CEDH, ABBOUD c. BELGIQUE, 13 juillet 2017, 29119/13 | Doctrine, Réponse de Mgr Jean ABBOUD du 08 décembre 2017

 

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Requête n° 29119/13

Mgr Jean ABBOUD a présenté à la connaissance de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ses observations écrites en réponse à celles de l’ETAT BELGE du 08 décembre 2017.

 

Sur les remarques introductives de l’ETAT BELGE

 

L’ETAT BELGE affirme l’introduction de la requête de Mgr Jean ABBOUD devant la Cour le 15 avril 2013, alors que la procédure boiteuse dirigée contre lui était toujours en cours.

 

Mgr Jean ABBOUD s’est vu effectivement acquitté  par l’arrêt du 16 mars 2016 rendu par la Cour d’appel de Bruxelles et la prescription de l’action publique a été finalement constatée grâce à la prise en considération des données de la requête introduite par Mgr Jean ABBOUD devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 15 avril 2013.

 

Mgr Jean ABBOUD a épuisé, contrairement aux allégations de l’Etat belge, toutes les voies de recours que lui offrait le droit interne avant de saisir la Cour.

 

En ce qui concerne la réclamation des griefs et préjudices devant les autorités judiciaires nationales, Mgr Jean ABBOUD a fait condamner l’Ordre francophone des avocats au Barreau de Bruxelles  devant le Tribunal de Première Instance et la Cour d’Appel de Bruxelles.

 

Or, malgré l’acquiescement sans équivoque de ladite partie civile et sa proposition d’un règlement à l’amiable sur base d’une CONVENTION-TRANSACTION acceptée et même signée par Mgr Jean ABBOUD, la mise en mouvement de l’action publique par le Procureur du Roi a provoqué l’effet contraire. Mgr Jean ABBOUD, ne peut plus faire taxer ses réquisitoires et le Greffe lui refuse tout paiement de ses frais et honoraires qui sont dus par le Ministère belge de la Justice.

 

Le refus de l’exécution des jugements par le Greffe de frais de justice et le Bureau d’Aide juridique provient essentiellement de la mise en mouvement de l’action publique.

 

Après lecture attentive des conclusions de l’ETAT BELGE, le gouvernement belge passe, en réalité outre, toutes les difficultés auxquelles Mgr Jean ABBOUD a dû faire face ainsi que les préjudices subis dont détail :

 

Mgr Jean ABBOUD a exercé entre 1998 et 2006 la profession de traducteur assermenté et d’interprète juré près le Ministère belge de la Justice, les Cours et Tribunaux pour les langues allemande, anglaise, arabe, hébraïque, italienne et latine vers le français.

 

Pour payer le personnel de son cabinet, les loyers des locaux et rembourser les prêts effectués auprès des Banques belges, il a travaillé de jour comme de nuit.

 

La qualité du travail qu’il offre a fait augmenter sensiblement la clientèle des cabinets d’avocats auprès desquels il a exercé sa profession.

 

Mgr Jean ABBOUD s’est heurté à de réelles difficultés courant 2002 avec le Ministère belge de la Justice représenté par Monsieur Claude CHERUY, Directeur Général de l’Organisation Judiciaire, Service Frais de Justice dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, Boulevard Waterloo 115.

 

En effet, après le dépôt, courant 2002 au Greffe de frais de justice, de ses notes d’honoraires, Mgr Jean ABBOUD a été très surpris de constater que le Greffe lui a restitué les notes d’honoraires non payées avec un post-it rédigé en néerlandais : « in deze zaak heeft een andere tolk reeds 3H00) gepresteerd » c’est-à-dire : « dans cette affaire, un autre interprète a déjà presté, 3H00).

 

Ces difficultés se sont aggravées en 2003 et Mgr Jean ABBOUD s’est trouvé coupé de toute ressource financière suite à deux écrits dont :

 

►          le premier date du 26 mai 2003 et est signé par Monsieur Claude CHERUY, Directeur Général de l’Organisation Judiciaire, Service Frais de Justice dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, Boulevard Waterloo 115, selon lequel l’interprète « ne peut prester qu’un maximum de trois heures dans un pro deo » ou « par affaire (par désignation du bureau d’aide juridique) » et

 

►          le second date du 25 septembre 2003 et est signé par Madame Carole PIENICK, Présidente (d’alors) du Bureau d’Aide Juridique près de l’Ordre francophone du Barreau de Bruxelles et Maître Eric THIRY le Vice-Président (d’alors) visant à interdire le Greffe des frais de Justice, de régler les notes de frais et d’honoraires qu’elle avait déjà taxées en faveur de Mgr Jean ABBOUD.

 

En 2003, Mgr Jean ABBOUD a cité devant le Tribunal de Première Instance de Bruxelles l’Etat belge, Monsieur Claude CHERUY, Directeur Général de l’Organisation Judiciaire, Service Frais de Justice dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, Boulevard Waterloo 115, Maître Carole PIENICK, Présidente (d’alors) du Bureau d’Aide Juridique près de l’Ordre francophone du Barreau de Bruxelles et Maître Eric THIRY le Vice-Président (d’alors) dudit Bureau d’Aide Juridique près de l’Ordre francophone du Barreau de Bruxelles.

 

Le 23 mars 2004, Mgr Jean ABBOUD a obtenu du Tribunal des référés de Bruxelles une ordonnance faisant injonction à Maître Carole PIENICK de rétracter sa lettre susdite et lui ordonnant de signer toutes les taxations afférentes aux prestations effectuées par Mgr Jean ABBOUD en sa qualité d’interprète juré près le Tribunal de Première Instance de Nivelles et près le ministère belge de la Justice. Mgr Jean ABBOUD espérait à l’époque que tout allait rentrer rapidement dans l’ordre.

 

Mme PIENICK et l’Ordre des Avocats ont interjeté appel contre l’ordonnance susdite du 23 mars 2004.

 

Par arrêt rendu le 17/11/2004, la Cour d’appel de Bruxelles a confirmé l’ordonnance attaquée et Maître Carole PIENICK a acquiescé.

 

Par injonction verbale courant 2002 et par lettre du 26 mai 2003, Monsieur Claude CHERUY, Directeur Général de l’Organisation Judiciaire, Service Frais de Justice, oblige le Greffe des frais de justice au nom du Ministère belge de la justice de ne pas payer Mgr Jean ABBOUD plus que trois heures dans un pro deo ou par affaire.

 

Cette injustice commise au nom du Ministère belge de la Justice est particulièrement grave, insupportable et inadmissible.

 

En effet, le Greffe des frais de Justice (comme le lui impose l’injonction orale de 2002 et la lettre de 2003 de Monsieur Claude CHERUY) refuse le paiement des notes de frais et d’honoraires de Mgr Jean ABBOUD parce qu’un autre interprète a déjà presté trois heures en faveur d’un bénéficiaire de l’aide juridique.

 

En plus, le Greffe ne fait pas la distinction entre l’interprète qui a presté en premier lieu et celui qui est intervenu plus tard de sorte qu’aucun justiciable en Belgique n’a le droit de parler avec son avocat en présence d’un interprète plus de trois heures quelles que soient les procédures dont ledit justiciable aurait besoin pour faire prévaloir ses droits dans le cadre de l’aide judiciaire.

 

Pour payer ses impôts et les charges salariales, Mgr Jean ABBOUD réservait toujours une importante partie de ses notes de frais d’honoraires de l’année d’imposition en cours. En application des instructions reçues du Ministère belge de la justice, Mgr Jean ABBOUD s’est trouvé dans l’impossibilité de payer ses impôts, ses avocats, le personnel de son cabinet, les loyers des locaux et les emprunts.

 

Le préjudice moral et matériel subi par Mgr Jean ABBOUD est immense vu la masse de travail qu’il a abattue en cette qualité.

 

Avant l’injonction orale de 2002 et l’écrit du Ministère belge de la justice, le Greffe des frais de Justice payait en toute simplicité et sans la moindre restriction toutes les notes de frais et d’honoraires taxées par le Bureau d’Aide Juridique.

 

Le Ministère belge de la Justice a outrepassé ses pouvoirs en intervenant verbalement et par écrit au Greffe des frais de justice via Monsieur Claude CHERUY. Celui-ci semble ignorer la complexité des affaires puisque les avocats bénéficient pour chaque procédure engagée d’une nouvelle désignation BAJ. Par exemple en droit familial, l’avocat sera désigné pour une procédure 223 devant le Juge de Paix et s’il est toujours consulté, il sera encore désigné par procédure en divorce et en référé. En droit pénal, l’avocat sera désigné par le BAJ lorsqu’une personne sera placée sous mandat d’arrêt et si cette personne est libérée lors de l’instruction, il sera une nouvelle fois désigné pour la comparution devant le Tribunal Correctionnel. En droit des étrangers, les avocats bénéficient de plusieurs désignations BAJ étant entendu que pour une même personne plusieurs procédures sont envisagées « CGRA recevabilité – CGRA fond – Conseil d’Etat annulation – Conseil d’Etat suspension – Conseil d’Etat suspension d’extrême urgence (même le dimanche et même durant la nuit…) – Commission Permanente – requête de mise en liberté (Chambre du Conseil et Chambre des Mises en Accusation) – article 9 BIS ou 9 TER – 2ème demande d’asile éventuelle – apatridie – référé ou extrême urgence … ».

 

Pour chaque procédure, il y a bien entendu une rencontre entre l’avocat et son client en présence d’un interprète ; il paraît en effet évident que commettrait une faute professionnelle, sinon au moins déontologique, l’avocat désigné en « pro deo » qui ne rencontrerait pas son client (par hypothèse en présence d’un interprète, puisque l’avocat ne connaît pas la langue parlée par le justiciable bénéficiant de l’aide juridique) pour lui expliquer la procédure et connaître la mission exacte que lui donne son mandant ; l’avocat a évidemment l’obligation de « conseiller », de remplir correctement le mandat que lui donne son client, et d’informer ce dernier.

 

Ce qui précède démontre la gravité du problème que provoquent l’injonction orale de 2002 et la lettre du 26 mai 2003 du Ministère belge de la justice, surtout que cette dernière provient d’une erreur d’interprétation du terme juridique vacation qui détermine à la fois le temps consacré par l’interprète à l’accomplissement de sa mission ainsi que les honoraires qui lui sont dus à l’occasion de cette vacation ; (cf. Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, 4ème édition mise à jour « Quadrige » mai, 2003, page 917)

 

Cette confusion viole les droits nationaux et internationaux les plus fondamentaux et méprise les données de l’arrêté ministériel du 20 décembre 1999 pris en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23 du Code Judiciaire belge.

 

Les conséquences de l’injonction orale du Ministère belge de la Justice de 2002 et de cette lettre du 26 mai 2003 écrite par Monsieur Claude CHERUY ont été particulièrement préjudiciables aux droits de Mgr Jean ABBOUD.

 

Par courrier du 30 avril 2003, Monsieur le Greffier-Chef de service G. LENAERTS a demandé à Mgr Jean ABBOUD le remboursement des prestations suivantes :

 

  • Prestations du 12/08/2002 en/c Al Amin Amin 122,31 €
  • Prestations du 02/12/2002 en/c Al Amin Amin 252,31
  • Prestations du 21/06/2002 en/c Ali Al Saleh 125,81
  • Prestations du 30/12/2002 en/c Mohamad Riad 130,01 €
  • Prestations du 22/12/2002 en/c Zichan Kanaan 237,63
  • Prestations du 04/04/2002 en/c Abdel Majid Mohamed                     41,93

 

Il s’avère, dès lors, que réclamer le remboursement des prestations susmentionnées et d’autres qui sont intervenues ultérieurement, voire même aller jusqu’à refuser le paiement au motif qu’un même nom apparaisse deux fois dans l’ordinateur du Greffe, est non seulement inadmissible mais inique.

 

Le Ministère belge de la Justice a commis une violation manifeste et grave des droits susdits en refusant à Mgr Jean ABBOUD le paiement de ses prestations qui dépassent les trois heures et en réclamant à ce dernier le remboursement des sommes payées sous le prétexte qu’il « ne peut prester qu’un maximum de trois heures dans un pro deo ».

 

Ce comportement ne peut être que qualifié de discriminatoire vis-à-vis des droits de Mgr Jean ABBOUD qui se trouve privé des rémunérations auxquelles il a droit avec toutes les conséquences néfastes qui en découlent.

 

Mgr Jean ABBOUD avait donc un grand intérêt à l’action qu’il a intentée : le greffe se retranche derrière l’injonction orale de 2002, la lettre du 26 mai 2003 du Ministère belge de la Justice et celle du 25 septembre 2003 signée par Madame Carole PIENICK, Présidente (d’alors) du Bureau d’Aide Juridique près de l’Ordre francophone du Barreau de Bruxelles pour refuser le paiement des taxations présentées par ledit Mgr Jean ABBOUD.

 

Mgr Jean ABBOUD était, suite à la mise en mouvement de l’action publique, dans l’incapacité de faire droit aux demandes qu’il a introduites par la juridiction du pouvoir judiciaire.

 

Mgr Jean ABBOUD a été contraint de ne plus déposer ses notes de frais et d’honoraires pour qu’elles soient taxées par le Bureau d’Aide Juridique et ce malgré les dispositions de l’ordonnance exécutoire du 23 mars 2004 de sorte que ses nombreuses notes de frais et d’honoraires ont été frappées de prescription à cause de la mise en mouvement de l’action publique et du dépassement du délai raisonnable.

 

En outre, suite à la lettre qui avait été adressée au greffe par Me PIENICK, le 25 septembre 2003, le greffe a suspendu tout paiement généralement quelconque en faveur de Mgr Jean ABBOUD, qu’il s’agisse de prestations à titre d’interprète ou de traducteur.

 

L’injustice à l’égard de Mgr Jean ABBOUD[1] est encore plus criante lorsque l’on sait qu’il a effectué ses prestations d’interprète juré avant d’autres interprètes, mais que ces derniers (qui étaient intervenus ensuite au bénéfice des mêmes personnes, mais qui avaient pu présenter leur taxation plus tôt) avaient déjà été payés… pour des prestations postérieures ! En toute équité, et même si – quod non – l’on devait adopter la logique (prestation de 3 heures maximum par justiciable), c’est Mgr Jean ABBOUD qui aurait dû être payé… et pas les interprètes intervenus après lui.

 

Par arrêt du 17/11/2004, la Cour d’appel a statué sur le recours introduit par Me PIENICK et l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles contre l’ordonnance rendue le 23/3/2004 par le tribunal de Première Instance de Bruxelles ; la Cour reconnaît l’urgence de la situation de Mgr Jean ABBOUD, comme l’avait déjà fait la décision a quo et a motivé son arrêt en ces termes :

 

 » Surabondamment, la cour doit apprécier l’urgence requise par l’article 584 al. 1 du Code judiciaire pour justifier la compétence du juge des référés en se plaçant au moment où il a statué sur la demande, et la situation d’urgence doit subsister au moment où la cour statue elle-même. Il y a urgence dès que la crainte d’un préjudice d’une certaine gravité rend une décision immédiate souhaitable ; il s’agit, en effet, de remédier au plus vite à une situation actuellement problématique et non de la régler ad futurum.

  1. ABBOUD démontre à suffisance, par les pièces qu’il produit, l’existence des nombreuses dettes qu’il a accumulées et la situation financière problématique qui en découle, dans laquelle il se trouve encore actuellement, à laquelle le non-paiement de ses états d’honoraires depuis l’année 2002 a largement contribué, et qui lui cause un préjudice sérieux.

La situation d’urgence subsiste donc actuellement. « 

 

La Cour a en outre confirmé l’ordonnance de référé attaquée en ce qu’elle ordonnait aux appelants de signer les taxations afférentes aux prestations de Mgr Jean ABBOUD en qualité d’interprète au bénéfice du Ministère de la Justice.

 

Le montant de prestations taxées en 2002 par Maître Carole PIENICK et qui ne sont toujours pas payées à Mgr Jean ABBOUD s’élève à 114.402,36 € (cent quatorze mille quatre cent deux euros et trente-six cents).

 

Le 20 janvier 2004, Mgr Jean ABBOUD s’est vu signifier une contrainte avec commandement de payer à la requête du receveur des contributions directes de Jette qui a en outre fait pratiquer saisie exécution mobilière le 9 mars 2004.

 

Les ennuis de Mgr Jean ABBOUD ont continué :

 

  • En juin 2004, il a reçu son avertissement-extrait de rôle (revenus de 2002-exercice d’imposition 2003) réclamant paiement d’un impôt de 883,30 €.
  • Les 23 et 24 avril 2005, son avocat, Maître Jean-François GAILLY, le somme de solder ses notes de frais et d’honoraires soit un montant de 334,30 € répartie comme suit :

 

  • ETAT BELGE: 861,30 €.
  • Claude CHERUY: 708,60 €.
  • Éric THIRY: 793,70 €.
  • Carole PIENNICK: 970,70 €.

 

Sur cette somme Mgr Jean ABBOUD a pu régler 7.160,00 €.

 

Mgr Jean ABBOUD ne pouvant lus payer plus ni faire un emprunt bancaire, Maître Jean-François GAILLY l’a fait condamner et a pratiqué une SAISIE-EXECUTION IMMOBILIERE sur sa maison bruxelloise.

 

Mgr Jean ABBOUD a versé ensuite à l’huissier de Justice 4.515,50 €.

 

Il a été contraint d’emprunter auprès de ses amis qui, heureusement, ont bien voulu non seulement consentir ces prêts, mais même les accorder sans intérêts pour solder la somme restante due soit 38.980,77 € ainsi que celle due à l’impôt de 30.883,30 €.

 

Maître Jean-François GAILLY a touché donc à lui-seul la somme de 50.656,27 €.

 

Face à la mise en mouvement de l’action, l’Etat belge et Monsieur Claude CHERUY se sont abstenus de conclure « au fond » sous le prétexte de l’application du principe d’ordre public selon lequel « le criminel tient le civil en état », ce qui n’a malheureusement pas permis à Mgr Jean ABBOUD d’espérer une solution du tribunal « ordinaire » en Belgique.

 

En termes de conclusions additionnelles, l’Etat belge et Monsieur Claude CHERUY estimaient qu’il y aurait lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt qui a été rendu par la Cour d’Appel de Bruxelles le 17 novembre 2004.

 

La Cour a confirmé l’ordonnance de référé tout en précisant que la demande de Mgr Jean ABBOUD « portant sur les états relatifs aux vacations prestées pour le S.P.F. Justice est recevable et fondée et aucune anomalie apparente n’ayant été constatée dans les états d’honoraires relatifs à ses vacations » (cf. arrêt p. 10).

 

Dans ses conclusions déposées en faveur de Maître Eric Thiry[2], l’avocat François Bruyns a demandé au Tribunal la surséance à statuer sous le prétexte que « le criminel tient le civil en état » tout en précisant ce qui suit : « Par courrier du 21 juin 2004, le procureur général près la cour d’appel de Bruxelles a informé le bâtonnier de l’Ordre des avocats de ce que le juge d’instruction Lutgenz avait été chargé d’instruire les faits faisant l’objet de la dénonciation du 29 octobre 2003. L’action publique étant ainsi « engagée »[3] , il y a lieu de faire application de l’article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale. »

 

La dénonciation du 29 octobre 2003 de Monsieur le Bâtonnier a été déposée, contrairement aux règles belges de procédure pénale, entre les mains du Procureur Général près la Cour d’Appel de Bruxelles. Les plaintes sont déposées entre les mains du Procureur du Roi ou par constitution de partie civile devant le Juge de l’instruction ou par citation directe devant le Tribunal correctionnel.

 

La mise à l’instruction de la dénonciation susmentionnée du 29 octobre 2003 a été faite, bien entendu et comme par hasard, à la demande du Procureur Général près la Cour d’Appel de Bruxelles.

 

La mise en mouvement de l’action publique par le Procureur Général près la Cour d’Appel de Bruxelles avait pour objet de paralyser les actions civiles intentées par Mgr Jean ABBOUD et d’empêcher ce dernier d’exécuter l’arrêt rendu en sa faveur par la Cour d’Appel de Bruxelles le 17 novembre 2004.

 

Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Bruxelles est donc en parfaite collusion avec le Ministère belge de la Justice auquel il est hiérarchiquement soumis.

 

Le Ministère belge de la Justice doit à Mgr Jean ABBOUD :

 

  • Des notes d’honoraires et de frais déjà taxées de402,36 € (cent quatorze mille quatre cent deux euros et trente-six cents). En 2002, le Bureau d’aide juridique a taxé des notes d’honoraires et de frais d’un montant total de 124.992,30 € (cent vingt-quatre mille neuf cent nonante deux euros et trente cents). Le greffe des frais de justice a remboursé en 2002 seulement la somme de 10.589,94 € (dix mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et nonante quatre cents).
  • Des notes d’honoraires et de frais non-taxées de950,44 € (quatre cent dix-sept mille neuf cent cinquante euros et quarante-quatre cents). Soit un total de 532.352,80 € (cinq cent trente-deux mille trois cent cinquante-deux euros et quatre-vingt cents).

 

Cette collusion entre le Procureur Général près la Cour d’Appel et l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles est parfaitement mise en évidence et s’est traduite par la perquisition du 25 avril 2013 et la saisie des 1800 dossiers, des 5 ordinateurs fixes et de deux ordinateurs portables au Cabinet de Mgr Jean ABBOUD.

 

Comme par hasard, les enquêteurs se sont intéressés aux réquisitoires, aux notes de frais et d’honoraires taxées et non taxées dont le montant total s’élève à 532.352,80 € (cinq cent trente-deux mille trois cent cinquante-deux euros et quatre-vingt cents).

 

Cette perquisition provient des faits qui se sont déroulés durant l’incapacité de travail de Mgr Jean ABBOUD qui a débuté le 28 septembre 2006 et qui s’est achevée le 02 décembre 2013.

 

Mgr Jean ABBOUD se trouvait au Liban le jour de la perquisition et les enquêteurs ont constaté que le Cabinet de Mgr Jean ABBOUD se trouvait entre les mains de l’Avocat Cyril COSTA.

 

Malgré ce constat, le Parquet du Procureur du Roi vient de reprocher faussement à Mgr Jean ABBOUD :

 

  1. D’avoir utilisé des faux certificats médicaux dans dossiers 9 ter entre le 29 septembre 2011 et le 9 novembre 2011. Ces attestations seraient établies au nom d’un certain docteur Vendriette Yun Marie qui est complètement inconnu par Mgr Jean ABBOUD.
  2. D’avoir fait frauduleusement détourner 200 euros d’un certain BAADDI pour soi-disant frais relatifs à une procédure de régularisation qui aurait été introduite au mois de juin 2011.
  3. D’avoir entre le 26 août 2008 et le 28 décembre 2011 employé des fausses manœuvres pour faire remettre des sommes d’argent par le port public de faux nom ABBOUD et de l’utilisation du titre d’avocat. Il s’agit, en réalité, d’une association belge sans but lucratif (ASBL) qui porte les nom et prénom de Mgr Jean ABBOUD.

 

Mgr Jean ABBOUD était en convalescence au Liban et n’a traité aucun dossier entre le mois de septembre 2006 et le mois de décembre 2013. Tous les dossiers sont signés par l’avocat Cyril COSTA ou ses confrères.

 

  • PARTIE 2 – Réponse aux questions de la Cour

 

L’ETAT BELGE continue à évoquer de façon paradoxale sa thèse d’épuisement des voies de recours en soutenant et soutient l’absence de toute condamnation à l’encontre de Mgr Jean ABBOUD dans l’espoir de duper la Cour.

 

L’ETAT BELGE fait croire à la Cour que l’arrêt du 17 mars 2016 rendu par la Cour d’Appel de Bruxelles serait signifié à Mgr Jean ABBOUD.

 

Le raisonnement exposé par l’ETAT BELGE quant à l’épuisement des voies de recours internes ne rejoint nullement les questions posées par la Cour dont détail :

 

  • Sur le délai raisonnable et prescription de l’action publique

 

L’ETAT BELGE affirme que le dépassement du délai raisonnable par les autorités pénales et celui de la prescription de l’action publique sont respectivement régis par l’article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et par les articles 21, 21 bis 22, 23 et 24 du même Code, tous compris sous le titre « Des causes d’extinction de l’action publique el de l’action civile ».

 

L’ETAT BELGE s’est contenté de copier-coller les articles afférents au délai raisonnable et à la prescription de l’action tout en évitant de répondre à la question en ce qui concerne la requête de Mgr Jean ABBOUD.

 

Il convient dès lors de répondre aux observations de l’ETAT BELGE de la façon suivante :

 

  1. Sur le principe du délai raisonnable
  2. Il est désormais admis que des conséquences juridiques peuvent être tirées du dépassement du délai raisonnable, dès le stade du règlement de la procédure. La Cour européenne des droits de l’homme a en effet condamné à plusieurs reprises la Belgique (D. LIBOTTE, ‘De sanctionering van de overschrijding van de redelijke termijn tijdens de onderzoeksfase en voor de onderzoeksgerechten’, noot onder Cass. 8 april 2008, T. Strafr. 2008, 276) :
  • le 15 juillet 2002, Stratégies et Communications en Dumoulin c. la Belgique, C.H.R. 2002, 2, où la Cour a estimé qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention en raison de l’absence d’un recours satisfaisant aux exigences de l’article 13 de la Convention.
  • le 25 septembre 2007, De Clerck c. la Belgique, NjW 2007, 841, où la Cour a constaté qu’en tout état de cause, il n’existait en droit interne aucun « recours effectif » permettant aux requérants de faire valoir leurs griefs tirés de la durée de la procédure.
  • le 9 octobre 2007, Beheyt t. België, echr.coe.int, où cette jurisprudence a été confirmée .

 

Le 8 avril 2008, la Cour de Cassation a elle-même intégré la jurisprudence européenne. Dans un moyen soulevé d’office, la Cour de Cassation a estimé que l’examen du délai raisonnable peut avoir lieu à chaque stade de la procédure pénale, même celui de l’instruction (Cass. 8 avril 2008, www.cass.be).

Il est donc possible de juger le dépassement du délai raisonnable devant les juridictions d’instruction.

 

 

  1. Le point de départ du délai raisonnable

 

  1. Le point de départ du délai raisonnable dans lequel le prévenu doit être jugé est, en matière pénale, la date à laquelle ‘l’accusation’ a été formulée par l’autorité compétente. Il n’est pas requis que le suspect soit officiellement informé de cette accusation. Il suffit que l’intéressé puisse légitimement déduire de certains évènements qu’il est soupçonné d’avoir commis certains faits et que des poursuites sont susceptibles d’être dirigées contre lui (FRANCHIMONT, M., Manuel de procédure pénale, 3ème édition, Larcier, Bruxelles, 2009, p.1160).
  2. L’instruction judiciaire dans cette affaire a été ouverte le 5 mai 2004, à la requête du Procureur du Roi. C’est néanmoins à une date antérieure que le requérant fut interrogé par la police, au sujet d’une plainte de Me Carole PIENICK. Cette plainte qualifiait les faits reprochés au requérant de faux en écritures et escroquerie. Ces faits ont aussi été examinés dans le dossier pénal. Il devra donc être retenu que le point de départ du délai raisonnable en l’espèce se situe au moment de cette première audition du requérant le 07.01.2004. La Chambre du Conseil a considéré que l’audition du 7.01.2004 ne pouvait être considérée comme une « accusation » qui marquerait le point de départ du délai raisonnable. Néanmoins, de l’analyse de l’audition, l’on peut déduire qu’il est « soupçonné d’avoir commis certains faits et que des poursuites sont susceptibles d’être dirigées contre lui ». Aussi de l’audition par la police, l’on peut déduire que le requérant fait l’objet d’une enquête judiciaire, et qu’il sera nécessaire qu’il se défende (VERSTRAETEN, R., Handboek strafvordering, 4e druk, 2005, nr. 1722). L’audition commence par : « Concernant l’affaire dont question, et les allégations de Madame PIENICK Carole quant à mes actions qu’elle qualifie de pouvant faire l’objet des préventions de faux en écritures, escroquerie, ou tentative d’escroquerie… ». Il est donc clair que dans cet audition, le requérant est soupçonné notamment de faits d’escroquerie.  En effet, dès cette date, le requérant savait qu’il pouvait être le sujet d’une enquête pénale et que des poursuites étaient susceptibles d’être dirigées contre lui. Le fait que l’une des infractions reprochées au requérant est une infraction continue, n’est pas relevant.  En effet, le point de départ de l’enquête est le jour du constat de l’infraction, même si celle-ci perdure pendant l’enquête (C.E.D.H. 27 novembre 2007, Hamer c. Belgique, www.echr.coe.int).

 

3bis. L’argument du parquet est donc incorrect, lorsqu’il affirme qu’il faut prendre en considération la date des derniers faits.

 

  1. a) Le fait que le requérant soit aussi poursuivi pour des faits postérieurs est sans importance. Dans un arrêt dd. 21.03.2006, la Cour de Cassation a considéré le contraire. Cette thèse est donc incorrecte. Le CEDH a même explicitement rejeté la thèse de la Cour de cassation dans l’arrêt Declercq / Belgique du 25 septembre 2007, dans le §51: « 1.  L’arrêt de la Cour de cassation belge du 21 mars 2006 (paragraphe 47 ci-dessus) est sans incidence sur la jurisprudence bien établie de la Cour (voir, parmi beaucoup d’autres, Coëme et autres c. Belgique, no 32492/96, 32547/96, 32546/96, 33209/96 et 33210/96, ECHR 2000-VII, § 133). » (le requérant souligne)

 

  1. b) F.KUTY indique également que la Cour européenne des droits de l’homme n’opère aucune distinction selon qu’une même intention délictueuse aurait ou non présidé à la perpétration des diverses infractions poursuivies simultanément et qu’elle ne considère pas plus que seule l’accusation pénale relative à la dernière de ces infractions devrait être prise en considération (“Le dies a quo du délai raisonnable dans l’hypothèse d’un délit collectif par unité d’intention”, note sous Cass. 17 mai 2000, R.D.P. 2002, 584-587 et 589-590). Cette thèse a aussi été appliquée dans l’arrêt Metzger de la CEDH (31 mai, Metzger/Allemagne, §§32-33). Dans cette affaire, la Cour a été appelée à déterminer le point de départ du délai raisonnable dans l’hypothèse d’une infraction continue. Les faits de la cause concernaient l’élimination par des abattoirs illicites. Les abattoirs ont fonctionné jusqu’au 31 août 1988. Néanmoins, la Cour a considéré que le dies a quo du délai raisonnable se situait au plus tard le 19 janvier 1988, date à laquelle le parquet avait officiellement informé le requérant de l’ouverture d’une information judiciaire à son encontre.  Elle n’a pas estimé opportun de déterminer le dies a quo sur la base de la fin de la période infractionnelle qui était la date de la fermeture définitive des abattoirs (“Le dies a quo du délai raisonnable dans l’hypothèse d’un délit collectif par unité d’intention”, note sous Cass. 17 mai 2000, D.P. 2002, 584-587 et 589-590). La Cour de Strasbourg a alors considéré que la période à prendre en considération pour apprécier le caractère raisonnable de la durée des poursuites relatives à une infraction collective par unité d’intention prend cours dès l’instant où le prévenu a eu connaissance de l’accusation formulée à son encontre par les autorités judiciaires et que cette accusation concerne l’ensemble des faits qui forment l’infraction collective ou seulement l’un de ceux-ci, quel qu’il soit. En outre, la continuation de l’activité délictueuse durant la phase préparatoire de la procédure ne pouvait avoir d’incidence sur la détermination du dies a quo du délai raisonnable.  La période à considérer devait avoir pour point de départ le moment à partir duquel les prévenus avaient officiellement eu connaissance de l’enquête ou en avaient ressenti les effets (“Le dies a quo du délai raisonnable dans l’hypothèse d’un délit collectif par unité d’intention”, note sous Cass. 17 mai 2000, R.D.P. 2002, 584-587 et 589-590).

 

  1. Le dépassement du délai raisonnable

 

  1. Contrairement aux arguments de l’ETAT BELGE, il ne peut être contesté que le délai raisonnable et son dépassement dans ce dossier. Le fait que le requérant ait sollicité des devoirs complémentaires, n’empêche pas de conclure que le délai raisonnable a déjà été dépassé pendant l’enquête judiciaire. La requête que le requérant avait déposé n’y change rien.

 

On peut distinguer plusieurs périodes pour ce qui précède 2005 :

 

  • L’enquête démarre avec le dossier portant les notices 21.97.8327/03, qui se déroule courant 2003 et 2004.
  • Le 5 mai 2004, intervient le réquisitoire de mise à l’instruction du procureur du Roi
  • Ensuite, le dossier BR.20.97.9031/05 intervient, concernant le soi-disant port public du titre d’avocat sans être nanti de l’autorisation nécessaire.
  • En 2005, l’enquête s’est poursuivie avec l’enquête au CGRA, l’enquête au Tribunal de Première Instance de Bruxelles, l’enquête relative au cursus scolaire, l’enquête au sein du service frais de justice du Greffe correctionnel de Bruxelles,

 

Même au début, le dossier s’est déroulé très lentement (voir la lettre du juge d’instruction du 03.11.2004, où il demande de lui adresser sans délai les premiers devoirs dans ce dossier déjà relativement ancien – farde 17/1). Dès le mois d’avril 2005, l’instruction ne progresse plus.  Le juge d’instruction envoie plusieurs rappels : le 23.04.2005, le 29.06.2005.  Ainsi, affirmer que le juge d’instruction a mené son enquête sans discontinuer est erroné. Entre avril 2005 et janvier 2006, l’enquête n’a plus progressé.

 

Après les rappels, des devoirs d’enquête sont exécutés en janvier 2006 :

  • Le dossier du Conseil d’État
  • L’enquête concernant les dossiers des étrangers, qui ont été interrogés jusqu’au 18.01.2007.
  • Des auditions d’autres personnes durent jusqu’au juin 2006.

 

  1. L’ordonnance de soit-communiqué date déjà du 26 octobre 2007 et des devoirs complémentaires ont été demandé par le Parquet le 16.01.2008.

 

  1. Le 25.03.2008, il y a une nouvelle ordonnance de soit communiqué. Le réquisitoire du Procureur du Roi concernant le renvoi de requérant devant le tribunal correctionnel date du 31.05.2009. Ce qui signifie qu’il y a au moins 1 an et 2 mois entre la clôture du dossier et le réquisitoire du Parquet. Ceci suffit déjà à stigmatiser le dépassement du délai raisonnable (Cour Bruxelles, 25.02.2004, pièce 1 – déjà déposé devant la Chambre du Conseil).

 

 

  1. Par ailleurs, entre la première audition du requérant et ce réquisitoire, s’écoule un délai de 5 années !

 

  1. Cette analyse des faits est parfaitement conforme à la jurisprudence de Votre Cour dont détail :

 

  1. Par arrêt du 15.juillet 2002 (Stratégies et Communication), la Belgique a été condamnée par la Cour parce qu’elle n’a pas respecté le délai raisonnable dans une affaire pénale. Il s’agissait d’une affaire, qui était à l’instruction pendant 6 années et 2 mois.  L’ampleur de l’instruction était de 45 cartons. Dans notre cas, l’instruction même a duré 4 années pour seulement 2 cartons….

 

  1. Dans l’affaire Vachev qui selon la Cour était complexe, il a été jugé qu’une instruction de 5 années et 9 mois, pour un dossier de 8 cartons, était déraisonnable (CEDH 8 juillet 2004, VACHEV c. Bulgarie, §96).

 

  1. La jurisprudence belge conclut également au dépassement du délai raisonnable lorsqu’il existe un délai de plus d’un an entre la première instance et l’appel (Gand, 17 mai 1992, W., 1993-94, 957, note A. VANDEPLAS).

La jurisprudence Européenne a aussi jugé qu’une période de 17 mois entre la première instance et l’appel dépasse le délai raisonnable (arrêt Henworth ,www.echr.coe.int., §28).

Dans l’arrêt BUNKATE c. Les Pays-Bas du 26 mai 1993, la Cour stipule (Publ. Cour, Series A, vol. 248-B, §§22 en 23) : « 22. (…) M. BUNKATE ne soulève aucun grief précis contre les procédures de première instance et d’appel. Toutefois, alors qu’il avait formé son pourvoi dès le 10 juin 1985, la Cour de cassation ne reçut à son greffe le dossier de la cour d’appel le 23 septembre 1986. Le Gouvernement ne fournit aucune explication satisfaisante pour ce délai de quinze mois et demi. » (…) « 23. L’article 6 par. 1 astreint les Etats contractants à organiser leur système juridique de manière à permettre à leurs juridictions de remplir chacune de ses exigences. » La Cour ne saurait accepter une phase d’inactivité totale de quinze mois et demi. Partant il y a eu violation de l’article 6 par. 1.

 

  • La réparation adéquate du dépassement

 

L’ETAT BELGE vient de confirmer que la juridiction pénale belge condamne aux frais la victime du dépassement du délai raisonnable constaté.

 

Malgré cette affirmation l’ETAT BELGE soutient que « la réparation adéquate apportée au dépassement du délai raisonnable doit s’entendre du double dispositif réglant d’une part (a) les conséquences éventuelles de ce dépassement sur la conduite et la recevabilité des poursuites, l’issue de la procédure, les peines potentiellement encourues par l’accusé, et d’autre part (b) les possibilités d’indemnisation des préjudices découlant de ce dépassement. »

 

L’ETAT BELGE soutient que « la prescription de l’action publique et le dépassement du délai raisonnable, distincts en droit interne, doivent être envisagés cumulativement au regard d’un même principe conventionnel, les remèdes respectifs qu’il fournissent doivent être étudiés dans une même logique pour vérifier l’existence d’une réparation adéquate au regard de ce même principe. »

 

  • Les conséquences du dépassement sur la procédure et son issue

 

Pour l’ETAT BELGE, l’article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale que les articles 21, 21bis, 22, 23 et 24 du même Code établissent la première catégorie de réparation : celle des conséquences du délai sur la procédure et les sanctions applicables.

 

Pour l’ETAT BELGE, « la prescription de l’action publique doit être considéré comme une partie de la réparation adéquate d’un dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6 de la Convention. » c’est-à-dire l’ETAT BELGE félicite la victime de la prescription de l’action publique avec un « aurevoir et merci ».

 

C’est justement dans ce contexte que l’ETAT BELGE présente ses observations avec des contradictions flagrantes dans l’espoir de duper la Cour en ramenant la mise en œuvre de l’action indemnitaire devant ses juridictions.

 

La réalité est tout autre dont détail :

 

  • Sur l’absence de responsabilité du requérant dans le dépassement du délai

En effet, le requérant n’a rien fait pour ralentir l’instruction. Il n’a posé aucun acte pour ralentir le traitement entre le temps de l’ordonnance de la Chambre du Conseil et l’appel devant la Chambre des Mises en Accusations.

  • Sur la sanction du dépassement

Une fois ce constat fait, il s’agit de déterminer les conséquences qui s’y rattachent. Dans un arrêt du 24 novembre 2009, la Cour de Cassation a décidé (P.09.1080.N ; www.cass.be) : « Aucune disposition conventionnelle ou légale ne prévoit que le dépassement du délai raisonnable prévu par l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales entraîne l’irrecevabilité ou l’extinction de l’action publique ; le juge détermine la réparation en droit adéquate. » Mais l’arrêt continue : « Lorsque la juridiction d’instruction décide que le dépassement du délai raisonnable a gravement et irrémédiablement porté atteinte à l’administration de la preuve et aux droits de défense de l’inculpé, rendant impossible un procès pénal équitable et l’appréciation de l’action civile, et prononce le non-lieu, elle doit préciser contre quels éléments de preuve et pour quelles raisons l’inculpé ne pourrait plus assurer pleinement sa défense. Cette motivation doit permettre à la Cour de contrôler si la chambre des mises en accusation a pu légalement se prononcer ainsi qu’elle l’a fait. » Il faut donc en déduire que si l’irrecevabilité des poursuites n’est pas la conséquence obligatoire du dépassement du délai raisonnable, elle demeure néanmoins une de ses conséquences possibles. Et ceci, à la condition que ledit dépassement porte atteinte à l’administration de la preuve et aux droits de défense de l’inculpé, rendant impossibles un procès pénal équitable et l’appréciation de l’action civile. Ceci n’est qu’une application du principe qui veut que, si les droits de défense ont été violés de manière définitive et irrécupérable, l’irrecevabilité des poursuites en est la conséquence nécessaire en droit (p.e. Corr. Bruxelles 3 décembre 2008, Nullum Crimen, 2010, 303, obs. L. ARNOU). Mais le juge doit préciser dans quel sens les droits de défense d’une personne ont été violés en utilisant :

  • Les éléments de preuve
  • Les raisons pour lesquelles l’inculpé ne pourrait plus assurer pleinement sa défense.

 

En l’espèce, il y a plusieurs auditions d’étrangers dont le requérant était la personne de confiance. Il s’agit des auditions de :

  • WANG LIN HAI, résidant à 4041 VOTTEM, Rue Visé-Voie
  • BORJI EL KEBIRA, résidant à 1820 STEENOKKERZEEL, Joseph Gorislaan 80
  • YILMAZ DIYADDIN, résidant à 2330 MERKSPLAS, Steenweg op Wortel 1A
  • MERJANI ABDERRAHMANE, résidant à 8200 BRUGES, Zandstraat 150
  • HAMZE ZIAD, résidant à 6041 CHARLEROI, Rue du Spinois 77/1
  • AL-ITRI KIFAH, résidant à 2060 ANVERS, Van Stralenstraat 52
  • HALLOUMI NOUREDINE, résidant à 1400 NIVELLES, Rue Henri Pauwels 10

 

Le requérant a toujours déclaré qu’il n’est jamais intervenu comme avocat pour ces personnes et ne s’est même jamais illustré dans une relation professionnelle avec les étrangers qu’il conseillait.  De plus, ni dans ses lettres, ni devant les autorités, le requérant ne s’est présenté comme avocat.  Il s’est toujours présenté lui-même comme ‘conseiller juridique ‘ ou ‘personne de confiance’ dans cette période. C’est pour cette raison que le requérant a demandé dans sa requête fondée sur l’art. 61 quinquies C..i.cr. une confrontation avec ces personnes, pour savoir si elles ignoraient réellement qu’il n’était pas avocat. Il n’est pas inimaginable que les accusations de ces personnes soient intervenues suite aux décisions négatives qu’elles ont toutes eues dans leur dossier de séjour, soit par rancune, soit par déception. Ces devoirs ont néanmoins été refusés au motif qu’ils seraient susceptibles de retarder le cours normal de l’instruction et sa finalisation (Alors qu’à la date de cette décision le délai raisonnable était déjà dépassé, tant en droit qu’en fait !).

L’appel contre cette décision a été rejeté par la Chambre de mise en accusation. Ainsi, le requérant ne peut plus être confronté avec ces personnes.  Il convient de rappeler que dans sa décision, le juge d’instruction n’a mentionné que 2 personnes (WANG LIN HAI et EL KEBIRA) déjà rapatriées.  Le même risque était également réel pour les autres personnes concernées. Le requérant avait invoqué à l’appui de son argumentation, la jurisprudence de Votre Cour.

  1. Selon la Cour, la démonstration (qui inclut l’audition des témoins), doit avoir lieu en présence de l’inculpé pendant l’audience. Ceci doit donner lieu à un débat contradictoire (CEDH, arrêt P.S. contre L’Allemagne, 20 décembre 2001, § 48 21; CEDH, arrêt Solakov contre Macédoine 31 octobre 2001, § 57; CEDH, arrêt Sadak contre la Turquie 17 juillet 2001, § 64; CEDH, arrêt A.M. contre l’Italie 14 décembre 1999, § 25; CEDH, arrêt Barberà, Messegué en Jabardo contre l’Espagne 6 décembre 1988, § 78). C’est la conséquence du principe de l’immédiateté, qui est reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme comme un droit fondamental dans la procédure pénale.  Ce principe exige que la décision du juge se base sur des preuves qu’il a pu vérifier lui-même. Ce principe inclut également le droit d’interroger directement des témoins à l’audience.
  2. Force est de constater que dans notre cas, ce droit n’était plus possible. Les faits datent déjà de 2002, 2003 et 2006. Les témoins n’étaient plus en Belgique ce qui a empêché le requérant de les citer aux audiences correctionnelles où la cause a été jugée.

Par conséquent, les droits du requérant ont été irrémédiablement violés. En effet, il n’a pas pu obtenir les confrontations demandées, n’a pas pu non plus les citer devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Appel et le dépassement du délai a frappé de prescription ses réquisitoires dont les notes des frais et d’honoraires sont dus par l’ETAT BELGE représenté par le Ministère belge de la Justice.

Cette violation de ses droits de défense et le grave préjudice subi sont les conséquences du dépassement du délai raisonnable qui a profité à l’ETAT BELGE qui semble vouloir jour le rôle de juge tout en étant partie débitrice vis-à-vis de Mgr Jean ABBOUD.

 

  • L’indemnisation des préjudices

 

Quant au deuxième volet de la réparation adéquate, l’ETAT BELGE soutient que pour l’indemnisation des préjudices un même régime couvre les deux cas de figure que sont la prescription de l’action publique et le dépassement du délai raisonnable.

 

Quant à la responsabilité de l’ETAT BELGE, le requérant précise que le terme « extracontractuelle » ne convient pas à l’affaire en cours étant donné qu’il est débiteur et que le dépassement du délai raisonnable prémédité a frappé de prescription sa dette

 

L’ETAT BELGE prêche donc pour sa chapelle en précisant que « le dépassement du délai raisonnable pouvait être efficacement retenu sur le plan civil (conduisant à une indemnisation du prévenu) alors que l’action avait été prescrite sur le plan pénal ».

 

Pour l’ETAT BELGE, « le constat de prescription dans le volet pénal de la réparation adéquate (l’abandon des poursuites pour prescription) n’exclut-il pas la condamnation indemnitaire de l’Etat dans le volet civil (l’octroi d’indemnités pour dépassement du délai raisonnable) ; leur application cumulative doit donc être considérée comme une réparation adéquate au regard de la Convention. »

 

L’ETAT BELGE dit que Mgr Jean ABBOUD « n’ait bénéficié en l’espèce que d’un volet de cette réparation (l’abandon des poursuites) est évidemment la conséquence de son défaut à épuiser les voies de recours internes, et non d’une faille dans le droit de la procédure pénale belge par rapport au droit conventionnel. Cette réparation éventuellement imparfaite ne saurait dès lors être considérée imputable à l’Etat belge. »

 

  • La qualité de victime du requérant

 

L’ETAT BELGE soutient que Mgr Jean ABBOUD « prétend dans sa requête que la période trop longue qui s’est étendue entre les faits reprochés et la clôture de l’instruction a attenté à ses droits de la défense. C’est également ce qu’il alléguait devant les juridictions nationales chargées de statuer sur le dépassement du délai raisonnable par son instruction (dont la Chambre du conseil dans ses conclusions du 2 décembre 2010 et la Chambre des mises en accusation dans ses conclusions du 19 juin 2012). »

 

Il va de soi que Mgr Jean ABBOUD a évoqué la période trop longue qui est amplement détaillé ci-dessus et le dépassement du délai raisonnable durant l’instruction d’où la prescription des réquisitoires était l’objectif des agents de l’ETAT BELGE. L’ETAT BELGE allègue faussement ce qui suit : « Au moment de l’introduction de sa requête, il n’avait fait l’objet d’aucune condamnation mais d’un renvoi devant le Tribunal correctionnel. » L’ETAT BELGE fait fine d’ignorer les lourdes condamnations qui ont eu lieu par les deux jugements (par défaut et sur opposition) qui ont eu lieu devant la Chambre Correctionnel du Tribunal de Première Instance de BRUXELLES. Il est heureux de constater que l’Etat belge « reconnait sans ambiguïté que dans certains cas, une procédure déraisonnablement longue, même aboutissant à un acquittement ou à un abandon des poursuites, pourrait partiellement s’analyser comme une violation des droits garantis à l’article 6 mettant en cause la responsabilité de l’Etat au regard de la Convention. Comme souligné, c’est déjà le raisonnement poursuivi par ses juridictions internes (notamment le tribunal de première instance de Bruxelles dans sa décision précitée du 21 septembre 2007). »

La requête de Mgr Jean ABBOUD a été jugée recevable seulement par la Cour Européenne des Droit de l’Homme étant donné que cette juridiction est parfaitement impartiale.

 

C’est donc tout à fait normal que la Belgique poursuive devant votre Cour l’irrecevabilité des recours introduits par Mgr Jean ABBOUD devant par la Chambre des Mises en accusation et la Cour de Cassation belge. L’arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles rendu le 17 mars 2016 suffit à lui-seul pour prouver que cette demande d’irrecevabilité constitue, peut-être, une simple erreur de style.

 

L’ETAT BELGE est donc malvenu à prétendre à l’épuisement des voies de recours indemnitaires internes en l’absence de la signification de l’arrêt du 17 mars 2016. La partie civile dans le cadre de cette affaire a violé froidement les décisions judiciaires exécutoires sachant que cette violation profite à l’ETAT BELGE et partant elle n’a aucune inquiétude à faire. Mgr Jean ABBOUD n’est qu’un créancier gênant et compte peu pour cette partie civile embrigadée par l’ETAT BELGE en personne. Quel honneur !

 

C’est pour ces raisons que l’ETAT BELGE demande vainement à ce que le surplus de la requête de Mgr Jean ABBOUD « quant à sa procédure pénale, ainsi que tout grief qu’il tirerait du déroulement ou de l’issue de sa procédure civile, doivent être déclaré irrecevables ».

 

  • Sur le dépassement du délai raisonnable en l’espèce

 

L’ETAT BELGE souhaite, malgré ses contradictions flagrantes examiner, outre les chefs d’irrecevabilité, le bien-fondé (au fond) de l’allégation dépassement du délai raisonnable malgré l’arrêt de la Cour d’Appel qui, au nom du peuple belge, le dépassement du délai raisonnable et la prescription de la poursuite ont été mise en évidence.

 

  • La complexité de l’affaire

 

L’ETAT BELGE allègue qu’il « a été souligné par les juridictions chargées de se prononcer sur la durée de l’instruction de l’affaire de M. Abboud que son dossier présentait des éléments d’une importante complexité. » Malheureusement cette phrase ne précise pas ses sources ! En plus le gouvernement belge « réfute la thèse du requérant selon laquelle le nombre de « cartons « serait un indicateur fidèle de la complexité de l’affaire. »

 

En réalité et, contrairement à l’allégation de l’ETAT BELGE, cette analyse des faits est parfaitement conforme à la jurisprudence de Votre Cour dont détail :

 

Par arrêt du 15 juillet 2002 (Stratégies et Communication), la Belgique a été condamnée par la Cour parce qu’elle n’a pas respecté le délai raisonnable dans une affaire pénale.  Il s’agissait d’une affaire, qui était à l’instruction pendant 6 années et 2 mois.  L’ampleur de l’instruction était de 45 cartons. Dans notre cas, l’instruction même a duré 4 années pour seulement 2 cartons….

Dans l’affaire Vachev qui selon la Cour était complexe, il a été jugé qu’une instruction de 5 années et 9 mois, pour un dossier de 8 cartons, était déraisonnable (CEDH 8 juillet 2004, VACHEV c. Bulgarie, §96).

La jurisprudence belge conclut également au dépassement du délai raisonnable lorsqu’il existe un délai de plus d’un an entre la première instance et l’appel (Gand, 17 mai 1992, R.W., 1993-94, 957, note A. VANDEPLAS).

La jurisprudence Européenne a aussi jugé qu’une période de 17 mois entre la première instance et l’appel dépasse le délai raisonnable (arrêt Henworth ,www.echr.coe.int., §28).

Dans l’arrêt BUNKATE c. Les Pays-Bas du 26 mai 1993, la Cour stipule (Publ. Cour, Series A, vol. 248-B, §§22 en 23) : « 22. (…) M. BUNKATE ne soulève aucun grief précis contre les procédures de première instance et d’appel. Toutefois, alors qu’il avait formé son pourvoi dès le 10 juin 1985, la Cour de cassation ne reçut à son greffe le dossier de la cour d’appel le 23 septembre 1986. Le Gouvernement ne fournit aucune explication satisfaisante pour ce délai de quinze mois et demi. » (…) « 23. L’article 6 par. 1 astreint les Etats contractants à organiser leur système juridique de manière à permettre à leurs juridictions de remplir chacune de ses exigences. » La Cour ne saurait accepter une phase d’inactivité totale de quinze mois et demi. Partant il y a eu violation de l’article 6 par. 1.

(b)   Le comportement des autorités L’ETAT BELGE dit que « la complexité ne justifie pas à elle seule la durée d’une instruction, il faut examiner le comportement des parties et autorités concernées ». Il est heureux de constater que le représentant de l’ETAT BELGE dénonce le comportement des enquêteurs dirigés par Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Bruxelles qui oriente la politique du Ministre Belge de la Justice.

  • Le comportement du prévenu

 

L’ETAT BELGE se contente d’affirmer, d’une part, que Mgr Jean ABBOUD « disposait de recours préventifs destinés à accélérer le cours de sa procédure, dont il n’a pas fait usage » et, d’autre part, que Mgr Jean ABBOUD « a fait usage d’autres recours dont l’effet inévitable a été de ralentir l’enquête le concernant ».

 

En réalité, Mgr Jean ABBOUD n’a rien fait pour ralentir l’instruction. Il n’a posé aucun acte pour ralentir le traitement entre le temps de l’ordonnance de la Chambre du Conseil et l’appel devant la Chambre des Mises en Accusations.

 

Il est tout à fait inexact que Mgr Jean ABBOUD aurait été lui-même à l’origine d’une partie de la durée de sa procédure même en affirmant « qu’on ne peut reprocher à un justiciable de faire un usage loyal des recours que lui offre le droit national ». Il s’agit d’une simple affirmation d’un principe de droit.

(4)   Point de départ du délai raisonnable Il est heureux de constater que l’ETAT BELGE « ne conteste pas que le point de départ du délai raisonnable » avancé par Mgr Jean ABBOUD.

En effet, le point de départ du délai raisonnable dans lequel le prévenu doit être jugé est la date à laquelle « l’accusation » a été formulée par l’autorité compétente.  Il n’est pas requis que le suspect soit officiellement informé de cette accusation. Il suffit que l’intéressé puisse légitimement déduire de certains évènements qu’il est soupçonné d’avoir commis certains faits et que des poursuites sont susceptibles d’être dirigées contre lui (FRANCHIMONT, M., Manuel de procédure pénale, 3ème édition, Larcier, Bruxelles, 2009, p.1160).

L’instruction judiciaire dans cette affaire a été ouverte le 5 mai 2004, à la requête du Procureur du Roi. C’est néanmoins à une date antérieure où Mgr Jean ABBOUD fut interrogé par la police, au sujet d’une plainte de Me Carole PIENICK.

 

Le fait que le requérant soit aussi poursuivi pour des faits postérieurs est sans importance. Dans un arrêt dd. 21.03.2006, la Cour de Cassation a considéré le contraire. Cette thèse est donc incorrecte. Le CEDH a même explicitement rejeté la thèse de la Cour de cassation dans l’arrêt Declercq / Belgique du 25 septembre 2007, dans le §51: « 1.  L’arrêt de la Cour de cassation belge du 21 mars 2006 (paragraphe 47 ci-dessus) est sans incidence sur la jurisprudence bien établie de la Cour (voir, parmi beaucoup d’autres, Coëme et autres c. Belgique, no 32492/96, 32547/96, 32546/96, 33209/96 et 33210/96, ECHR 2000-VII, § 133). » (le requérant souligne)

 

F.KUTY indique également que la Cour européenne des droits de l’homme n’opère aucune distinction selon qu’une même intention délictueuse aurait ou non présidé à la perpétration des diverses infractions poursuivies simultanément et qu’elle ne considère pas plus que seule l’accusation pénale relative à la dernière de ces infractions devrait être prise en considération (“Le dies a quo du délai raisonnable dans l’hypothèse d’un délit collectif par unité d’intention”, note sous Cass. 17 mai 2000, R.D.P. 2002, 584-587 et 589-590). Cette thèse a aussi été appliquée dans l’arrêt Metzger de la CEDH (31 mai, Metzger/Allemagne, §§32-33).

 

La période à considérer devait avoir pour point de départ le moment à partir duquel les prévenus avaient officiellement eu connaissance de l’enquête ou en avaient ressenti les effets (“Le dies a quo du délai raisonnable dans l’hypothèse d’un délit collectif par unité d’intention”, note sous Cass. 17 mai 2000, R.D.P. 2002, 584-587 et 589-590).

 

Cependant, ce point de départ a, contrairement aux allégations de l’ETAT BELGE, une incidence directe sur le caractère raisonnable de la longueur de la procédure, eu égard à tous les développements ci-dessus. En conséquence, l’ETAT BELGE a violé les droits de Mgr Jean ABBOUD tels que garantis dans la Convention et a profité du dépassement du délai raisonnable qui a frappé de prescription les frais et honoraires qui lui sont dus par le Ministère Belge de la Justice.

 

Mgr Jean ABBOUD a demandé à la Cour Européenne des Droits de l’Homme de : 

  • déclarer que le délai raisonnable dépassé et tout grief tiré de l’issue de la procédure pénale, de la violation des droits de la défense en matière pénale, du principe du contradictoire et de tout autre droit garanti par l’article 6 de la Convention recevable et fondé.
  • Constater que ce dépassement du délai raisonnable a gravement et irrémédiablement porté atteinte aux droits de défense du requérant ainsi qu’au paiement des frais et d’honoraires de ses prestations qui ont été frappées de prescription par la violation constatée.
  • Reconnaître au requérant la qualité de victime, en tenant compte des jugements par défaut et sur opposition qui ont été prononcés par le Président du Tribunal correctionnel près le Tribunal de Première Instance de Bruxelles.
  • Reconnaître au requérant la violation irrémédiable de ses droits.
  • Dire que l’arrêt prononcé par la Cour d’Appel de Bruxelles le 16 mars 2016 n’a fait l’objet d’aucune notification ou signification.
  • Prononcer tout grief tiré des conséquences directes et indirectes de la procédure elle-même, tant pénale que civile, imputables à sa durée excessive.
  • Constater que le requérant n’a strictement rien fait pour ralentir l’instruction.
  • Constater que Mgr Jean ABBOUD n’a fait aucun usage de recours qui auraient allongé la procédure qui a été menée dans un délai déraisonnable et irrespectueux des exigences posées par l’article 6 de la Convention.

 

 

[1] Qui, pendant tout un temps, n’a pas pu présenter ses taxations, puis s’est vu refuser le paiement en raison du fait que d’autres interprètes avaient déjà été honorés pour des prestations au bénéfice des mêmes personnes…

[2] agissant tant en nom personnel qu’en sa qualité de président du bureau d’aide juridique de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, rue des Quatre-Bras 19, 1000 Bruxelles

[3] R.P.D.B., v° Action publique, n° 102 et les références citées ; de Leval, Eléments de procédure civile, Larcier, 2003, n° 127, note 17 ; Fettweis, Manuel de procédure civile, Faculté de droit, d’économie et de sciences sociales de Liège, 1985, n° 635, p. 438.

 

preuve du remboursement de la maison bruxelloise

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