Michel et Florian Saffroy sont visés par deux plaintes avec constitution de partie civile et leur constitution de partie civile sera déclarée irrecevable par le Président de la Chambre correctionnelle du TGI de DAX

Photo de Monsieur Michel SAFFROY

Photo de Monsieur Florian SAFFROY

Pour protéger le secret de l’instruction afférent aux deux plaintes avec constitution de partie civile déposées à l’encontre de Michel et Florian SAFFROY, les données de cet articles ont été supprimées.

Par contre, la demande qui vise l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de ces deux malfaiteurs est publique et fera l’objet d’un débat à l’audience du 27 mai 2019 à 13H30.

Pour répondre aux questions des journalistes, cette demande sera publiée ci-dessous dont texte :

Irrecevabilité de la constitution de partie civile

(Article 423)

N° instruction 215000041

N° Parquet : JICABJI215000041

Audience du 27 mai 2019 à 13H30

Présentée au Président de la Chambre correctionnel du Tribunal de Grande Instance de Dax sur fondement de l’article 423 du Code de procédure pénale

            Ria-Sirach le 17/04/2019

A la demande de :

  • Jean ABBOUD
  1. Rappelant législation :

Article 423

Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s’il échet, déclare cette constitution irrecevable.

L’irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.

Attendu, d’une part, que la « partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction à propos de laquelle l’action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d’instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce titre, obtenir une indemnisation de son préjudice » ;

Que dans sa lettre du 04 février 2019, Monsieur Michel SAFFROY, s’est montré aimable et conciliant en répondant à Madame BOULANGER, mandataire générale de Jean ABBOUD ce qui suit : « Madame, J’accuse réception de votre lettre du 18 janvier 20 l9. Il semblerait qu’une ordonnance ait été rendue par le Président du TGI du Mans…, permettant à votre mandant d’entrer en possession de l’héritage que lui a légué ma sœur Hélène. Cet acte ne m’ayant pas été signifié, puis-je vous demander de m’en adresser copie afin que je puisse déterminer la conduite que je dois à présent adopter ? De même il me serait agréable d’obtenir de votre part copie du rapport d’expertise immobilière portant sur la maison de Solesmes et l’appartement de Paris XVIIIème. A réception de ces deux documents je serai alors en mesure d’apporter une réponse – que j’espère positive dans notre intérêt à tous – à la demande de votre mandant. Dans cette attente et vous remerciant à l’avance pour cet envoi qui facilitera nos relations, je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées. Michel SAFFROY » (cf. pièce 01).

Que le 18 janvier 2019, Madame BOULANGER Monique a écrit à Monsieur Michel SAFFROY ce qui suit à Monsieur Michel SAFFROY « Comme vous le savez sans doute, qu’à tout moment mon mandant peut sortir de l’indivision en vendant sa part dans l’indivision d’où la présente lettre recommandée avec avis de réception pour vous en informer ainsi que votre sœur Monique. Vous pouvez soit accepter le prix des parts … soit refuser et, dans ce dernier cas, vous serez informé de la vente par acte d’huissier. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Pour Jean ABBOUD et par mandat général du Notaire Jean-Luc Troly, Monique Boulanger »

Que suite à l’Ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du Mans (cf. pièce 02), Monsieur Michel SAFFROY et son fils Florian SAFFROY deviennent redevables vis-à-vis de Jean ABBOUD ;

Que Jean ABBOUD devient indivisaire des propriétés d’une maison à Solesmes (72300) et d’un grand appartement avec cave à Paris 18ème. Cet appartement est toujours loué et les loyers sont perçus et donc volés par Monsieur Michel SAFFROY ;

Que les deux biens immobiliers ont été estimés à 1.017.900,00 € (cf. pièce 03 et 04) ;

Que la somme qui revient à Jean ABBOUD dans le cadre de cette indivision s’élève à 339.300,00 € ;

Que la totalité des sommes prêtées par Monsieur Michel SAFFROY à Jean ABBOUD s’élèvent à 287 908,85 € (cf. Cote D 7 page 3) ;

Que le solde dû à Jean ABBOUD des biens immobiliers en indivision s’élève à 51.391,15 € ;

Que les sommes dues par Monsieur Michel SAFFROY à Jean ABBOUD en dehors des biens immobiliers en indivision s’élèvent à 300.077,50 € sans compter la somme afférente au 1/3des loyersde l’appartement parisien à compter du dernier versement qu’il a effectué à sa sœur Hélène (avant son décès survenu le 17 avril 2017) dont décompte ci-dessous :

  • 10.000,00 € qu’il reconnaît avoir emprunté à sa sœur Hélène à l’insu de Jean ABBOUD (cf. Plainte pièce 05) ;
  • 96.194,20 € de la somme qui aurait dû revenir à Hélène SAFFROY et par ricochet à Jean ABBOUD (en tant que légataire universel) de la vente frauduleuse de la villa du Pré Saint Gervais (cf. Plainte pièce 05) ;
  • 193.883,30 € sur les 387.766,60 € (trois cent quatre-vingt-sept mille sept-cent soixante-six euros) que Michel SAFFROY a détourné à ses deux sœurs Monique et Hélène de l’héritage de leur oncle maternel Roger Hétain et de son épouse Jacqueline GLOD (cf. Plainte pièce 05) ;

Que les 287 908,85 € (cf. Cote D 7 page 3) prêté à Jean ABBOUD de la part de Michel SAFFROY proviennent exclusivement des 387.766,60 € (trois cent quatre-vingt-sept mille sept-cent soixante-six euros) que ce dernier a détourné à ses deux sœurs Monique et Hélène de l’héritage de leur oncle maternel Roger Hétain et de son épouse Jacqueline GLOD (cf. Plainte pièce 05) ;

Que cette prétendue dette est en réalité une opération de blanchiment d’une partie des 387.766,60 € (trois cent quatre-vingt-sept mille sept-cent soixante-six euros) que Michel SAFFROY a détourné à ses deux sœurs Monique et Hélène de l’héritage de leur oncle maternel Roger Hétain et de son épouse Jacqueline GLOD (cf. Plainte pièce 05) ;

Que la constitution de partie civile de Michel et Florian SAFFROY doit être déclarée irrecevable ;

Que Michel et Florian SAFFROY n’ont ni qualité ni intérêt pour agir à l’encontre de Jean ABBOUD et que le défaut de qualité et le défaut d’intérêt constituent des fins de non-recevoir ;

Que la fabrication des fausses preuves a eu lieu suite aux menaces proférées par Hélène SAFFROY (sœur de Michel et tante de Florian SAFFROY) par lesquelles elle a décidé de déshériter ses derniers pour protéger Jean ABBOUD de leurs manœuvres frauduleuses (cf. pièce 06, lettre au notaire) ;

Que le 1er août 2015, Hélène SAFFROY (sœur de Michel et tante de Florian SAFFROY) a mis ses menaces à exécution et a adressé son testament et sa lettre susmentionnée au notaire ;

Que le 15 octobre 2018, le Président du Tribunal de Grande Instance du Mans a ordonné l’envoi en possession à Jean ABBOUD de tous les biens d’Hélène SAFFROY (cf. Pièce 02) ;

Que Jean ABBOUD doit agir afin de se voir reconnaître ses droits en tant qu’indivisaire victime de manœuvres frauduleuses, de vol et de détournement d’héritage au profit d’un seul indivisaire ;

Que la procédure intentée par Michel SAFFROY et son fils Florian est une parfaite tentative d’escroquerie à la procédure et que ces deux individus sont déjà poursuivis pénalement devant les juridictions répressives de Bordeaux et du Mans ;

Que les éléments des faits constatés ont démontré les vraies intentions de Michel et Florian SAFFROY dont détail :

  1. Sur l’ordination épiscopale de Jean ABBOUD

Dans la plainte, Jean ABBOUD avait la qualité de diacre ou d’Archidiacre. Or, dans sa lettre du 21 octobre 2015, le Nonce Apostolique de Bruxelles, Mgr Giacinto BERLOCCO, a confirmé au Président de l’épiscopat belge que Jean ABBOUD était bien évêque et qu’il avait « reçu l’ordination épiscopale le 21 mai 2015 » (cf. Cote D 210 pages 10 et 11) ;

  • Sur les personnes fictives

Les personnes fictives sont inventées par l’auteur du courriel du 24 décembre 2014 (cf. pièce 07).

Le 19 mai 2016, Madame Monique BOULANGER a porté à la connaissance du magistrat instructeur les écrits qu’elle a échangés avec le notaire du vrai Christophe DUVAL (cf. D142 pages 10, 11, 12 et 13).

Les écrits du notaire de Christophe DUVAL et de Madame Monique BOULANGER ont fait l’objet d’un procès-verbal de constat (cf. pièce 08).

Le faux Christophe DUVAL est l’auteur du courriel du 24 décembre 2014 (cf. pièce 07).

La vraie Sabine BLAZY était Hélène SAFFROY (cf. pièce 09) et la fausse Sabine BLAZY est inventée par l’auteur du courriel du 24 décembre 2014 (cf. pièce 07).

Attendu, d’autre part, que l’irrecevabilité peut être soulevée devant la juridiction de jugement ;

Que l’article 423 fait obligation au juge de répondre sur ce point ;

Que certaines irrecevabilités peuvent être soulevées en tout état de cause et d’office, même pour la première fois devant la Cour de cassation ;

Qu’il en va ainsi du défaut de préjudice ;

Que cette irrecevabilité doit être soulevée par le prévenu avant toute défense au fond ;

Que la fin de non-recevoir est un mode de défense en procédure judiciaire qui consiste à empêcher le juge de statuer sur le fond ;

Que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de qualité et défaut d’intérêt ;

Qu’il s’agit purement et simplement d’étouffer le débat au fond de manière préalable et d’entraîner l’échec de la demande sans qu’il soit besoin de chercher si elle est fondée ou si elle ne l’est pas ;

Que la fin de non-recevoir vise à rejeter l’acte processuel et à le faire déclarer irrecevable sachant que Michel et Florian SAFFROY ne satisfont pas aux conditions posées par la loi pour pouvoir soumettre au juge l’acte qu’ils viennent de réaliser ou de monter de toute pièce ;

Que « l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée » (cf. Article 30 du CPC) ;

Que Michel et Florian SAFFROY doivent justifier « d’un intérêt » (cf. Article 31 du CPC) ;

Que Michel et Florian SAFFROY ont fabriqué des fausses preuves pour réaliser une escroquerie à la procédure : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir » (cf. Article 32 du CPC) ;

Que la mise en évidence de la fabrication des faits par Michel et Florian SAFFROY (cf. Pièce 07, procès-verbal de constat d’huissier des 6, 7 et 12 septembre 2017), constitue le mécanisme processuel qui met en lumière des éléments fondés et légitimes, tendant à aider le Président de la Chambre correctionnel de Dax à déclarer irrecevable l’action de ces deux falsificateurs.

Que l’action en justice permet l’analyse des éléments d’une affaire par une juridiction qui en détermine soit le bienfondé soit l’irrecevabilité ou la dénonciation calomnieuse ;

Que l’anéantissement du droit d’agir de Michel et Florian SAFFROY fera l’objet d’une ordonnance de recevabilité de cette exception de fin de non-recevoir ;

Que par ordonnance du 19 mai 2017, le Vice-Président chargé de l’instruction au Tribunal de Grande Instance de Mont-de-Marsan a rejeté la constitution de partie civile de Monsieur Michel SAFFROY dans le cadre d’une plainte déposée le 05 mai 2017 à l’encontre de Jean ABBOUD suite au testament qui a été rédigé en sa faveur le 1er août 2015 par la défunte Hélène SAFFROY dont détail :

Le 05 mai 2017, l’avocat de Monsieur Michel SAFFROY a annexé à la plainte avec constitution de partie civile qu’il a déposée à l’encontre de Jean ABBOUD, une copie du testament de la défunte Hélène SAFFROY daté du 1er août 2017 (cf. Cote D169, pages 01 & 02).

Le 11 mai 2017, le Procureur de la République de Mont-de-Marsan affirme qu’il « n’y a pas une réelle connexité et la plainte avec constitution de partie civile dans cette procédure sera rejetée » (cf. Cote D169, page 04).

Le 19 mai 2017, le Vice-Président chargé de l’instruction, Madame Solenne MOTYL, a rendu une ordonnance de rejet de constitution de partie civile à l’encontre de Monsieur Michel SAFFROY (cf. Cote D169, pages 05 & 06).

Le 22 mai 2017, le Vice-Président chargé de l’instruction, Madame Solenne MOTYL, a notifié l’ordonnance de rejet de constitution de partie civile à Monsieur Michel SAFFROY, à son avocat et à Jean ABBOUD (cf. Cote D169, pages 07, 8, 9 & 10).

Aucun appel n’a été interjeté contre l’ordonnance de rejet de constitution de partie civile de Monsieur Michel SAFFROY.

Que la mise en évidence de la fabrication des preuves constatée dans un procès-verbal de constat d’huissier (cf. pièce 07), l’envoi en possession de Jean ABBOUD par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du Mans (cf. pièce 02) suivi de deux plaintes avec constitution de partie civile à l’encontre de Michel et Florian SAFFROY (cf. pièces 05 & 10) aideront le Tribunal à ordonner la recevabilité de cette demande de rejet de constitution de partie civile de Michel et Florian SAFFROY ;

Que conformément aux données des plaintes jointes, Jean ABBOUD est victime entre autres du vol, commis par Michel et Florian SAFFROY, de tous les biens dont il devait hériter ;

Qu’en conséquence de ce qui précède,

Vu l’article 423 du Code de Procédure Pénale,

Vu la lettre de Monsieur Michel SAFFROY du 04 février 2019,

Vu l’ordonnance du Doyen des Juges d’Instruction du Mans afférente à la plainte pour vol, recel, escroquerie, abus de confiance, détournement d’héritage, fraude, faux et usage de faux déposée à l’encontre de Monsieur Michel SAFFROY,

Vu l’ordonnance du Doyen des Juges d’Instruction de Bordeaux afférente à la plainte pour vol, piratage des données informatiques, faux et usage de faux et diffamation déposée à l’encontre de Monsieur Florian SAFFROY,

Vu les données de la présente et toutes les pièces jointe,

Plaise au Président de la Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de DAX :

  •  De déclarer la présente demande recevable et fondée
  • De rendre une ordonnance motivée par laquelle la constitution de partie civile de Monsieur Michel SAFFROY et de son fils Florian SAFFROY sera déclarée irrecevable et non fondée

SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE.

Fait le 17 avril 2019

Jean ABBOUD

Pièces Jointes :

Pièce 01 :                   Lettre du 04 février 2019 de Monsieur Michel SAFFROY à Madame BOULANGER, mandataire générale de Jean ABBOUD

Pièce 02 :                   Requête de l’avocat de Jean ABBOUD et Ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du Mans du 15 octobre 2018

Pièce 03 :                   Estimation de la maison en indivision sise à Solesmes (72300)

Pièce 04 :                   Estimation de l’appartement et de sa cave à Paris 18ème

Pièce 05 :                   Attestation de Madame le Doyen des Juges d’Instruction du Mans et copie de la plainte déposée à l’encontre de Monsieur Michel SAFFROY

Pièce 06 :                   Lettre adressée par Hélène SAFFROY au notaire Philippe THIBAUT

Pièce 07 :                   Procès-Verbal de constat d’huissier des 6, 7 et 12 septembre 2017 sur la fabrication des courriels par la partie civile

Pièce 08 :                   Procès-Verbal de Constat des 9, 15 et 18 mai 2018 sur le vrai Christophe DUVAL

Pièce 09 :                   Procès-Verbal de Constat du 09-10-2018 sur la vraie Sabine BLAZY

Pièce 10 :                   Lettre de Madame le Doyen des Juges d’Instruction de Bordeaux et copie de la plainte contre Monsieur Florian SAFFROY

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