Mgr Jean Abboud contre-attaque en Belgique et dépose plainte contre Madame EL KOUCH Ouassila et demande au Tribunal correctionnel le rejet de sa constitution de partie civile

Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles, 90ème chambre correctionnelle                                                                

BR21.99000890/12        

12N038475 BR.20.99.001418/12

DEMANDE DE REJET D’UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE 

POUR :                      Jean ABBOUD (anciennement dénommé Jean IBRAHIM-VAN BUGGENHOUT), juriste

CONTRE :                Madame EL KOUCH Ouassila, née le 15.03.1976 à Tanger (Maroc), de nationalité marocaine, domiciliée rue Léon CUISSEZ, 20/16 à 1050 Ixelles,

 

EN PRESENCE DE : Madame, Monsieur le Procureur du Roi

  1. LES FAITS

a)      Sur les prétentions de la partie civile

Madame EL KOUCH Ouassila dit avoir personnellement rencontré le prévenu en 2006.

Que les coordonnées du prévenu lui ont été données par une de ses connaissances qui lui aurait indiqué que ledit prévenu serait un avocat et qu’il s’occupait de régularisation de séjour.

Madame EL KOUCH Ouassila dit que le prévenu s’est présenté à elle comme tel et sous le faux nom de « ABBOUD Jean ».

Elle dit également qu’entre 2006 et 2009, elle aurait confié au prévenu son sort et celui de son séjour.

Elle affirme que le prévenu lui ai demandé au total un montant de 2.700 euros pour introduire des procédures en régularisation sur base de l’article 9bis de la loi de 1980 et que ces procédures auraient été déclarées irrecevables.

Le prévenu a déposé plainte auprès du Procureur du Roi en lui demandant de recevoir cette plainte dirigée contre Madame EL KOUCH Ouassila et toutes autres personnes complices ou impliquées des chefs de :

–          Fausses accusations et dénonciation calomnieuse,

–          Diffamation et violation de la présomption d’innocence,

–          Tentative d’escroquerie à la procédure et,

–          atteinte à l’honneur et à la dignité d’une personne de bonne foi.

b)      Sur la réalité des faits

Madame EL KOUCH Ouassila a personnellement rencontré le prévenu, le jeudi 13 juillet 2006 au Siège de la SPRL ABBOUD VAN BUGGENHOUT où il travaillait comme juriste salarié avec un avocat, une juriste salariée et un interprète juré (cf. pièce 02 de la plainte).

Le 15 juillet 2006, le prévenu a pris des vacances pour se consacrer au conflit qui opposait le Hezbollah à l’Etat d’Israël  (cf. RTBF : https://youtu.be/y_jcI60KYnI).

Le prévenu a été touché durant le pilonnage d’un pont au Liban par l’aviation israélienne et ses vacances ont été suivies par une incapacité de travailler qui a débuté en septembre 2006 (cf. pièce 03 de la plainte) et qui s’est achevée au mois de décembre 2013 (cf. pièce 04 de la plainte).

L’un des membres fondateurs de la SPRL ABBOUD VAN BUGGENHOUT est un avocat au Barreau de Bruxelles et spécialiste en droit des étrangers (cf. pièce 02 de la plainte).

La SPRL ABBOUD VAN BUGGENHOUT a embauché le 03 décembre 2005, une juriste dénommée Laure DJONGAKODI-YOTO DIHOMO en tant que conseiller juridique et licencié en droit à l’UCL (cf. pièce 05 de la plainte).

Le 14 novembre 2006, une demande de régularisation a été accueillie et rédigée par la juriste Laure DJONGAKODI-YOTO DIHOMO en faveur de Madame EL KOUCH Ouassila (cf. pièce 06 de la plainte).

Le 15 novembre 2006, la juriste Laure DJONGAKODI-YOTO DIHOMO délivre une attestation provisoire en faveur de Madame EL KOUCH Ouassila (cf. Pièce 07 de la plainte).

La juriste Laure DJONGAKODI-YOTO DIHOMO a été employée à la SPRL ABBOUD VAN BUGGENHOUT du 02/12/2005 (cf. pièce 08 de la plainte) au 28 février 2007 (cf. pièce 09 de la plainte).

Le 17 avril 2008, l’Office des Etrangers a notifié le rejet de la demande de Madame EL KOUCH Ouassila avec ordre de quitter le territoire.

Le 19 avril 2008, Madame EL KOUCH Ouassila a signé le recours en annulation et la demande en suspension qui ont été rédigés en sa faveur.

Le 13 février 2009, Madame EL KOUCH Ouassila a signé une deuxième demande de régularisation rédigée en sa faveur par l’ASBL MONSEIGNEUR JEAN ABBOUD.

Le 21 septembre 2009, Madame EL KOUCH Ouassila a signé le formulaire type de l’Office des Etrangers pour le joindre à sa demande de régularisation fondée sur l’instruction du 19/07/2009, concernant l’application de l’article 9 bis (cf. pièce 10)

  1. SUR LES DELITS COMMIS PAR MADAME EL KOUCH Ouassila

Madame EL KOUCH Ouassila a fait des fausses déclarations pour incriminer le prévenu dont détail :

1°) Elle connaît la juriste Laure DJONGAKODI-YOTO DIHOMO, à qui elle a confié la rédaction de sa demande de régularisation au mois de novembre 2006 et affirme faussement au Tribunal que c’est au prévenu lui-même qu’elle aurait confié « entre 2006 et 2009, …son sort et celui de son séjour ». Il suffit de consulter l’attestation délivrée par la juriste Laure DJONGAKODI-YOTO DIHOMO le 15 novembre 2006, pour faire constatation de la vraie rédactrice de cette attestation (cf. Pièce 07 de la plainte).

2°) Elle persiste par des fausses déclarations pour dire que le prévenu se serait présenté à elle en tant qu’avocat et que pour l’introduction de sa demande, il lui aurait « demandé au total un montant de 2.700 euros ». Or, sa demande de régularisation 9.3 et non 9bis, a été accueillie et rédigée par la juriste Laure DJONGAKODI-YOTO DIHOMO qui, étant salariée, ne peut dépasser le prix fixé à l’époque pour les demandes de régularisation, plafonné à 600 € maximum. Pour la parfaite confusion de Madame EL KOUCH Ouassila, le prévenu demande à Madame, Monsieur le Procureur du Roi d’organiser une confrontation entre cette dernière et la juriste Laure DJONGAKODI-YOTO DIHOMO. 

3°) Elle attaque l’avocat Chahidé MIKHÂEL, mandataire du prévenu (cf. pièce 11 de la plainte) en ces termes : « Les actes posés à cette époque par l’ASBL portant son faux nom (MONSEIGNEUR JEAN ABBOUD) auraient été rédigés par la dénommée Chahidé MIKHAËL ». Or, le 1er février 1999, Maître Chahidé MIKHÂEL a obtenu le rétablissement du nom véritable du prévenu «  ABBOUD » par la Cour d’Appel de Tripoli suite à la procédure qu’elle a introduite le 14 avril 1998 (cf. Pièce 13 de la plainte). Les écrits de Maître Chahidé MIKHÂEL dans le cadre de l’affaire référencée ci-dessus semblent déranger Madame EL KOUCH Ouassila. En plus, le prévenu a annexé à sa plainte une copie de son passeport libanais (qui porte ses nom et prénom Jean ABBOUD), délivré à Beyrouth (Liban) le 11 janvier 2005 et prorogé jusqu’au 21 mars 2015 par l’ambassade du Liban à Bruxelles (cf. pièce 13 de la plainte). Par arrêté royal du 07 juin 2015, le nom qui lui a été donné par jugement d’adoption du 10 mars 1982 (IBRAHIM-VAN BUGGENHOUT) a été changé en « ABBOUD » (cf. pièce 14 de la plainte). Dans sa lettre adressée le 18 janvier 2018 à la Chambre du Conseil, Maître Chahidé a écrit ce qui suit : « J’ai rédigé le 31/08/2008 et le 13/02/2009 deux demandes d’autorisation de séjour fondées sur l’article 9 Bis de la loi du 15 décembre 1980 en faveur de Madame EL KOUCH Ouassila. Le 19/04/2008, j’ai rédigé un recours au Conseil de Contentieux des Etrangers en faveur de Madame EL KOUCH Ouassila » (cf. Page 11 de la plainte).  

4°) Madame EL KOUCH Ouassila a fini par violer la présomption d’innocence et par calomnier et diffamer le prévenu en le traitant d’escroc. En effet, dans sa note de constitution de partie civile Madame EL KOUCH Ouassila affirme, en ce qui concerne sa demande de régularisation qu’elle « avait chargé l’escroc de l’introduire ». Or, en réalité, Madame EL KOUCH Ouassila avait confié son dossier à la juriste Laure DJONGAKODI-YOTO DIHOMO et non au prévenu et que cette dernière a rédigé sa demande le 14 novembre 2006 et a délivré le 15 novembre 2006 une attestation en faveur de Madame EL KOUCH Ouassila. Le prévenu n’a jamais été reconnu coupable du délit d’escroquerie ou d’autres délits pour mériter une telle diffamation écrite et rédigée par une avocate, en l’occurrence Maître Claire DEVEUX, avocate de Madame EL KOUCH Ouassila (cf. Pièces 15 et 16 de la plainte, Bulletin numéro 1 du Casier Judiciaire français et casier judiciaire belge). Madame Florival, Présidente de la Chambre du Conseil au Tribunal de Première Instance de Bruxelles a rendu déjà le 11 septembre 2012, une ordonnance de non-lieu définitif en faveur du prévenu dans le cadre de l’Affaire EL KHATTAT qui l’a accusé, lui aussi, à tort d’escroquerie. L’autorité de la chose jugée du pénal sur le pénal ou le principe non bis in idem, à savoir le jugement étant une cause d’extinction de l’action publique fait obstacle à un nouveau jugement de la même personne pour les mêmes faits devant les juridictions judiciaires.Pour la cour de cassation, l’action en réparation d’une atteinte à la présomption d’innocence peut être exercée conjointement lors d’une action en diffamation (Cass. Civ, II, 8 juillet 2004).

 Madame EL KOUCH Ouassila veut faire croire que le rejet de sa demande est causé par le prévenu du fait que l’ASBL dissoute MONSEIGNEUR JEAN ABBOUD ne serait pas, d’après elle, habilitée à faire des demandes de régularisation. Or, je le prévenu est un juriste, licencié en droit à l’ULB (cf. pièce 17 de la plainte)  et capable de prêter serment en tant qu’avocat quand bon lui semble. En plus, les assistantes sociales et les personnes intéressées peuvent signer et introduire elles-mêmes les demandes de régularisation. Les demandes fondées sur l’article 9 BIS ne doivent pas êtres impérativement introduites par des avocats et surtout ceux qui prétendent être spécialistes en droit des étrangers et qui violent les règles de la présomption d’innocence malgré leur prestation de serment.

En ce qui concerne les préventions, le prévenu entend apporter ses observations dont détail :

I.                   Sur la Prévention A

En ce qui concerne l’utilisation de faux certificats médicaux et d’autres faits qui sont reprochés au prévenu, le Tribunal peut prendre connaissance de la lettre adressée à la Chambre du Conseil 18 janvier 2018 par l’avocat Chahidé MIKHÂEL.

Dans cette lettre Maître Chahidé a écrit au Président de la Chambre du Conseil ce qui suit :

« Des certificats médicaux du psychiatre Vendriette Yun-Marie … peuvent être reçus par moi-même ou par l’un de mes confrères et même joints aux dossiers de régularisation, mais aucun d’entre nous ne savait que ces certificats seraient des faux.

Nous fournissons des certificats type OE à nos clients afin que leurs médecins répondent aux questions posées par l’Office des Etrangers.

Nous contrôlons les données pour la rédaction de la demande et non la forme étant donné que le contrôle du certificat lui-même est de la compétence de la cellule médicale de l’Office des Etrangers qui traite les demandes de régularisation sur base de l’article 9 TER de la loi du 15 décembre 1980 » (cf. Pages 02 et 03).

II.                Sur la Prévention B

En ce qui concerne Monsieur BAADDI Lhoucine, né à Chtouka au Maroc en 1952, de nationalité marocaine était domicilié à 1030 Bruxelles, Rue de Brabant, 128(Numéro de Sureté Publique : 4.816.539).

Bien que ce Monsieur n’a pas été présent ni représenté à l’audience, Maître Chahidé MIKHÂEL a écrit ce qui suit : « J’ai rédigé en faveur de ce Monsieur le 09/06/2011, une demande de régularisation (article 9BIS) et le 21 juin 2011, un recours au Conseil de contentieux des Etrangers.  Monsieur BAADDI Lhoucine a signé lui-même ces deux actes » (cf. lettre adressée par l’Avocat Chahidé MIKHAEL à la Chambre du Conseil le 18 janvier 2018, pages 9 et 10).

III.             Sur la Prévention C

Il semblerait qu’entre le 26 août 2008 et le 28 décembre 2011, le prévenu aurait, avec intention délictueuse fait remettre des sommes d’argent à des étrangers, en séjour illégal, dans le cadre de l’introduction de procédure de régularisation de séjour.

Il s’agit des fausses accusations semblables à celles des parties civiles restantes  Madame EL KOUCH Ouassila et Madame AKHACHAB Fadma.

IV.             Sur la Prévention D

Il est reproché au prévenu une contravention aux articles 3 § 3 et 11 §1er, 12, 23, 26 et 33 de la loi du 8 juin 2006, « étant particulier et non titulaire d’un permis de chasse », les enquêteurs ont trouvé à son domicile un « fusil de chasse de type RIOT GUN, calibre 12 série numéro 122396 et 66 cartouches ».

Le prévenu est titulaire d’un permis de chasse annexé à ses conclusions du 10 mai 2019. Ce permis de chasse a été délivré le 22 février 1991 et porte le numéro 33.2.57029.

En plus, l’histoire de ce fusil a bien été décrite au Juge d’Instruction Jean COUMANS, par Madame Anne BEAUCHER, le 22 novembre 2013.Dans sa lettre recommandée avec avis de réception, jointe également à aux conclusions du 10 mai 2019, Madame Beaucher a écrit ce qui suit : « Monsieur le Juge d’Instruction, J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que Monsieur Moïse LECOURT, propriétaire de la ferme LA MABILAIS à 53410 Saint-Ouën-des-Toits en France a fait don en 1992 à notre association de son fusil à pompe, de ses cartouches et de ses accessoires…. je n’avais pas d’autre choix que de le mettre chez moi au 33, Rue Guynemer, à Rennes(France). En 2003 cette maison a été vendue à (Jean ABBOUD). Ce dernier a accepté à ce qu’une partie de mes affaires personnelles soit entreposée au sous-sol de la maison. En 2011, (Jean ABBOUD) a vendu la maison qu’il m’a achetée et a demandé à l’entreprise belge de déménagement MOL dont le siège est sis, Boulevard du Roi Albert, 45 à 7500 Tournai, le transport en Belgique des meubles de la maison et de tout ce qu’elle contient dont ce fameux fusil et mes affaires personnelles. Il semblerait que les enquêteurs se soient intéressés à ce fusil et n’auraient même pas ouvert mes cartons qui se situaient au 2èmeétage de l’immeuble qu’ils ont perquisitionné le 25 avril dernier. Le conseil d’administration du Secours Chrétien International vient de décider la restitution de ce fusil à son propriétaire originaire Monsieur Moïse LECOURT, propriétaire de la ferme LA MABILAIS à 53410 Saint-Ouën-des-Toits en France. C’est pourquoi, j’ai décidé de vous en informer et de vous prier de bien vouloir prendre en considération cette décision et de valoir et faire ce que de droit. Veuillez agréer, Monsieur le Juge d’Instruction, l’expression de mon profond respect et de ma parfaite considération. La Présidente, Anne BEAUCHER » (cf. lettre jointe aux conclusions du 10 mai 2019).

V.                Sur la Prévention E

Il est reproché au prévenu d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas entre le 15 novembre 2006 et le 23 mars 2012, en l’espèce ABBOUD Jean.

Le prévenu annexe à la présente une copie de son passeport libanais délivré (au nom de ABBOUD Jean) à Beyrouth (Liban) le 11 janvier 2005 et prorogé jusqu’au 21 mars 2015 par l’ambassade du Liban à Bruxelles (cf. pièce 02).

Par arrêté royal du 07 juin 2015, le nom qui a été donné au prévenu par jugement d’adoption du 10 mars 1982 (IBRAHIM-VAN BUGGENHOUT) a été changé en « ABBOUD » (cf. pièce 03).

VI.             Sur la Prévention F

Il est reproché au prévenu, d’une part, de s’être publiquement attribué le titre d’avocat sans être inscrit au tableau de l’ordre ou sur la liste de stagiaires.

Il est regrettable que les étrangers dont question dans cette procédure ne soient pas entendus par les enquêteurs en présence d’un interprète juré.

En langue arabe le serveur d’un restaurant s’appelle « Maître », l’enseignant s’appelle « Maître », l’avocat s’appelle « Maître » et le conseiller juridique s’appelle « Maître ».

Il est très difficile pour le prévenu de rendre un témoignage sur soi-même en disant : « je ne me suis jamais fait attribuer le titre d’avocat ». 

Par contre, dans une précédente affaire semblable à celle-ci, plusieurs témoins ont été entendus au sujet de cette prévention et voici leurs réponses :

1)      Audition de Madame Thérèse MICHAUX, fonctionnaire à l’office des Etrangers (pièce 11 SF 17 de l’affaire dont le numéro de parquet : 21.97.8327/03 et numéro de rôle 40/04) : « A ma connaissance, Monsieur IBRAHIM-VAN BUGGENHOUT ne s’est jamais présenté à l’Office des Etrangers comme avocat ».

2)      Audition de Madame Rabbeha HADRI (pièce SF 17 de l’affaire dont le numéro de parquet : 21.97.8327/03 et numéro de rôle 40/04) : « […] Monsieur IBRAHIM-VAN BUGGENHOUT a participé à de nombreux dossiers ici au CGRA. … Ce dernier nous a expliqué qu’il n’était pas avocat mais juriste. »

3)      Audition de Maître Mireille DUPONT (pièce 3 SF 20 de l’affaire dont le numéro de parquet : 21.97.8327/03 et numéro de rôle 40/04) : « Concernant les faits qui vous occupent, je peux vous dire qu’à ma connaissance, Monsieur IBRAHIM-VAN BUGGENHOUT ne se présente pas comme avocat mais bien comme conseil juridique ».

4)      Audition de Monsieur Kumar ARORA MANOJ (pièce 9 SF 17 de l’affaire dont le numéro de parquet : 21.97.8327/03 et numéro de rôle 40/04) : « … j’ai introduit le 23 juin 2006 une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9.3. Afin de m’aider dans ces démarches, il m’a été conseillé le cabinet juridique de Monsieur IBRAHIM-VAN BUGGENHOUT. Sur interpellation, je savais que ce dernier était conseiller juridique et non avocat ».

5)      Audition de Monsieur Nourredine HALLOUMI (pièce 19 SF 17 ) de l’affaire dont le numéro de parquet : 21.97.8327/03 et numéro de rôle 40/04): « Nous avons été reçu par Monsieur ABBOUD lui-même et ce dernier était très sympathique et rassurant. Sur interpellation, ce dernier ne s’est pas présenté comme avocat ».

6)      Témoignage écrit de Madame Monique BOULANGER (cf. Pièce 04).

Il est reproché au prévenu, d’autre part,d’avoir fait des déclarations lors de son audition du 27 septembre 2017, sur des honoraires de 66.000,00 € et 700 € par dossier.

Avant de se présenter à cette audition du 27 septembre 2017, le prévenu a adressé un écrit à Monsieur le Procureur de la République de Perpignan et une copie de cet écrit à Madame Dominique GALIX, Vice-président chargé de l’instruction au Tribunal de Grande Instance de Perpignan.

A la fin de la page 7 et au début de la page 8 de cet écrit, le prévenu a parlé de l’entreprise ABBOUD VAN BUGGENHOUT S.P.R.L. qu’il a fondée avec un avocat du Barreau de Bruxelles et un interprète juré.

Voici la version écrite du 19 décembre 2017 sur laquelle le prévenu a été entendu le 27 septembre 2017 :

« En effet, les clients me connaissaient très bien et ils étaient au nombre de 1003 avant mon accident du 04/08/2006(cf. pièce 05, liste des clients de la SPRL ABBOUD VAN BUGGENHOUT).

Entre le 1er janvier et le 30 juin 2006 les fonds de caisse donnent les résultats suivants :

Recettes : 67.623,34 €

Les sommes déposées à la banque :67.553,11 €

La somme disponible à la caisse de l’entreprise : 70,23 €

La TVA versée à l’administration fiscale s’élevait à 8.990,76 € et le montant des versements de provision à effectueravant le 20 de chacun des mois suivants s’élevait à 1.562,85 €.

La descente de la police dans le siège de l’entreprise le 17 mai 2006, la saisie des ordinateurs et d’une partie des dossiers ont été les premières erreurs commises par l’Etat belge.

L’entreprise ABBOUD VAN BUGGENHOUT S.P.R.L. a été vendue, le personnel a été licencié et la perte subie par l’Etat belge en TVA seulement s’élève à environ 18.000,00 € par an.

L’entreprise n’était donc pas une caverne d’Ali baba mais une société bien respectée avec une comptabilité transparente et une grande efficacité en ce qui concerne les résultats souhaités d’où le nombre important de 1003 clients en date du 30 juin 2006 » (cf. Pièce 06. les fonds de caisse du 1erjanvier et le 30 juin 2006).

Madame Dominique GALIX, la Vice-président chargé de l’instruction au Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN a dit au prévenu « Parlez-moi de votre situation professionnelle de 2000 à nos jours ? Travail ? Revenus ? »

Voici la réponse du prévenu : « j’étais interprète juré et traducteur assermenté prés du ministère de la justice belge avec au minimum 7000 euros par mois, on touche entre 80 et 85 euros l’heure. Je parle 7 langues dont surtout l’arabe et l’italien. Je faisais mes études de droit en même temps que le travail. A partir de septembre 2002 ; je suis devenu juriste indépendant je me suis inscrit au BCE, je rédige des actes (demande de régularisation, recours au Conseil d’Etat, etc..) et je fais signer par le client. En Belgique ce n’est pas comme en France, les juristes peuvent faire ce que font les avocats ici. Je reçois les clients, je rédige la demande, ils la signent et ils paient. Je faisais les demandes de régularisation et les recours dans le domaine des étrangers. J’ai fait ça entre 2001 et août 2006. La rémunération était très élevée; environ 68000 euros en 6 mois, Il y avait une juriste et une secrétaire avec moi. J’étais salarié pour 6000 euros brut, ce qui revient à 3000 net par mois. Ensuite j’ai eu un accident, je me suis occupé d’une négociation entre Israël et le Liban et le 04 aout 2006 il y a eu un bombardement, j’ai été rapatrié en Belgique ».

Sur les constatations policières :

Monsieur le Procureur du Roi affirme que 1800 dossiers ont été trouvés lors de la perquisition du 25 avril 2013.

Sachant qu’il y avait avant l’incapacité de travailler du prévenu 1003 dossiers soit le 30 juin 2006, cela suppose que le nombre de dossiers traités par les avocats après l’incapacité s’élève à environ 700 dossiers sur 7 années soit environ 100 clients par an ou 7 dossiers par mois ou environ deux dossiers par semaine.

Sur les déclarations des victimes

Bien entendu, il s’agit des déclarations faites sans la présence d’un interprète juré. Les magistrats sont à même de savoir que la demande de régularisation rejetée est suivie d’un recours en annulation, d’une demande en suspension, d’une deuxième demande de régularisation ou d’un recours au Conseil d’Etat. Ces procédures sont couteuses pour ceux et celles parmi eux qui ne souhaitent pas bénéficier du pro deo.

Les enquêteurs ont découvert que le cabinet juridique du prévenu était entre les mains de Maître Cyril COSTA le 25 avril 2013.

Les enquêteurs ont constaté que le prévenu était réellement au Liban et qu’il ne travaille pas à son cabinet durant son arrêt maladie.

Depuis le 02 décembre 2016, le prévenu se trouve à nouveau en incapacité de travailler. 

Toutes les plaintes déposées à son encontre ont donné lieu à un non-lieu ou à un acquittement.

Le prévenu espère pouvoir sortir en bonne santé de cette incapacité et prêter serment en tant qu’avocat à l’Ordre francophone du Barreau de Bruxelles.

PAR CES MOTIFS, 

Sous toutes réserves à faire valoir en cours d’instance et sans reconnaissance préjudiciable, 

PLAISE AU TRIBUNAL, 

Recevoir la demande du prévenu et la déclarer fondée

Rejeter la demande de constitution de partie civile de Madame EL KOUCH Ouassila 

Ordonner la communication de son dossier à Madame, Monsieur le Procureur du Roi 

                                                                                                 Jean ABBOUD

Pièces jointes :

Pièce 01 :                      Notre de constitution de partie civile

Pièce 02 :                     Passeport libanais de Jean ABBOUD.

Pièce 03 :                      Arrêté Royal sur le changement du nom du prévenu

Pièce 04 :                      Témoignage de Madame Monique BOULANGER

Pièce 05 :                     Liste des 1003 clients de la SPRL ABBOUD VAN BUGGENHOUT jusqu’au 30 juin 2006.

Pièce 06 :                     Les fonds de caisse du 1er janvier et le 30 juin 2006).