § 1. L’Évêque à qui il appartient de régir le tribunal fixera les règles concernant :

1 ce qu’il faut imposer aux parties pour le paiement ou la compensation des frais judiciaires ;

2 les honoraires des procureurs, avocats, experts et traducteurs, ainsi que l’indemnisation des témoins ;

3 la concession de l’assistance judiciaire gratuite ou laréduction des frais ;

4 les dommages et intérêts dus par la personne qui non seulement a perdu le procès, mais l’a engagé imprudemment ; 5 la provision ou la caution à verser pour les frais du procès et les dommages à réparer.

 § 2. La décision relative aux dépens, honoraires, dommages et intérêts, ne donne pas lieu à un appel distinct ; mais la partie intéressée peut recourir dans les quinze jours au même juge qui pourra modifier la somme demandée.   

TITRE XI

L’EXÉCUTION DE LA SENTENCE (Canons1650 – 1655)

Canon 1650 – § 1. Une sentence passée en force de chose jugée peut être mise à exécution, restant sauves les dispositions du  Canon 1647.

§ 2. Le juge qui a rendu la sentence et aussi en cas d’appel, le juge d’appel peuvent, d’office ou à la demande d’une des parties, ordonner l’exécution provisoire d’une sentence non encore passée en force de chose jugée, moyennant, le cas échéant, les cautions convenables, s’il s’agit de provisions ou prestations assurant la nécessaire subsistance, ou pour un autre motif juste et urgent.

§ 3. Quand la sentence dont il s’agit au § 2 est attaquée, si le juge à qui il revient d’en connaître voit que le pourvoi est probablement fondé et que l’exécution risque de provoquer un dommage irréparable, il peut surseoir à l’exécution elle-même ou la soumettre à caution.

Canon 1651 – La sentence ne peut être mise à exécution avant que le juge n’ait porté un décret exécutoire ordonnant sa mise à exécution ; selon la nature de la cause, ce décret est inclus dans la sentence elle-même ou publié à part.

Canon 1652 – Si l’exécution de la sentence exige une reddition préalable des comptes, il y a une cause incidente que dirimera le juge auteur de la sentence à exécuter.

Canon 1653 – § 1. Sauf disposition autre de la loi particulière, l’Évêque du diocèse dans lequel a été rendue la sentence du premier degré doit mettre la sentence à exécution personnellement ou par un autre.

§ 2. S’il refuse ou se montre négligent, à la demande de la partie intéressée ou même d’office, l’exécution revient à l’autorité dont dépend le tribunal d’appel, selon  Canon 1439, § 3.

§ 3. Entre religieux, l’exécution de la sentence regarde le Supérieur qui a rendu la sentence à exécuter ou qui a délégué le juge.

Canon 1654 – § 1. À moins que dans la teneur même de la sentence quelque chose n’ait été laissée à sa libre appréciation, l’exécuteur doit en assurer l’exécution selon le sens évident des mots.

 § 2. Il lui est permis de juger des exceptions relatives au mode et à la portée de l’exécution, mais non du fond de la cause ; s’il lui apparaissait par ailleurs que la sentence est nulle ou manifestement injuste, il s’abstiendra d’exécuter la sentence et, après en avoir averti les parties, il renverra l’affaire au tribunal auteur de la sentence.                                           

Canon 1655 – § 1. Pour ce qui est des actions réelles, chaque fois qu’une chose a été adjugée au demandeur, cette chose doit lui être remise aussitôt qu’il y a chose jugée.

§ 2. Pour ce qui est des actions personnelles, lorsque le défendeur a été condamné à remettre une chose mobilière, à payer une somme d’argent, à donner ou faire quelque chose, le juge dans la sentence même, ou l’exécuteur selon sa libre appréciation et sa prudence, fixera un délai pour l’accomplissement de l’obligation; ce délai sera d’au moins quinze jours et ne dépassera pas six mois.  

SECTION II

LE PROCÈS CONTENTIEUX ORAL  (Canons1656 – 1670)

Canon 1656 – § 1. Peuvent être traitées par le procès contentieux oral dont il s’agit dans la présente section, toutes les causes qui n’en sont pas exclues par le droit, à moins qu’une des parties ne demande la procédure contentieuse ordinaire.

§ 2. Si la procédure orale est employée en dehors des cas permis par le droit, les actes judiciaires sont nuls.

Canon 1657 – Le procès contentieux oral se déroule au premier degré devant un juge unique, selon le  Canon 1424.

Canon 1658 – § 1. Outre les points énumérés par le  Canon 1504, le libelle par lequel est introduit le procès doit :

1 exposer brièvement, entièrement et clairement les faits sur lesquels se fondent les prétentions du demandeur ; 2 exposer les preuves par lesquelles ledemandeur entend démontrer les faits, et qu’il ne peut apporter en même temps, de telle sorte qu’elles puissent être recueillies aussitôt par le juge.

§ 2. Au libelle doivent être joints, au moins en copie authentique, les documents sur lesquels se fonde la demande.

Canon 1659 – § 1. En cas d’échec de la tentative de conciliation selon le  Canon 1446, § 2, s’il estime que le libelle repose sur quelque fondement, le juge ordonnera dans les trois jours, par un décret apposé à la fin du libelle, qu’une copie de la demande soit notifiée au défendeur, en lui donnant la faculté d’envoyer, dans les quinze jours, une réponse écrite à la chancellerie du tribunal.

§ 2. Cette notification a les mêmes effets que la citation judiciaire dont il s’agit au  Canon 1512.

Canon 1660 – Si les exceptions du défendeur l’exigent, le juge fixera au demandeur un délai pour répondre afin qu’il ait lui-même, à partir des éléments apportés par chacune des parties, une vue claire de l’objet du litige.

Canon 1661 – § 1. Une fois écoulés les délais dont il s’agit aux Canons 1659 et 1660, le juge, après avoir examiné les actes, déterminera la formule du doute ;ensuite il citera, en vue d’une audience à tenir dans un délai qui ne dépassera pas trente jours, tous ceux qui doivent être présents ; pour les parties, il ajoutera à la citation la formule du doute.

§ 2. Dans la citation, les parties seront informées qu’elles peuvent trois jours au moins avant l’audience présenter au tribunal un bref mémoire pour prouver leurs affirmations.

Canon 1662 – À l’audience sont traitées d’abord les questions dont il s’agit aux  Canons 1459-1464.

Canon 1663 – § 1. Les preuves sont recueillies à l’audience, restant sauves les dispositions du  Canon 1418.

§ 2. Une partie et son avocat peuvent assister à l’interrogatoire des autres parties, des témoins et des experts.

Canon 1664 – Les réponses des parties, des témoins, des experts, les demandes et les exceptions des avocats doivent être rédigées par un notaire, mais sommairement et pour les points seulement qui concernent le fond du litige ; elles devront être signées par les déposants.

Canon 1665 – Le juge ne peut admettre les preuves qui ne sont pas apportées ou réclamées dans la demande ou la réplique que selon le  Canon 1452 ;cependant, après l’audition même d’un seul témoin, il ne peut décider d’admettre de nouvelles preuves que selon le  Canon 1660.

Canon 1666 – Si au cours de l’audience toutes les preuves n’ont pu être recueillies, une nouvelle audience sera fixée.

Canon 1667 – Quand les preuves sont été recueillies, la discussion orale a lieu au cours de la même audience.

Canon 1668 – § 1. À moins que de la discussion de la cause n’apparaisse la nécessité d’un complément d’instruction ou l’existence d’un empêchement au prononcé régulier de la sentence, le juge, après avoir clos l’audience, tranche immédiatement la cause à part soi ; la partie dispositive de la sentence est aussitôt lue en présence des parties.

§ 2. Cependant, en raison de la difficulté de la cause ou pour un autre juste motif, le tribunal peut différer sa décision jusqu’au cinquième jour utile.

§ 3. Le texte complet de la sentence, y compris l’exposé des motifs, sera porté à la connaissance des parties le plus tôt possible et normalement pas au-delà de quinze jours.

Canon 1669 – Si le tribunal d’appel s’aperçoit que la procédure contentieuse orale a été employée par le tribunal du degré inférieur dans des cas exclus par le droit, il prononcera la nullité de la sentence et renverra la cause au tribunal qui a porté la sentence.

Canon 1670 – En ce qui concerne la manière de procéder dans les autres actes, il faut observer les dispositions des canons concernant le procès contentieux ordinaire.  Cependant, par un décret motivé, le tribunal peut déroger aux normes de procédure qui ne sont pas requises pour la validité afin d’assurer la rapidité, tout en sauvegardant la justice.

CHAPITRE I

LES CAUSES EN DÉCLARATION DE NULLITÉ DE MARIAGE

Art. 1

LE FOR COMPÉTENT

Canon 1671 – Les causes matrimoniales des baptisés relèvent de droit propre du juge ecclésiastique.

Canon 1672 – Les causes relatives aux effets purement civils du mariage concernent le magistrat civil, à moins que le droit particulier n’établisse que ces mêmes causes, si elles sont traitées de façon incidente et accessoire, puissent être examinées et réglées par le juge ecclésiastique.

Canon 1673 – Dans les causes de nullité de mariage qui ne sont pas réservées au Siège de Sa Sainteté le Pontife Général quand l’une des parties appartient à une autre Église, sont compétents :

1 le tribunal du lieu où le mariage a été célébré ;

2 le tribunal du lieu où la partie appelée en la cause a son domicile ou quasi-domicile ;

3 le tribunal du lieu où le demandeur a son domicile, pourvu que les deux parties habitent sur le territoire de la même conférence des Évêques, et que le Vicaire judiciaire du domicile de la partie appelée y consente après avoir entendu celui-ci ;

4 le tribunal du lieu où en fait doivent être recueillies la plupart des preuves, pourvu qu’y consente le Vicaire judiciaire du domicile de la partie appelée qui lui aura préalablement demandé s’il n’a rien à objecter.

Art. 2

LE DROIT D’ATTAQUER LE MARIAGE

Canon 1674 – Ont le droit d’attaquer le mariage :

1 les conjoints ;

2 le promoteur de justice lorsque la nullité du mariage est déjà publiquement connue, et si le mariage ne peut être convalidé ou s’il n’est pas expédient qu’il le soit.

Canon 1675 – § 1. Le mariage qui n’a pas été attaqué du vivant des deux époux ne peut pas l’être après la mort de l’un ou des deux, à moins que la question de la validité ne soit préjudicielle à la solution d’un autre litige au for canonique ou au for civil.

§ 2. Si un conjoint meurt pendant le procès, le  Canon 1518 sera observé.

Art. 3

LA FONCTION DES JUGES

Canon 1676 – Avant d’accepter une cause et chaque fois qu’il percevra un espoir de solution favorable, le juge mettra en œuvre les moyens pastoraux pour amener, si c’est possible, les époux à convalideréventuellement leur mariage et à reprendre la vie commune conjugale.

Canon 1677 – § 1. Après avoir accepté le libelle, le président ou le ponent procédera à la notification du décret de citation, selon le  Canon 1508.

§ 2. Passé le délai de quinze jours après la notification, à moins qu’une des deux parties n’ait demandé une session pour la litiscontestation, le président ou le ponent, dans les dix jours, établira d’office par décret la formule du ou des doutes, et le notifiera aux parties.

§ 3. La formule du doute ne doit pas seulement poser la question de savoir si la nullité du mariage en ce cas est certaine, mais elle doit encore déterminer le ou les chefs par lesquels la validité du mariage est attaquée.

§ 4. Dix jours après la notification de ce décret, si les parties n’opposent rien, le président ou le ponentdécide par un nouveau décret l’instruction de la cause.  

Art. 4

LES PREUVES

Canon 1678 – § 1. Le défenseur du lien, les avocats des parties, et aussi le promoteur de justice s’il intervient au procès, ont le droit :

1 d’assister à l’interrogatoire des parties, des témoins et des experts, restant sauves les dispositions du  Canon 1559 ;

2 de voir les actes judiciaires, même ceux qui ne sont pas encore publiés, et d’examiner les documents produits par les parties.

§ 2. Les parties ne peuvent assister aux interrogatoires prévus au § 1, n. 1.

Canon 1679 – À moins que les preuves n’aient par ailleurs pleine valeur probante, le juge, pour apprécier les dépositions des parties selon le  Canon 1536, fera appel, si c’est possible, en plus des autres indices et éléments, à des témoins sur la crédibilité des parties elles-mêmes.

Canon 1680 – Dans les causes d’impuissance ou de défaut de consentement pour maladie mentale, le juge utilisera les services d’un ou plusieurs experts, à moins qu’en raison des circonstances, cela ne s’avère manifestement inutile ; dans les autres causes, les dispositions du  Canon 1574 seront observées.     

Art. 5

LA SENTENCE ET L’APPEL

Canon 1681 – Chaque fois que dans l’instruction de la cause surgit un doute très probable sur la non-consommation du mariage, le tribunal peut, avec le consentement des parties, suspendre la cause en nullité, compléter l’instruction en vue de la dispense pour non-consommation et transmettre ensuite les actes au Siège Apostolique, en y joignant la demande de dispense de l’un ou de l’autre ou des deux conjoints, l’avis du tribunal et celui de l’Évêque.

Canon 1682 – § 1. La sentence qui, la première, a déclaré la nullité du mariage sera transmise d’office au tribunal d’appel, avec les appels, s’il y en a, ainsi que tous les autres actes du procès, dans les vingt jours qui suivent la publication de la sentence.

§ 2. Si une sentence déclarant la nullité du mariage a été prononcée au premier degré, le tribunal d’appel, après avoir pesé les observations du défenseur du lien et aussi, s’il y en a, celles des parties, prendra un décret qui confirme immédiatement la décision ou qui remet la cause à l’examen ordinaire de ce nouveau degré.

Canon 1683 – Si, en appel, un nouveau chef de nullité du mariage est invoqué, le tribunal peut l’admettre en première instance et le juger comme tel.

Canon 1684 – § 1. Quand une sentence qui a déjà déclaré la nullité du mariage a été confirmée en appel, par un décret ou par une deuxième sentence, les personnes dont le mariage a été déclaré nul peuvent contracter un nouveau mariage aussitôt après que notification du décret ou de la deuxième sentence leur ait été faite, à moins qu’une interdiction jointe à la sentence ou au décret, ou bien émise par l’Ordinaire du lieu, ne l’interdise.

§ 2. Les dispositions du  Canon 1644 doivent être observées, même si la sentence qui a déclaré la nullité du mariage a été confirmée non par une deuxième sentence, mais par un décret.

Canon 1685 – Dès que la sentence est devenue exécutoire, le Vicaire judiciaire doit la notifier à l’Ordinaire du lieu de célébration du mariage.  Celui-ci doit veiller à ce que la déclaration de nullité du mariage et les interdictions éventuelles soient mentionnées au plus tôt sur les registres des mariages et des baptisés.     

Art. 6

LE PROCÈS DOCUMENTAIRE

Canon 1686 – Après  réception d’une demande formulée selon le  Canon 1677, le Vicaire judiciaire ou le juge désigné par lui peut, passant outre aux formalités juridiques du procès ordinaire, mais après avoir cité les parties, et avec l’intervention du défenseur du lien, déclarer par une sentence la nullité du mariage si, d’un document qui n’est sujet à aucune contradiction ou exception, résulte de façon certaine l’existence d’un empêchement dirimant ou le défaut de forme légitime, pourvu qu’il soit évident, avec la même certitude, que la dispense n’a pas été donnée ou qu’il y a eu défaut de mandat valide de procuration.

Canon 1687 – § 1. Contre cette déclaration, le défenseur du lien, s’il estime prudemment que les vices dont il s’agit au  Canon 1686 ou que l’absence de dispense ne sont pas certains, doit faire appel au juge de deuxième instance auquel les actes doivent être transmis et qui doit être averti par écrit qu’il s’agit d’un procès documentaire.

§ 2. La partie qui s’estime lésée garde toute liberté de faire appel.

Canon 1688 – Le juge de deuxième instance, avec l’intervention du défenseur du lien et après avoir entendu les parties, décrète de la même façon que dans le  Canon 1686 si la sentence doit être confirmée ou si la cause doit être de préférence traitée selon la procédure ordinaire ; dans ce cas, il renvoie la cause au tribunal de première instance. 

Art. 7

NORMES GÉNÉRALES

Canon 1689 – Dans la sentence, les parties seront avisées des obligations morales et même civiles auxquelles elles peuvent être tenues l’une envers l’autre et envers leurs enfants en ce qui concerne le devoir de subsistance et d’éducation.

Canon 1690 – Les causes en déclaration de nullité de mariage ne peuvent être traitées par un procès contentieux oral.

Canon 1691 – Dans les autres actes de la procédure, il faut appliquer, à moins que la nature de la chose ne s’y oppose, les canons concernant les procès en général et le procès contentieux ordinaire, en respectant les normes spéciales relatives aux causes concernant le statut des personnes et aux causes regardant le bien public.          

CHAPITRE II

LES CAUSES DE SÉPARATION DES ÉPOUX

Canon 1692 – § 1. La séparation personnelle des époux baptisés peut être prononcée par un décret de l’Évêque diocésain ou par une sentence du juge selon les canons suivants, à moins qu’il n’y soit pourvu légitimement d’une autre manière pour des lieux particuliers.

§ 2. Là où la décision ecclésiastique n’a pas d’effets civils, ou si la sentence civile ne semble pas devoir être contraire au droit canonique, l’Évêque diocésain de la résidence des époux, après avoir examiné les circonstances particulières, pourra permettre le renvoi de l’affaire devant le Tribunal Suprême.

§ 3. Si la cause concerne aussi les effets purement civils du mariage, le juge fera en sorte que, restant sauves les dispositions du § 2, la cause soit déférée dès le début au for civil.

Canon 1693 – § 1. À moins qu’une des parties ou le promoteur de justice ne demande le procès contentieux ordinaire, le procès contentieux oral sera adopté.

§ 2. Si le procès contentieux ordinaire est adopté et qu’il y a appel, le tribunal du deuxième degré procédera selon le  Canon 1682, § 2 en observant les règles prescrites.

Canon 1694 – En ce qui concerne la compétence du tribunal, les dispositions du  Canon 1673 seront observées.

Canon 1695 – Avant d’accepter la cause et chaque fois qu’il percevra l’espoir d’une solution favorable, le juge mettra en œuvre les moyens pastoraux pour réconcilier les époux et amener à reprendre la vie commune conjugale.

Canon 1696 – Les causes de séparation des époux concernent aussi le bien public ; c’est pourquoi le promoteur de justice doit toujours y intervenir, selon le  Canon 1433.  

CHAPITRE III

LE PROCÈS POUR LA DISPENSE D’UN MARIAGE CONCLU ET NON CONSOMMÉ

Canon 1697 – Seuls les conjoints, ou un seul d’entre eux même contre le gré de l’autre, ont le droit de demander la grâce de la dispense d’un mariage conclu et non consommé.

Canon 1698 – § 1. Seul le Siège de Sa Sainteté le Pontife Général connaît du fait de la non-consommation du mariage et de l’existence d’un juste motif pour concéder la dispense.

§ 2. La dispense, elle, n’est concédée que par le Pontife Général.

Canon 1699 – § 1. C’est l’Évêque diocésain du domicile ou du quasi-domicile du suppliant qui est compétent pour accepter le libelle par lequel est demandée la dispense et qui, si la demande est fondée, doit procéder à l’instruction du procès.

§ 2. Si, cependant, le cas proposé présente des difficultés spéciales d’ordre juridique ou moral, l’Évêque diocésain consultera le Siège de Sa Sainteté le Pontife Général.

§ 3. Contre le décret par lequel l’Évêque rejette le libelle, un recours est ouvert auprès du Siège de Sa Sainteté le Pontife Général.

Canon 1700 – § 1. Restant sauves les dispositions du  Canon 1681, le Premier Président du Tribunal suprême ou l’Évêque confiera l’instruction de ces procès, d’une manière stable ou cas par cas, à son tribunal ou à celui d’un autre diocèse.

§ 2. Si une demande a été introduite en vue d’une déclaration de nullité de mariage ou qui vise à annuler une décision déjà rendue de ce même mariage, l’instruction sera confiée au tribunal compétent sauf si, entretemps, l’un des conjoints rejoint l’Église de l’Unité et fait appel au Tribunal Suprême.  

Canon 1701 – § 1. Le défenseur du lien doit toujours intervenir dans ces procès.

§ 2. L’avocat n’y est pas admis, mais l’Évêque peut permettre, en raison de la difficulté du cas, au suppliant ou à la partie appelée, de recourir aux services d’un conseiller juridique.

Canon 1702 – Dans l’instruction, chaque conjoint sera entendu et autant que faire se peut les canons relatifs à la recherche des preuves dans le procès contentieux ordinaire et dans les causes de nullité du mariage y seront observés pourvu qu’ils puissent être adaptés à la nature de ces procès.

Canon 1703 – § 1. Il n’y a pas de publication des actes ; cependant si, en raison des preuves apportées, le juge voit surgir un grave obstacle à la requête du suppliant ou aux exceptions soulevées par la partie appelée, il en avisera avec prudence la partie concernée.

§ 2. Le juge pourra montrer un document déposé ou un témoignage reçu à la partie qui le demande, et lui fixer un délai pour présenter ses remarques.

Canon 1704 – § 1. L’instruction terminée, le juge instructeur transmettra tous les actes avec un rapport circonstancié à l’Évêque qui rédigera son avis sur la vérité du cas, tant sur le fait de la non-consommation que sur le juste motif de dispenser et l’opportunité d’accorder la grâce.

§ 2. Si l’instruction du procès a été confiée à un autre tribunal selon le  Canon 1700, les remarques en faveur du lien seront faites au même for, mais l’avis dont il s’agit au § 1 concerne l’Évêque qui a confié la cause à ce tribunal et auquel le juge instructeur transmettra son rapport circonstancié joint aux actes de la cause.

Canon 1705 – § 1. L’Évêque transmettra au Tribunal Suprême de Sa Sainteté le Pontife Général tous les actes avec son avis et les observations du défenseur du lien.

§ 2. Si au jugement du Tribunal Suprême de Sa Sainteté le Pontife Général un complément d’instruction est demandé, cela sera notifié à l’Évêque en indiquant les points sur lesquels l’instruction doit être complétée.

§ 3. Si le Tribunal Suprême de Sa Sainteté le Pontife Général déclare que, d’après les conclusions, la non-consommation n’est pas prouvée, le conseiller juridique dont il s’agit au  Canon 1701, § 2, peut consulter au siège du tribunal les actes du procès, mais non l’avis de l’Évêque, afin d’apprécier si quelque chose d’important peut être ajouté pour une nouvelle présentation de la demande.

Canon 1706 – Le rescrit de dispense est transmis par le Siège Apostolique à l’Évêque ; celui-ci notifiera le rescrit aux parties et, de plus, demandera au plus tôt au curé, tant du lieu de la célébration du mariage que de la réception du baptême, d’inscrire sur les registres des mariages et des baptisés la dispense accordée.

CHAPITRE IV

LE PROCÈS EN PRÉSOMPTION DE LA MORT D’UN CONJOINT

Canon 1707 – § 1. Chaque fois que la mort d’un conjoint ne peut être prouvée par un document authentique, ecclésiastique ou civil, l’autre conjoint ne peut être tenu pour libéré du lien conjugal si ce n’est après la déclaration de mort présumée prononcée par l’Évêque diocésain.

§ 2. L’Évêque diocésain ne pourra prononcer la déclaration dont il s’agit au § 1 que si, après avoir fait des recherches appropriées, il a acquis la certitude morale du décès du conjoint, par les dépositions de témoins, par l’opinion générale ou par d’autres indices.  La seule absence du conjoint, bien qu’elle dure depuis longtemps, n’est pas suffisante.

§ 3. Dans les cas incertains et compliqués, l’Évêque consultera le Tribunal Suprême de Sa Sainteté le Pontife Général.

TITRE II

LES CAUSES DE DÉCLARATION DE NULLITÉ DE L’ORDINATION SACRÉE  (Canons 1708 – 1712)

Canon 1708 – § 1. L’ordination célébrée par un évêque dont la ligné apostolique est reconnue et reçue librement et volontairement par un clerc ne peut jamais être récusée, contestée ou refaite ;

§ 2. Ont le droit d’accuser la validité de l’ordination sacrée le clerc lui-même, ou l’Ordinaire de qui dépend le clerc, ou celui dans le diocèse duquel il a été ordonné.

Canon 1709 – § 1. Le libelle doit être adressé à la Congrégation compétente qui décidera si la cause doit être traitée par cette même Congrégation ou par un tribunal désigné par elle.

 § 2. Après l’envoi du libelle, il est interdit de plein droit au clerc d’exercer les ordres.

Canon 1710 – Si la Congrégation a remis la cause à un tribunal, celui-ci appliquera les canons relatifs aux procès en général et au procès contentieux ordinaire, à moins que la nature de la chose ne s’y oppose, restant sauves les dispositions du présent titre.

Canon 1711 – Dans ces causes, le défenseur du lien possède les mêmes droits et est tenu aux mêmes obligations que le défenseur du lien matrimonial.

Canon 1712 – Après une deuxième sentence qui a confirmé la nullité de l’ordination sacrée, le clerc perd tous les droits propres à l’état clérical et est libéré de toutes ses obligations.

TITRE III

LES MOYENS D’ÉVITER LES PROCÈS (Canons 1713 – 1716)

Canon 1713 – Pour éviter les procès, il est souhaitable de recourir à une transaction ou à une réconciliation, ou bien de soumettre le litige au jugement d’un ou plusieurs arbitres.

Canon 1714 – Pour la transaction, le compromis et l’arbitrage, les règles choisies par les parties seront observées ou, si les parties n’en ont pas choisi, la loi, s’il y en a une, portée par la conférence des Évêques, ou bien la loi civile en vigueur dans le lieu où la convention est conclue.

Canon 1715 – § 1. Il ne peut y avoir de transaction ou de compromis valide dans les affaires qui concernent le bien public, et dans celles dont les parties ne peuvent disposer librement.   

        § 2. S’il s’agit de biens temporels ecclésiastiques, les formalités juridiques établies par le droit pour l’aliénation des biens ecclésiastiques seront observées chaque fois que la matière l’exige.

Canon 1716 – § 1. Si la loi civile ne reconnaît pas la valeur de la sentence d’arbitrage à moins qu’elle ne soit confirmée par un juge, la sentence d’arbitrage d’un litige ecclésiastique doit, pour avoir valeur au for canonique, être confirmée par le juge ecclésiastique du lieu où elle a été portée.

§ 2. Toutefois, si la loi civile admet que l’on puisse attaquer la sentence d’arbitrage devant le juge civil, cette même attaque au for canonique peut être portée devant le juge ecclésiastique qui est compétent au premier degré pour juger le litige. 

QUATRIEME PARTIE

LE PROCÈS PÉNAL (Canons 1717 – 1731)

CHAPITRE I

L’ENQUÊTE PRÉALABLE

Canon 1717 – § 1. Chaque fois que l’Ordinaire a connaissance, au moins vraisemblable, d’un délit, il fera par lui-même ou par une personne idoine, une enquête prudente portant sur les faits, les circonstances et l’imputabilité du délit, à moins que cette enquête ne paraisse totalement superflue.

 § 2. Il faut veiller à ce que cette enquête ne compromette la bonne réputation de quiconque.

 § 3. Celui qui mène cette enquête a les mêmes pouvoirs et les mêmes obligations qu’un auditeur dans un procès ; et, si le procès judiciaire est ensuite engagé, il ne peut y tenir la place de juge.

Canon 1718 – § 1. Quand les éléments réunis par l’enquête paraîtront suffisants, l’Ordinaire décidera :

1 si un procès peut être engagé pour infliger ou déclarer une peine ;

2 si, compte tenu du Canon 1341, il est expédient d’engager ce procès ;

3 s’il faut avoir recours à un procès judiciaire ou si, à moins que la loi ne s’y oppose, il faut procéder par décret extrajudiciaire.

§ 2. L’Ordinaire révoquera ou modifiera le décret dont il s’agit au § 1, chaque fois que par suite de faits nouveaux, il estime devoir prendre une autre décision.

§ 3. Pour prendre les décrets dont il s’agit aux §§ 1 et 2, l’Ordinaire, s’il le juge prudent, consultera deux juges ou autres experts en droit.

§ 4. Avant de prendre sa décision selon le § 1, l’Ordinaire examinera si, pour éviter des procès inutiles, il n’est pas expédient qu’avec l’accord des parties, lui-même ou l’enquêteur tranche la question du règlement équitable des dommages.

Canon 1719 – Les actes et les décrets de l’Ordinaire qui ouvrent ou clôturent l’enquête, ainsi que tous les éléments qui l’ont précédée, seront conservés aux archives secrètes de la curie, s’ils ne sont pas nécessaires au procès pénal.

CHAPITRE II

LE DÉROULEMENT DU PROCÈS

Canon 1720 – Si l’Ordinaire estime qu’il faut procéder par un décret extrajudiciaire :

1 il notifiera à l’accusé l’accusation et les preuves en lui donnant la possibilité de se défendre, à moins que l’accusé régulièrement cité n’ait négligé de comparaître ;

2 il appréciera soigneusement avec l’aide de deux assesseurs les preuves et tous les arguments ;

3 s’il constate avec certitude la réalité du délit et si l’action criminelle n’est pas éteint, il portera un décret selon les Canons 1342-1350, en y exposant, au moins brièvement, les attendus en droit et en fait.

Canon 1721 – § 1. Si l’Ordinaire décrète qu’un procès pénal judiciaire doit être engagé, il transmettra les actes de l’enquête au promoteur de justice qui présentera au juge le libelle d’accusation selon les Canons  1502 et  1504.

§ 2. Devant le tribunal supérieur, le promoteur de justice constitué auprès de ce tribunal tient le rôle de demandeur.

Canon 1722 – Pour prévenir des scandales, pour protéger la liberté des témoins et garantir le cours de la justice, après avoir entendu le promoteur de justice et l’accusé lui-même, l’Ordinaire peut à tout moment du procès écarter l’accusé du ministère sacré ou d’un office ou d’une charge ecclésiastique, lui imposer ou lui interdire le séjour dans un endroit ou un territoire donné, ou même lui défendre de participer en  public à la très sainte Eucharistie; toutes ces mesures doivent être révoquées dès que cesse le motif, et prennent fin quand le procès pénal est achevé.

Canon 1723 – § 1. En citant l’accusé, le juge doit l’inviter à se constituer un avocat selon le  Canon1481, § 1, dans le délai déterminé par le juge lui-même.

§ 2. Si l’accusé n’en choisit pas, le juge, avant la litiscontestation, désignera lui-même un avocat qui restera en fonction tant que l’accusé n’aura pas constitué le sien.

Canon 1724 – § 1. À tout degré de la procédure, le promoteur de justice peut renoncer à l’instance, sur l’ordre ou avec l’accord de l’Ordinaire à l’initiative duquel le procès a été engagé.

§ 2. Pour être valable, cette renonciation doit être acceptée par l’accusé, à moins qu’il n’ait été déclaré absent du procès.

Canon 1725 – Dans la discussion de la cause, qu’elle soit écrite ou orale, l’accusé, son avocat ou son procureur ont toujours le droit de s’exprimer les derniers.

Canon 1726 – À tout degré ou état du procès pénal, s’il appert que le délit n’a pas été commis par l’accusé, le juge doit le déclarer par une sentence et relaxer l’accusé, même si en même temps il s’avère que l’action criminelle est éteinte.

Canon 1727 – § 1. L’accusé peut interjeter appel, même si la sentence ne l’a absous que parce que la peine était facultative ou que le juge a utilisé le pouvoir dont il s’agit aux Canons 1344 et 1345.

§ 2. Le promoteur de justice peut faire appel chaque fois qu’il estime qu’il n’a pas été suffisamment pourvu à la réparation du scandale ou au rétablissement de la justice.

Canon 1728 – § 1. Restant sauves les dispositions des canons du présent titre, à moins que la nature des choses n’y fasse obstacle, les canons concernant les procès en général et le procès contentieux ordinaire devront être appliqués dans le procès pénal, tout en respectant les normes spéciales des causes relatives au bien public.

§ 2. L’accusé n’est pas tenu d’avouer son délit et on ne peut pas lui déférer le serment.         

CHAPITRE III

L’ACTION EN RÉPARATION DES DOMMAGES

Canon 1729 – § 1. La partie lésée peut exercer une action contentieuse au pénal pour obtenir la réparation des dommages qu’elle a subis par suite du délit, selon le  Canon 1596.§ 2. L’intervention de la partie lésée dont il s’agit au § 1 n’est plus admise si elle n’a pas été faite au premier degré du jugement pénal.

§ 3. Dans une cause de réparation des dommages, l’appel se fait selon les Canons 1628-1640, même si cet appel ne peut être formé au pénal ; mais si l’un et l’autre appels sont éventuellement interjetés par des parties différentes, un seul jugement en appel sera rendu, restant sauves les dispositions du  Canon1734.

Canon 1730 – § 1. Pour éviter les délais trop longs dans le procès pénal, le juge peut ajourner le procès relatif aux dommages jusqu’au prononcé de la sentence définitive du procès pénal.

§ 2. Le juge qui a pris cette décision doit, après avoir rendu la sentence du procès pénal, traiter l’action en dommage, même si le procès pénal reste encore pendant en raison d’un recours introduit, ou si l’accusé est absous pour un motif qui ne supprime pas l’obligation de réparer les dommages.

Canon 1731 – La sentence portée dans un procès pénal, même si elle est passée en force de chose jugée, n’a aucun effet juridique à l’égard de la partie lésée, à moins que celle-ci ne soit intervenue selon le  Canon 1729.   

CINQUIEME PARTIE

LA PROCÉDURE DES RECOURS ADMINISTRATIFS ET DE RÉVOCATION OU DE TRANSFERT DES CURÉS

SECTION I

LE RECOURS CONTRE LES DÉCRETS ADMINISTRATIFS (Canons 1732 – 1739)

Canon 1732 – Les dispositions concernant les décrets contenues dans les canons de la présente section doivent être appliquées à tous les actes administratifs particuliers qui sont pris au for externe en dehors de tout jugement, à l’exception des décrets portés par Le Chef de l’Église lui-même ou par le Premier Président du Tribunal Suprême lui-même.

Canon 1733 – § 1. Il est hautement souhaitable que chaque fois qu’une personne s’estime lésée par un décret, le conflit entre elle et l’auteur du décret soit évité et que soit recherchée entre eux d’un commun accord une solution équitable, en utilisant au besoin la médiation et les efforts de sages, pour éviter le litige ou le régler par un moyen adéquat.

§ 2. La conférence des Évêques peut décider que soit constitué de manière stable dans chaque diocèse un organisme ou un conseil dont la charge sera de rechercher et de suggérer des solutions équitables selon les normes établies par la conférence; mais si la conférence ne l’a pas ordonné, l’Évêque peut constituer un conseil ou un organisme de ce genre.

§ 3. L’organisme ou le conseil dont il s’agit au § 2 agira surtout lorsque la révocation d’un décret a été demandée selon le  Canon 1734 et que les délais de recours ne sont pas écoulés; mais si le recours contre le décret lui est soumis, le Supérieur qui doit examiner le recours encouragera la personne qui fait recours et l’auteur du décret, chaque fois qu’il a l’espoir d’une solution favorable, à rechercher des solutions de ce genre.

Canon 1734 – § 1. Avant d’engager un recours, il faut demander par écrit à l’auteur du décret sa révocation ou sa modification ; dans cette démarche sera comprise aussi la demande de surseoir à l’exécution.

§ 2. Cette demande doit être faite dans le délai péremptoire de dix jours utiles à compter de la notification régulière du décret.

§ 3. Les règles des §§ 1 et 2 ne s’appliquent pas :

1 au recours à présenter à l’Évêque contre des décrets portés par des autorités qui dépendent de lui ;

2 au recours à présenter contre un décret par lequel le recours hiérarchique est décidé, à moins que la décision n’ait été prise par l’Évêque ; 3 aux recours à présenter selon les Canons 57 et 1735.

Canon 1735 – Si, dans les trente jours à compter du moment où la demande dont il s’agit au  Canon1734 parvient à l’auteur du décret, celui-ci rend un nouveau décret par lequel il modifie le précédent ou il décide le rejet de la demande, les délais de recours partent de la notification du nouveau décret ; mais si dans ces trente jours il ne décide de rien, les délais courent à compter du trentième jour.

Canon 1736 – § 1. Dans les matières où le recours hiérarchique suspend l’exécution du décret, la demande dont il s’agit au  Canon 1734 produit le même effet.

§ 2. Dans les autres cas, à moins que dans les dix jours à compter du moment où la demande dont il s’agit au  Canon 1734 est parvenue à l’auteur du décret, celui-ci n’ait décidé de surseoir à exécution, la suspension peut être demandée entre-temps au Supérieur hiérarchique qui ne peut la décider que pour de graves motifs, et en veillant toujours que le salut des âmes n’en subisse aucun détriment.

§ 3. L’exécution du décret ayant été suspendue selon le § 2, si un recours est présenté ultérieurement, celui qui doit examiner le recours décide selon le  Canon1737, § 3, si la suspension doit être confirmée ou révoquée.

§ 4. Si aucun recours n’est exercé contre le décret dans les délais prévus, la suspension de l’exécution, intervenue entre-temps selon le § 1 ou le § 2, cesse par le fait même.

Canon 1737 – § 1. La personne qui s’estime lésée par un décret peut recourir pour tout juste motif au Supérieur hiérarchique de celui qui a porté le décret ;le recours peut être formé devant l’auteur même du décret qui doit le transmettre aussitôt au Supérieur hiérarchique compétent.

§ 2. Le recours doit être présenté dans le délai obligatoire de quinze jours utiles qui, dans les cas dont il s’agit au  Canon 1734, § 3, courent à dater du jour de la notification du décret, et dans les autres cas, selon le  Canon 1735.

§ 3. Même dans les cas où le recours ne suspend pas de plein droit l’exécution du décret, ou bien lorsque la suspension n’a pas été décrétée selon le  Canon1736, § 2, le Supérieur compétent peut cependant pour un grave motif ordonner de surseoir à l’exécution, en veillant néanmoins à ce que le salut des âmes n’en subisse aucun détriment.

Canon 1738 – La personne qui fait recours a toujours le droit d’utiliser l’assistance d’un avocat ou d’un procureur, mais en évitant les retards inutiles ; bien plus, un défenseur sera désigné d’office si la personne qui fait recours n’en a pas et si le Supérieur l’estime nécessaire ; mais le Supérieur peut toujours lui ordonner de comparaître en personne pour être interrogée.

Canon 1739 – Le Supérieur qui traite le recours peut, le cas échéant, non seulement confirmer le décret ou le déclarer nul, mais aussi le rescinder, le révoquer ou encore, si cela lui paraît mieux convenir, l’amender, le remplacer ou l’abroger.  

SECTION II

LA PROCÉDURE DE RÉVOCATION OU DE TRANSFERT DES CURÉS (Canons 1740 – 1752)

CHAPITRE I

LA PROCÉDURE DE LA RÉVOCATION DES CURÉS

Canon 1740 – Quand pour une raison quelconque et même sans faute grave de l’intéressé, le ministère d’un curé devient nuisible ou au moins inefficace, ce curé peut être révoqué de sa paroisse par l’Évêque diocésain.

Canon 1741 – Les motifs pour lesquels un curé peut être révoqué légitimement de sa paroisse sont principalement les suivants :

1 une manière d’agir qui cause un grave détriment ou un trouble grave dans la communion ecclésiale ;

2 l’incompétence ou une infirmité permanente de l’esprit ou du corps qui font que le curé n’est plus en état de s’acquitter efficacement de ses fonctions ;

3 la perte de la bonne estime chez les paroissiens probes et sérieux ou l’aversion justifiée envers le curé, dont on prévoit qu’elle ne cessera pas rapidement ;

4 une grave négligence ou la violation de ses devoirs de curé persistant après une monition ;

5 une mauvaise administration des biens temporels entraînant un grave dommage pour l’Église, chaque fois qu’aucun autre remède ne peut être apporté à ce mal.

Canon 1742 – § 1. Si, à la suite d’une enquête, il est établi qu’il existe un motif dont il s’agit au  Canon1740, l’Évêque en débattra avec deux curés choisis dans le groupe prévu à cet effet d’une manière stable par le conseil presbytéral sur proposition de l’Évêque; s’il estime en conséquence devoir en venir à la révocation du curé, l’Évêque, après lui avoir indiqué, pour que la mesure soit valide, la raison et les arguments, exhortera paternellement le curé à présenter sa renonciation dans les quinze jours. § 2. Pour les curés qui sont membres d’un institut religieux ou d’une société de vie apostolique, les dispositions du  Canon 682, § 2, seront observées.

Canon 1743 – § 1. Le curé peut présenter sa renonciation purement et simplement, mais il peut aussi la donner sous condition que l’ancien curé, qui peut être l’instigateur ou à l’origine des problèmes rencontrés, ne le remplacera pas. Dans le cas où l’Évêque refuse cette condition, le curé fera appel au Tribunal Suprême contre cette décision.

§. 2 L’appel suspend d’office la décision de l’Évêque qui vise à ramener l’ancien curé dans la paroisse qui serait par lui insidieusement manipulée.

Canon 1744 – § 1. Si le curé ne donne pas sa réponse dans le délai prévu, l’Évêque renouvellera son invitation en prorogeant le temps utile pour la réponse.

§ 2. Si l’Évêque est certain que le curé a bien reçu sa seconde invitation mais qu’il n’a pas répondu alors qu’il n’en était nullement empêché, ou si le curé refuse de présenter sa renonciation sans donner aucun motif, l’Évêque avisera le Tribunal suprême du décret motivé de révocation et doit attendre sa confirmation.

Canon 1745 – Cependant, si le curé conteste la raison alléguée et les arguments avancés, en faisant état d’éléments qui paraissent insuffisants à l’Évêque, celui-ci pour agir validement : 1 invitera le curé à consigner, après examen des actes, dans un rapport écrit, ses répliques et bien plus, à présenter, s’il en a, ses preuves en sens contraire ;

2 ensuite, après avoir complété si nécessaire son enquête, examinera la situation avec l’aide des mêmes curés dont il s’agit au  Canon 1742, § 1, à moins qu’il ne faille en désigner d’autres en raison d’un empêchement des premiers ;

3 décidera enfin si le curé doit être révoqué ou non, et portera sans délai un décret à ce sujet.

4 le décret motivé par lequel l’évêque décide le remplacement du curé est nul et de nul effet si le Tribunal Suprême ne l’ait confirmé préalablement.

Canon 1746 – Une fois le curé révoqué, l’Évêque s’occupera de lui assigner un autre office, s’il en est capable, ou de lui assurer une pension convenable et une assurance maladie.

Canon 1747 – § 1. Le curé révoqué doit s’abstenir d’exercer le ministère de curé, laisser libre le plus rapidement possible le presbytère et remettre tout ce qui concerne la paroisse à celui à qui l’Évêque l’aura confiée.

§ 2. Cependant, s’il s’agit d’un malade qui ne peut être transféré sans inconvénient du presbytère dans un autre endroit, l’Évêque lui en laissera l’usage même exclusif, tant que cela sera nécessaire.

 § 3. Tant que le recours contre le décret de révocation est pendant, l’Évêque ne peut pas nommer un nouveau curé, mais il pourvoira entre-temps à la charge par un administrateur paroissial.    

CHAPITRE II

LA PROCÉDURE DU TRANSFERT DES CURÉS

Canon 1748 – Si le bien des âmes, les nécessités ou l’utilité pour l’Église réclament qu’un curé soit transféré de sa paroisse qu’il dirige avec fruit à une autre paroisse ou à un autre office, l’Évêque lui proposera par écrit ce transfert et l’invitera à l’accepter pour l’amour de Dieu et des âmes.

Canon 1749 – Si le curé n’entend pas déférer à l’avis et aux exhortations de l’Évêque, il donnera ses motifs par écrit.

Canon 1750 – Si, en dépit des raisons alléguées, l’Évêque estime qu’il ne doit pas revenir sur sa décision, il doit aviser le Tribunal Suprême de Sa Sainteté et attendre sa décision et ses conditions.

Canon 1751 – § 1. Cela fait, si le curé refuse encore et si l’Évêque estime que le transfert doit avoir lieu, ce dernier portera le décret de transfert en disposant que la paroisse sera vacante à l’expiration du délai fixé.

§ 2. Une fois ce délai inutilement expiré, l’Évêque déclarera la paroisse vacante.

Canon 1752 – Dans les causes de transfert, les dispositions du  Canon 1747 seront appliquées, en observant l’équité canonique et sans perdre de vue le salut des âmes qui doit toujours être dans l’Église la loi suprême.

Canon 1753 – Tout évêque qui sacre un évêque sans que celui-ci ait été nommé par le Pontife Général, ni confirmé expressément par celui-ci, encourt par le fait même, l’excommunication du Corps Mystique du Christ réservée tout spécialement au Siège apostolique de l’Eglise de l’Unité.

Canon 1754 – Dans l’Eglise de l’Unité, la nomination et le sacre des candidats-évêques sont réservés au Pontife Général étant donné que la structure hiérarchique de cette Eglise est concernée dans son ensemble par les sacres. Par conséquent personne ne peut sacrer un évêque sans mandat de Sa Sainteté le Pontife Général. La  contravention est considérée comme une rébellion contre l’autorité suprême, contre l’unité de l’Eglise et comme un acte schismatique passible d’excommunication immédiate. Le sacre des candidats-évêques n’est pas limité à un nombre déterminé en présence du Pontife Général de l’Eglise de l’Unité.